Vertaling van "convention soit nommé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nommé en application d'une convention collective
appointed pursuant to a collective agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

iii. souligne que les poursuites doivent être transparentes, fondées sur des éléments de preuve, proportionnées et menées indépendamment de toute considération politique, qu'elles devraient respecter strictement le droit à un procès et à une enquête véritables et qu'elles devraient être menées dans le respect plein et entier des principes d'un procès équitable, tels qu'ils sont consacrés par la convention européenne des droits de l'homme; reste préoccupé par le fait que le ministère public ne soit pas obligé de rendre des comptes et par les critères flous selon lesquels les procureurs et enquêteurs sont nommés; appelle à la poursuite des efforts pour la pleine indépendance, l'efficience, l'impartialité et le professionnalisme du pouvoir judiciaire, du ministère public et du ministère de l'intérieur, ainsi que du service de sécurité nouvellement créé, et demande qu'il y ait une volonté politique de créer les mécanismes qui les obligent à rendre des comptes;
iii. stresses that prosecutions must be transparent, evidence-based, proportionate and free from political motivation, and should adhere strictly to investigatory procedures and due process and be conducted in full respect of the principles of a fair trial, as enshrined in the European Convention on Human Rights; remains concerned about the lack of accountability of the Prosecutor’s Office and the blurred criteria according to which prosecutors and investigators are appointed; calls for continued efforts for full independence, efficiency, impartiality and professionalism in the judiciary, the Prosecutor’s Office and the Ministry of the Interior, as well as in the newly established Security Service, and asks for the promotion of political will to create the mechanisms for their accountability;

14. souligne que toutes les poursuites doivent être transparentes, proportionnées et menées indépendamment de toute considération politique, et devraient respecter strictement le droit à un procès et à une enquête véritables et être menées dans le respect plein et entier des principes d'un procès équitable, tels qu'ils sont ancrés dans la convention européenne des droits de l'homme; reste préoccupé par le fait que le bureau du procureur ne soit pas obligé de rendre des comptes et par les critères flous à l'aune desquels les procureurs et enquêteurs sont nommés; rappelle que l'intégrité et le professionnalisme doivent être les critères essentiels pris en compte pour pourvoir de tels postes;
14. Stresses that all prosecutions must be transparent, proportionate and free from political motivation, and should adhere strictly to investigatory procedures and due process and be conducted in full respect of the principles of a fair trial, as enshrined in the European Convention on Human Rights; remains concerned about the lack of accountability of the prosecutor’s office and the blurred criteria according to which prosecutors and investigators are appointed; recalls that integrity and professionalism must be the key criteria in filling such positions;

M. Cairns : En présumant que nous avons toujours affaire à un Sénat nommé par opposition à un Sénat élu, dans le bon livre qu'il a écrit sur le Sénat, David Smith propose qu'il soit entendu, par convention, que la majorité gouvernementale au Sénat ne dépasse jamais les 70 p. 100. Dans les cas où on s'approche de ce nombre, entre alors en jeu, par convention, l'obligation de nommer des membres des partis de l'opposition ou des personnes liées aux partis de l'opposition.
Mr. Cairns: Presupposing we are still dealing with an appointed Senate as distinct from an elected Senate, David Smith in his good book on the Senate proposes that there should be a conventional understanding that the government majority in the Senate will never go above 70 to 30. Once you get close to that figure, then there is a kind of conventional obligation to appoint members of opposition parties or individuals linked to opposition parties.

Dans le passé, le Président de la Convention a été nommé soit par la Convention, soit par le Conseil européen.
In the past, the Chairman of the Convention has been appointed either by the Convention itself or by the European Council.

Cela veut dire que les conventions collectives qui existent maintenant seront prolongées jusqu'à ce que les 90 jours commencent à l'article 11, après que l'arbitre soit nommé.
This means that existing collective agreements will be extended until the beginning of the 90 day period provided under clause 11, after the arbitrator is appointed.

Même si la personne est nommée, la convention exige que soit le premier ministre actuel accepte la responsabilité politique de ses actions, soit qu'un nouveau premier ministre soit nommé pour ce faire.
Although she is an appointed official, convention requires that either the current Prime Minister accepts political responsibility for her actions, or a new Prime Minister is appointed who will.

Comme vous le savez, l'idée que le président de la convention soit nommé par le Conseil européen de Laeken bénéficie d'un soutien important.
As you know, there is considerable support for the idea of having the Laeken European Council appoint the President of the Convention.

Comme vous le savez, l'idée que le président de la convention soit nommé par le Conseil européen de Laeken bénéficie d'un soutien important.
As you know, there is considerable support for the idea that the Chair of the Convention should be appointed by the Laeken European Council.

Le rapport de notre collègue M. Napolitano tombe à point nommé, soit quelques semaines avant le débat dudit rapport au sein de la Convention, les 6 et 7 février.
The report by Mr Napolitano has arrived at an opportune moment, a few weeks before the debate on this in the Convention on 6 and 7 February.

La mesure législative dont les députés sont saisis vise à ce que les services postiers reprennent immédiatement et à ce que soit nommé un arbitre-médiateur chargé de régler les questions qui sont encore en litige entre les deux parties, à l'exception de la question salariale et de la durée de la convention.
The legislation before hon. members will bring about a resumption of regular postal services and provide for the appointment of a mediator-arbitrator to resolve the issues remaining in the dispute between the two sides, with the exception of the issue of wages and the duration of the contract.