Vertaling van "convention sur les privilèges et hypothèques maritimes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention sur les privilèges et hypothèques maritimes
Convention on Maritime Liens and Mortgages

Convention relative aux privilèges et hypothèques maritimes
Maritime Liens and Mortgages Convention

Conférence de plénipotentiaires des Nations Unies sur une convention sur les privilèges et hypothèques maritimes
United Nations Conference of Plenipotentiaries on a Convention on Maritime Liens and Mortgages

Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes
International Convention for the Unification of Certain Rules relating to Maritime Liens and Mortgages

Convention internationale de 1993 sur les privilèges et hypothèques maritimes
International Convention on Maritime Liens and Mortgages 1993

privilèges et hypothèques maritimes
maritime liens and mortgages

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[4] Le privilège maritime grevant un navire garantit la priorité de certaines créances (dont les créances pour gages) sur les hypothèques, «mortgages» et droits inscrits (Convention internationale sur les privilèges et hypothèques maritimes, 1993).
[4] The maritime lien on a vessel gives priority to certain claims (including wage claims) over registered mortgages, ‘hypothèques’ and charges (International Convention on Maritime Liens and Mortgages 1993).

(2) Le taux d’intérêt en vigueur aux fins de l’article 18, du paragraphe 19(2) et du paragraphe 20(2) de la Loi, est le taux le plus élevé prescrit dans le titre de privilège, le mortgage, l’acte d’hypothèque ou la convention de vente, selon le cas, ou si celui-ci est plus élevé, le taux en vigueur aux fins du paragraphe 76(1) de la Loi à la date où le Directeur a approuvé la demande d’aide à la suite de laquelle le titre de privilège, le mortgage, l’acte d’hypothèque ou la convention de vente a été consenti, selon le cas.
(2) The interest rate in effect for the purposes of section 18, subsection 19(2) and subsection 20(2) of the Act is the highest rate specified in the charge, mortgage, hypothec or agreement of sale, as the case may be, or the rate in effect for the purpose of subsection 76(1) of the Act on the date of approval by the Director of the application for assistance pursuant to which the charge, mortgage, hypothec or agreement of sale, as the case may be, is made, whichever is the higher.

c) une demande relative à un prêt à la grosse ou à une hypothèque, un privilège ou une sûreté maritimes grevant tout ou partie d’un navire ou sa cargaison;
(c) any claim in respect of a mortgage or hypothecation of, or charge on, a ship or any part interest therein or any charge in the nature of bottomry or respondentia for which a ship or part interest therein or cargo was made security;

1 Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte au privilège maritime de l’assistant résultant d’une convention internationale ou de la législation nationale.
1 Nothing in this Convention shall affect the salvor’s maritime lien under any international convention or national law.

(2) Les certificats de valeurs mobilières, délivrés par la coopérative ou par une personne morale avant sa prorogation sous le régime de la présente loi, qui sont assujettis à des restrictions, charges, hypothèques, privilèges, conventions ou endossements mentionnés au paragraphe (3) doivent les indiquer ostensiblement, par description ou référence, pour qu’ils soient opposables à tout cessionnaire de cette valeur qui n’en a pas eu effectivement connaissance.
(2) No restriction, charge, lien, hypothec, agreement or endorsement described in subsection (3) is effective against a transferee of a security, issued by a cooperative or by a body corporate before it is continued under this Act, who has no actual knowledge of the restriction, charge, lien, hypothec, agreement or endorsement unless it or a reference to it is noted conspicuously on the security certificate.