Vertaling van "convention supprimant tous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
Convention Abolishing the Requirement of Legalisation for Foreign Public Documents | Hague Apostille Convention

Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
Convention Abolishing the Requirements of Legalization for Foreign Public Documents

Groupe de travail ouvert à tous les États Membres chargé d'élaborer une convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leur famille
Open-ended Working Group on the Elaboration of an International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and their Families

Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leur famille
Convention on the protection of the rights of all immigrant workers and their families

Groupe de travail pour l'élaboration d'une convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leur famille
Working Group on the Drafting of an International Convention on the Protection of the Rights of all Migrant Workers and their Families

Groupe : navigation aérienne (tous les employé-e-s) : conventions particulières de groupes entre le Conseil du Trésor et l'Association du groupe de la navigation aérienne
Group: Aircraft Operations (All Employees) : Group specific Agreements Between the Treasury Board and the Aircraft Operation Group Association

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tous les États membres sont parties contractantes à la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (ci-après dénommée «convention Apostille»), qui a instauré un système de circulation simplifiée des documents publics délivrés par les États contractants à ladite convention.
All Member States are contracting parties to the Hague Convention of 5 October 1961 Abolishing the Requirement of Legalisation for Foreign Public Documents (the ‘Apostille Convention’), which introduced a system for the simplified circulation of public documents issued by Contracting States to that Convention.

90. Tous les droits, obligations ou responsabilités nés en droit d’un contrat, ou créés par la présente loi et susceptibles d’être licitement modifiés par les parties au contrat, peuvent être supprimés ou modifiés soit par convention expresse, soit par les usages du commerce si ceux-ci lient toutes les parties au contrat.
90. Any right, duty or liability that arises under a contract by implication of law, or that is established by this Act and may be lawfully modified by the parties to a contract, may be negated or varied by express agreement or by usage of the trade if the usage binds both parties to the contract.

Deuxièmement, nous suggérons de supprimer la partie 4 de ce projet de loi omnibus et de ne pas prendre d'autres mesures avant que tous les parlementaires sachent exactement si ces changements sont conformes ou contraires aux obligations du Canada en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Secondly, we suggest that you remove part 4 from the omnibus bill and take no further action on it until all members of Parliament are fully informed about the ways in which these changes fulfill or violate Canada's obligations under the Convention on the Rights of the Child.

RAPPELANT les conventions des Nations unies pour la lutte contre le terrorisme et son financement, ainsi que les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, en particulier la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses directives, qui disposent que tous les États prennent les mesures nécessaires pour empêcher la perpétration d’actes de terrorisme, y compris en assurant l’alerte rapide des autres États grâce à l’échange d’informations, que les États se prêtent mutuellement la plus grande assistance lors des enquêtes criminelles ou procédures pénales portant sur le financement d’actes de terrorisme ou l’appui dont ces actes ont bénéficié, que les États devraient trouver des moyens d’intensifier et d’accélérer l’échange d’informations opérationnelles, que les États devraient échanger des informations conformément au droit international et au droit national, et que les États devraient coopérer, en particulier au moyen d’accords bilatéraux et multilatéraux, afin d’empêcher et de supprimer les attentats terroristes et de prendre des mesures contre les auteurs de ces attentats.
RECALLING the United Nations conventions for combating terrorism and its financing, and relevant resolutions of the United Nations Security Council in the field of fighting terrorism, in particular United Nations Security Council Resolution 1373 (2001) and its directives that all States shall take the necessary steps to prevent the commission of terrorist acts, including by provision of early warning to other States by exchange of information; that States shall afford one another the greatest measure of assistance in connection with criminal investigations or criminal proceedings relating to the financing or support of terrorist acts; that States should find ways of intensifying and accelerating the exchange of operational information; that States should exchange information in accordance with international and domestic law; and that States should cooperate, particularly through bilateral and multilateral arrangements and agreements, to prevent and suppress terrorist attacks and to take action against perpetrators of such attacks.

29. considère que la séparation de l'Église et de l'État est la forme de gouvernement la plus acceptable dans une société démocratique; invite les États membres à faire preuve de neutralité à l'égard des différents dogmes religieux, à préserver leur caractère laïque en garantissant l'application du principe de la séparation radicale entre Église et État et à supprimer tous les obstacles juridiques et pratiques à l'exercice des préceptes religieux et à l'utilisation de symboles religieux, à condition que les règles religieuses soient compatibles avec les législations nationales, l'État de droit et les conventions internationales;
29. Considers the separation of church and state to be the most acceptable form of government in a democratic society; calls on the Member States to remain neutral vis-à-vis the various religious creeds, to retain their secular character, ensuring a complete division of responsibilities between Church and State, and to abolish any legal and practical obstacles to the performance of religious duties and the use of religious symbols, insofar as religious precepts are compatible with national legislation, the rule of law and international conventions;

10. invite les États membres à faire preuve de neutralité à l'égard des différents dogmes religieux, à préserver leur caractère laïque en garantissant l'application du principe de la séparation radicale entre Église et État et à supprimer tous les obstacles juridiques et pratiques à l'exercice des préceptes religieux et à l'utilisation de symboles religieux, à condition que les règles religieuses soient compatibles avec les législations nationales, l'État de droit et les conventions internationales;
10. Calls on the Member States to remain neutral vis-à-vis the various religious creeds, to retain their secular character, ensuring a complete division of responsibilities between Church and State, and to abolish any legal and practical obstacles to the performance of religious duties and the use of religious symbols, insofar as religious precepts are compatible with national legislation, the rule of law and international conventions;

29. considère que la séparation de l'Église et de l'État est la seule forme de gouvernement acceptable dans une société démocratique; invite les États membres à faire preuve de neutralité à l'égard des différents dogmes religieux, à préserver leur caractère laïque en garantissant l'application du principe de la séparation radicale entre Église et État et à supprimer tous les obstacles juridiques et pratiques à l'exercice des préceptes religieux et à l'utilisation de symboles religieux, à condition que les règles religieuses soient compatibles avec les législations nationales, l'État de droit et les conventions internationales;
29. Considers the separation of church and state to be the only acceptable form of government in a democratic society; calls on the Member States to remain neutral vis-à-vis the various religious creeds, to retain their secular character, ensuring a complete division of responsibilities between Church and State, and to abolish any legal and practical obstacles to the performance of religious duties and the use of religious symbols, insofar as religious precepts are compatible with national legislation, the rule of law and international conventions;

La division en chapitres qui existait dans le projet n’a pas été reprise dans la Convention même, et c’est l’unique raison pour laquelle le titre de chapitre mentionné ci-dessus a été supprimé, comme d’ailleurs tous les autres.
The Draft’s division into chapters was not taken over by the Single Convention; this was the reason why the chapter heading just mentioned was deleted, along with all the other chapter headings.

Tous les députés savent que, depuis, le gouvernement a supprimé les droits d'entrée s'appliquant aux réfugiés au sens de la convention.
Everyone in the House is aware that the government has since abolished the head tax on convention refugees.