Vertaling van "convention sont exercées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pression de la pêche | pression exercée par la pêche | pression exercée sur les ressources de pêche
fishing pressure

agriculture exercée comme occupation accessoire | agriculture exercée comme profession secondaire
part-time farming

surveillance exercée [ supervision exercée ]
supervision exercised

option déjà exercée [ option exercée | option levée | option choisie ]
existing election [ signed option | signed election ]

convention internationale [ convention multilatérale ]
international convention [ multilateral convention ]

convention ACP-UE [ convention ACP-CE ]
ACP-EU Convention [ ACP-EC Convention ]

convention de Lomé
Lomé Convention

convention Baltique | convention de la mer Baltique | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et des Belts | convention sur la pêche et sur la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et de la région des Belts | CIPMB [Abbr.]
Baltic Convention | Convention on Fishing and Conservation of the Living Resources in the Baltic Sea and the Belts

Règlement établissant une échelle indicative de traitements pour le directeur d'un corps de police municipal ainsi que pour les membres non salariés au sens du Code du travail d'un corps de police municipal de même que les fonctions normalement exercées p
By-law establishing a salary scale for the director of a municipal police force and for non-salaried members of a municipal police force within the meaning of the Labour Code, and establishing the duties normally performed by a director of a municipal pol

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 20 août 2002 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel au sens de la loi sur le blanchiment d'argent [ OAIF-FINMA ]
Ordinance of the Federal Financial Market Supervisory Authority of 20 August 2002 on the Professional Practice of Financial Intermediation as defined in the Anti-Money Laundering Act [ PFIO-FINMA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, conformément à la jurisprudence AETR de la Cour de justice de l'Union européenne relative aux compétences externes, les États membres ne sont pas autorisés à ratifier la convention STCW-F sans l'autorisation préalable de l'Union, car les dispositions de la convention relatives à la reconnaissance des professions réglementées exercées par des ressortissants de l'Union à bord de navires de pêche affectent l'exercice de la compétence exclusive de l'Union dans ce domaine.
However, following the precedent set by the Court of Justice as regards external competence (AETR), Member States are not allowed to ratify the STCW-F Convention without EU authorisation, since the provisions on the recognition of regulated professions which EU nationals carry on aboard fishing vessels affect the exercise of the EU’s exclusive competence.

La présente décision a pour objectif d'autoriser les États membres à ratifier la convention STCW-F en conformité avec les compétences exclusives de l'Union en matière de reconnaissance des professions réglementées exercées par des ressortissants de l'Union à bord de navires de pêche.
The decision under consideration is intended to enable Member States to ratify the STCW-F Convention without encroaching on the EU’s exclusive competence regarding the recognition of regulated professions pursed by EU nationals on board fishing vessels.

3. Lorsqu’une personne est un résident d’un État contractant et n’est pas une personne admissible, et que cette personne ou une personne qui lui est liée, exerce activement des activités industrielles ou commerciales dans cet État (autres que des activités de placements ou de gérance de placements, à moins que ces activités ne soient exercées pour des clients dans le cours normal des affaires par une banque, une compagnie d’assurance, un courtier en valeurs mobilières enregistré ou un établissement financier qui recueille des dépôts), les avantages de la présente Convention s’appliquent à ce résident à l’égard des revenus provenant de l’autre État contractant découlant, directement ou de façon accessoire, de ces activités industrielles ou commerciales (y compris le revenu gagné, directement ou indirectement, par ce résident par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres personnes qui sont résidentes de cet autre État), mais seulement si ces activités industrielles ou commerciales sont importantes comparativement aux activités exercées dans cet autre État d’où découle le revenu à l’égard duquel les avantages accordés par cet autre État en vertu de la présente Convention sont invoqués.
3. Where a person is a resident of a Contracting State and is not a qualifying person, and that person, or a person related thereto, is engaged in the active conduct of a trade or business in that State (other than the business of making or managing investments, unless those activities are carried on with customers in the ordinary course of business by a bank, an insurance company, a registered securities dealer or a deposit-taking financial institution), the benefits of this Convention shall apply to that resident person with respect to income derived from the other Contracting State in connection with or incidental to that trade or business (including any such income derived directly or indirectly by that resident person through one or more other persons that are residents of that other State), but only if that trade or business is substantial in relation to the activity carried on in that other State giving rise to the income in respect of which benefits provided under this Convention by that other State are claimed.

28. demande instamment aux autorités saoudiennes d'abolir le système de tutelle masculine et met en garde contre le fait que la loi visant à protéger les femmes contre les violences domestiques, adoptée le 26 août 2013, ne pourra être effectivement appliquée que si le système de tutelle masculine est supprimé, puisqu'il empêche les femmes de signaler les violences domestiques ou sexuelles qu'elles subissent; presse les autorités saoudiennes de lever toute restriction pesant sur les femmes en ce qui concerne les droits humains, la liberté de circulation, la santé, l'éducation, le mariage, les possibilités d'emploi, la personnalité juridique et leur représentation dans les actions en justice, et d'éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes dans le droit de la famille et dans les sphères publique et privée, afin de promouvoir la participation des femmes à la vie économique, sociale, culturelle, civique et politique; se réjouit de la campagne mondiale en faveur de la levée de l'interdiction de conduire imposée aux femmes; demande aux autorités de faire cesser la pression exercée sur ceux qui militent pour le droit des femmes de conduire; rappelle en outre au gouvernement saoudien ses engagements au titre de la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de la convention relative aux droits de l'enfant, ainsi que les obligations qui lui incombent en vertu de la résolution 53/144 de l'Assemblée générale des Nations unies portant adoption de la déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme; met l'accent sur la nécessité de promouvoir ce type de campagne de sensibilisation et de les adresser aux hommes également, afin qu'ils soient eux aussi informés des droits des femmes, ainsi que des répercussions globales du non-respect de ces droits à l'échelle de la société; insiste sur le fait que l'information doit également parvenir aux habitants des zones rurales et reculées;
28. Urges the KSA authorities to revoke the male guardianship system, and warns that the implementation of the law protecting women against domestic violence, adopted on 26 August 2013, will only be effective if the male guardianship system is removed, since the latter impedes the ability of women to report incidents of domestic or sexual abuse; urges the KSA authorities to also eliminate all restrictions on women’s human rights, freedom of movement, health, education, marriage, employment opportunities, legal personality and representation in judicial processes, and all forms of discrimination against women in family law and in private and public life in order to promote their participation in the economic, social, cultural, civic and political spheres; welcomes the global campaign in support of lifting the ban on women driving; calls on the authorities to stop exerting pressure on those who campaign for the right of women to drive; further reminds the Saudi Government of its commitments under the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women and the Convention on the Rights of the Child and of those which are incumbent upon it under UN General Assembly resolution 53/144 adopting the Declaration on Human Rights Defenders; draws attention to the need to promote awareness-raising campaigns and to also direct these at men, so that they too are aware of women’s rights and of the overall repercussions on society if those rights are not respected; stresses that this information should also reach rural areas and areas that are isolated from the rest of the country;

Et encore: la classification des actes et des instruments juridiques et financiers avec l'établissement, pour la première fois, d'une véritable hiérarchie des normes; la création de la fonction de ministre des affaires étrangères européennes - peut-être la figure institutionnelle la plus novatrice à laquelle les travaux de la Convention aient donné naissance et qui consistera en la fusion des fonctions actuellement exercées par le haut-représentant et celles du commissaire chargé des affaires extérieures - et, tout aussi importante, une éventuelle fusion, à l'avenir, des fonctions du président du Conseil et de celles du président de la Commission.
Furthermore, the classification of legal and financial documents and instruments, with the introduction for the first time of a proper hierarchy of norms; the creation of the office of European Minister for Foreign Affairs – possibly the most innovative institutional figure to have emerged from the Convention’s work, following the merging of the duties performed thus far by the High Representative and the Commissioner for External Relations. Of equal importance is the potential future merging of the posts of Mr President-in-Office of the Council and Commission President.

Au niveau supranational, ces compétences ne peuvent être exercées que par un parlement supranational, quelle que soit la structure dont il sera doté par la Convention ou la future conférence intergouvernementale.
In the supranational context, these competences can only be exercised by a supranational parliament, whatever structure the Convention or the next Intergovernmental Conference may give to this body.

Nous avons réclamé la désignation de toutes les organisations terroristes internationales opérant au Canada; une interdiction totale des activités de financement exercées à l'appui du terrorisme et la saisie des biens appartenant à des terroristes ou à des organisations terroristes; la ratification immédiate de la Convention internationale sur la répression du financement du terrorisme; l'instauration de délits spécifiques à l'égard des personnes qui exercent des activités terroristes au Canada ou incitent à de telles activités à partir de l'étranger; l'extradition rapide des ressortissants étrangers accusés d'actes terroristes, même si leurs crimes sont punissables de la peine de mort et la détention et l'expulsion vers leur pays d'origine des personnes demeurant illégalement au Canada ou des demandeurs du statut de réfugié déboutés qui ont été liés à des organisations terroristes.
We called for the naming of all known international terrorist organizations that were operating in Canada, a complete ban on fundraising activities in support of terrorism, the seizure of assets belonging to terrorists or terrorist organizations, the immediate ratification of the international convention for the suppression of financing of terrorism, the creation of specific crimes for engaging in terrorist training and terrorist activity in Canada or inciting terrorist acts abroad from Canada, the prompt extradition of foreign nationals who were charged with acts of terrorism even if the charges were capital offences, and the detention on the deportation to the country of origin of any people illegally in Canada or failed claimants who may have been linked to terrorist organizations.

Ces éléments comprennent notamment la désignation de toutes les organisations terroristes opérant au Canada, une interdiction totale des activités de financement exercées à l'appui du terrorisme, et non seulement le retrait de leur statut d'organisme de bienfaisance, la ratification immédiate de la convention internationale mentionnée, et trois autres mesures.
It includes things like naming all known international terrorist organizations operating in Canada. It includes a complete ban on fundraising activities in support of terrorism, not just taking away their charitable status but actually banning the fundraising.

Cette mesure devrait prévoir ce qui suit: premièrement, la désignation de toutes les organisations terroristes internationales opérant au Canada; deuxièmement, une interdiction totale des activités de financement exercées à l'appui du terrorisme et la saisie des biens appartenant à des terroristes ou des organisations terroristes; troisièmement, la ratification immédiate de la Convention internationale sur la répression du financement du terrorisme; quatrièmement, l'instauration de délits spécifiques à l'égard des personnes qui exercent des activités terroristes au Canada ou incitent à de telles activités à partir de l'étranger; cinquièmement, l'extradition rapide des ressortissants étrangers accusés d'actes terroristes, même si leurs crimes sont punissables de la peine de mort; sixièmement, la détention et la déportation dans leur pays d'origine des personnes demeurant illégalement au Canada ou des demandeurs du statut de réfugié déboutés qui ont été liés à des organisations terroristes.
That legislation provides for the following: first, the naming of all known international terrorist organizations operating in Canada; second, a complete ban on fundraising activities in support of terrorism and provisions for the seizure of assets belonging to terrorists or terrorist organizations; third, the immediate ratification of the International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism; fourth, the creation of specific crimes for engaging in terrorist activities in Canada or inciting terrorist activities abroad; fifth, the prompt extradition of foreign nationals charged with acts of terrorism, even if the charges are capital offences; sixth, the detention and deportation to their country of origin of people illegally in Canada or who are failed refugee claimants who have been linked to terrorist organizations.

L'autre soir, à Winnipeg, j'ai déclaré que, quelles que soient les pressions exercées sur le ministre des Transports, je ne pointerais jamais un doigt accusateur vers ces hommes qui ont travaillé d'arrache-pied, malgré leur niveau d'instruction peu élevé, pour trouver un moyen de négocier des conventions collectives qui protègent leurs propres droits, ainsi que les droits de tous les autres employés de nos chemins de fer.
What I said that night in Winnipeg was that never, no matter how much pressure is exerted on the Minister of Transport, will I ever point a finger at those men who worked very hard with very limited educations to find a way to negotiate collective agreements to protect their rights and to protect the rights of others who worked on railroads in the country.