Vertaling van "convention serait déclarée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]
collective employment contract declared generally applicable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet homme serait-il protégé par le droit international ou la convention de La Haye, comme ce serait le cas si la guerre avait été officiellement déclarée?
Would international law or The Hague Convention protect him, as would be the case if war had been formally declared?

Dans les faits, la Convention serait déclarée constitutionnelle par rapport à l'en semble de la législation précédente.
In effect, we would be constitutio nalizing the convention vis-à-vis all of the preceding legislation.