Vertaling van "convention sur le licenciement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur | Convention sur le licenciement
Convention concerning Termination of Employment at the Initiative of the Employer

licenciement [ mise à pied ]
dismissal [ firing ]

congédiement déguisé [ renvoi déguisé | licenciement détourné | licenciement implicite | licenciement déguisé | licenciement indirect ]
constructive dismissal [ veiled dismissal ]

avis de licenciement | lettre de congé | lettre de congédiement | lettre de licenciement | lettre de préavis | préavis de licenciement
dismissal notice

Lignes directrices concernant le licenciement ou la rétrogradation pour rendement insatisfaisant; le licenciement ou la rétrogradation pour des raisons autres qu'un manquement à la discipline ou une inconduite; et le licenciement en cours de stage
Guidelines for Termination or Demotion for Unsatisfactory Performance; Termination or Demotion for Reasons Other than Breaches of Discipline or Misconduct; and Termination of Employment During Probation

licenciement économique
redundancy

indemnité de licenciement
severance pay

licenciement économique | licenciement pour motif économique | LME [Abbr.]
redundancy

agent du Comité d'arbitrage et de la Commission de licenciement et de rétrogradation [ agente du Comité d'arbitrage et de la Commission de licenciement et de rétrogradation ]
Adjudication and Discharge & Demotion Board Officer

indemnité de licenciement | prime de licenciement | indemnité de mise à pied
layoff pay

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. souligne que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; recommande à la Commission d'étudier la possibilité de réduire à 200 le nombre minimal requis de licenciements pour les projets du Fonds en raison des retombées sur le chômage des licenciements survenant dans les PME touchées par la crise économique;
18. Stresses that EGF assistance can co-finance only active labour market measures which lead to durable, long-term employment; reiterates that assistance from the EGF must not replace actions which are the responsibility of companies by virtue of national law or collective agreements nor measures restructuring companies or sectors; recommends that the Commission evaluate the possibility of reducing the required minimum number of workers made redundant to 200 for EGF projects because of the impact on unemployment generated by redundancies in SMEs affected by the economic crisis;

Elle les protège de toute discrimination fondée sur la nationalité en ce qui concerne l'accès à l'emploi, les conditions d'emploi et de travail, en particulier la rémunération, le licenciement et les avantages fiscaux et sociaux, en leur garantissant l'égalité de traitement, en vertu du droit, des pratiques et des conventions collectives nationales, par rapport aux ressortissants de l'État membre en question.
It protects them against discrimination on grounds of nationality as regards access to employment, conditions of employment and work, in particular with regard to remuneration, dismissal, and tax and social advantages, by ensuring their equal treatment, under national law, practice and collective agreements, in comparison to nationals of that Member State.

18. souligne que l'aide apportée par le FEM doit uniquement cofinancer des mesures actives du marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; recommande à la Commission d'étudier la possibilité de réduire à 200 le nombre minimal requis de licenciements pour les projets du FEM en raison des retombées sur le chômage des licenciements survenant dans les PME touchées par la crise économique;
18. Stresses that EGF assistance can co-finance only active labour market measures which lead to durable, long-term employment; reiterates that assistance from the EGF must not replace actions which are the responsibility of companies by virtue of national law or collective agreements nor measures restructuring companies or sectors; recommends that the Commission evaluate the possibility of reducing the required minimum number of workers made redundant to 200 for EGF projects because of the impact on unemployment generated by redundancies in SMEs affected by the economic crisis;

3. fait observer que ces licenciements concernent trois régions différentes d'Allemagne, à savoir Augsbourg (Bavière), Offenbach (Hesse) et Plauen (Saxe), d'autres grandes villes voisines étant également touchées par la fermeture et les licenciements, notamment Aschaffenbourg, Wiesbaden, Darmstadt et Francfort-sur-le-Main; note que la plus fragile de ces régions est celle de Plauen, située dans la partie orientale de l'Allemagne, qui abrite une population peu nombreuse mais très dépendante de l'aide sociale; relève que l'insolvabilité de manroland AG fait disparaître le troisième plus grand employeur de la région (700 travailleurs avant la fermeture) et l'une des trois seules entreprises suffisamment grandes pour disposer de conventions collectives conclues avec leurs travailleurs;
3. Notes these redundancies concern three different regions of Germany - Augsburg (Bavaria), Offenbach (Hessen) and Plauen (Saxony), with other neighbouring major towns also being affected by the closure and the redundancies, including Aschaffenburg, Wiesbaden, Darmstadt and Frankfurt / Main; notes that the weakest of the regions is Plauen, located in the eastern part of Germany, with a small population but a high dependency on social welfare payments; notes that the insolvency of manroland removes the third largest employer of the area (700 workers prior to the closure) and one of only three that were of a sufficient size to have collective wage agreements with their workers;

4. Toute clause de convention collective ou individuelle ou d’autre réglementation collective portant sur l’accès à l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail et de licenciement est nulle de plein droit dans la mesure où elle prévoit ou autorise des conditions discriminatoires à l’égard de travailleurs ressortissants des autres États membres.
4. Any clause of a collective or individual agreement or of any other collective regulation concerning eligibility for employment, remuneration and other conditions of work or dismissal shall be null and void in so far as it lays down or authorises discriminatory conditions in respect of workers who are nationals of the other Member States.

5. Sauf en cas de licenciement légal pour faute, le travailleur défavorisé est en droit de bénéficier d'un emploi continu pendant une période minimale conformément à la législation nationale concernée ou à toute convention collective régissant les contrats de travail.
5. Except in the case of lawful dismissal for misconduct, the disadvantaged worker shall be entitled to continuous employment for a minimum period consistent with the national legislation concerned or any collective agreements governing employment contracts.

3. fait observer que ces licenciements concernent trois régions différentes d'Allemagne, à savoir Augsbourg (Bavière), Offenbach (Hesse) et Plauen (Saxe), d'autres grandes villes voisines étant également touchées par la fermeture et les licenciements, notamment Aschaffenbourg, Wiesbaden, Darmstadt et Francfort-sur-le-Main; note que la plus fragile de ces régions est celle de Plauen, située dans la partie orientale de l'Allemagne, qui abrite une population peu nombreuse mais très dépendante de l'aide sociale; relève que l'insolvabilité de manroland AG fait disparaître le troisième plus grand employeur de la région (700 travailleurs avant la fermeture) et l'une des trois entreprises suffisamment grandes pour disposer de conventions collectives conclues avec leurs travailleurs;
3. Notes these redundancies concern three different regions of Germany - Augsburg (Bavaria), Offenbach (Hessen) and Plauen (Saxony), with other neighbouring major towns also being affected by the closure and the redundancies, including Aschaffenburg, Wiesbaden, Darmstadt and Frankfurt / Main; notes that the weakest of the regions is Plauen, located in the eastern part of Germany, with a small population but a high dependency on social welfare payments; notes that the insolvency of manroland removes the third largest employer of the area (700 workers prior to the closure) and one of only three that were of a sufficient size to have collective wage agreements with their workers;

[43] "Toute clause de convention collective ou individuelle ou d'autre réglementation collective portant sur l'accès à l'emploi, l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail et de licenciement, est nulle de plein droit dans la mesure où elle prévoit ou autorise des conditions discriminatoires à l'égard des travailleurs ressortissant des autres États membres".
[43] "Any clause of a collective or individual agreement or of any other collective regulation concerning eligibility for employment, employment, remuneration and other conditions of work or dismissal shall be null and void in so far as it lays down or authorises discriminatory conditions in respect of workers who are nationals of the other Member States".

O. considérant que la convention n 103 de l'OIT fait actuellement l'objet d'une révision et que l'actuel projet de convention est plus favorable aux travailleuses que la directive 92/85/CEE à certains égards (charge de la preuve en cas de licenciement pendant le congé de maternité, pauses dans le travail afin de permettre à la femme d'allaiter), mais que des discussions au sein de l'OIT ont révélé que des pressions s'exerçaient en vue d'atténuer de nombreuses dispositions de la convention,
O. whereas ILO Convention No 103 is currently being revised and whereas the current drafting of the Convention is more favourable to workers than Directive 92/85/EEC in some respects (burden of proof in cases of dismissal during maternity leave; work breaks for breastfeeding) but discussions within the ILO have revealed pressure to relax many provisions of the Convention,

aux licenciements collectifs effectués dans le cadre de contrats de travail conclus pour une durée ou une tâche déterminée, sauf si ces licenciements interviennent avant le terme ou l’accomplissement de ces contrats.
collective redundancies effected under contracts of employment concluded for limited periods of time or for specific tasks, except where those redundancies take place prior to the date of expiry or the completion of such contracts.