Vertaling van "convention récemment signée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire,signée à Paris le 29 juillet 1960 et protocole additionnel signé à Paris le 28 janvier 1964 ainsi que convention complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 et son annexe signées à Bruxelles le 31 janvier 1963 et protocole additionnel à la convention complémentaire signé à Paris le 28 janvier 1964
Convention on third party liability in the field of nuclear energy,signed at Paris on 29 July 1960,and Additional Protocol,signed at Paris on 28 January 1964 and Supplementary Convention to the Paris Convention of 29 January 1960,and Annex,signed at Brussels on 31 January 1963,and Additional Protocol to the Supplementary Convention signed at Paris on 28 January 1964

Protocole de Montréal n°4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec rése [ Protocole de Montréal No 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 ]
Montreal Protocol No. 4 to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 Septembre 1955 (with reservation) [ Montreal Protocol No. 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Signed at Warsaw on 12 October 1929 as Amended by the Protocol Done at the Hague on 28 September 1955 ]

Protocole additionnel à la Convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par des chlorures, signée à Bonn le 3 décembre 1976 | protocole additionnel à la Convention sur les chlorures
Additional Protocol to the Chlorides Convention | Additional Protocol to the Convention on the Protection of the Rhine Against Pollution from Chlorides

Convention collective des Services des programmes et de l'administration signée par l'AFPC
PSAC Program and Administration Services Agreement

convention conclue récemment
recent settlement

Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924
Protocol to amend the International Convention for the Unification of Certain Rules of Law relating to Bills of Lading, signed at Brussels on 25th August 1924

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pourriez-vous nous indiquer en plus ce que vous pensez des conventions fiscales? Au sujet de l'opportunité des conventions fiscales, il faut noter que le vaste réseau de conventions fiscales signées par le Canada comprend l'article 26 récemment modifié qui porte sur l'échange de renseignements.
If the question is whether we believe tax treaties are the way to go, Canada's vast network of tax treaties includes the recently amended article 26, which addresses the exchange of information.

11. prend acte de ce que le Maroc a ratifié la plupart des conventions applicables de l'Organisation internationale du travail (OIT) et adopté récemment une loi visant à interdire le travail des enfants; souligne néanmoins que des améliorations sont encore possibles en matière de liberté d'association et de travail des enfants; estime que les dispositions des accords de libre-échange approfondi et complet devraient inclure, dans le cadre du chapitre sur le développement durable, une assistance pour la mise en œuvre des conventions de l'OIT et la ratification de conventions fondamentales de l'OIT non encore signées, par exemple la convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, et des initiatives concernant la responsabilité sociale des entreprises;
11. Recognises that Morocco has ratified most of the relevant International Labour Organisation (ILO) conventions and recently adopted legislation to outlaw child labour; emphasises, nevertheless, that there is still room for improvement regarding freedom of association and child labour; considers that the provisions of the DCFTAs should include assistance with the implementation of ILO conventions and the ratification of unsigned core ILO conventions, e.g. No 87 on Freedom of Association and Protection of the Right to Organise, and initiatives on corporate social responsibility as part of the sustainable development chapter;

La Convention a été signée par 20 pays et récemment mise à jour par deux protocoles additionnels.
The convention has been signed by 20 countries and was recently updated with two Additional Protocols.

3. invite la Turquie à ratifier et à appliquer les conventions des Nations unies sur les droits politiques, civils, sociaux et culturels qu'elle a récemment signées et souligne en particulier l'importance de la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de son protocole facultatif et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;
3. Calls on Turkey to ratify and implement the UN conventions on political, civil, social and cultural rights which it signed recently and particularly stresses the importance of ratifying the International Covenant on Civil and Political Rights, its optional protocol and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights;

3. invite le gouvernement et le parlement turcs à ratifier et à mettre en œuvre les conventions des Nations unies signées récemment et relatives aux droits politiques, civils, sociaux et culturels;
3. Calls on the Turkish Government and Parliament to ratify and implement the UN conventions on political, civil, social and cultural rights which it signed recently;

La Convention du 26 mai 1997 (JO C 261 du 27 août 1997) relative à la signification et à la notification dans les États membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale qui a été signée récemment (actuellement proposée comme projet de règlement) pourrait servir de modèle à un tel système.
The recently signed Convention on the service of judicial and extra judicial documents in civil or commercial matters of 26 May 1997 (OJ C 261 of 27 August 1997) (now proposed as a draft regulation) could provide a model for such a system.

Après la convention récemment signée par M. Cheysson avec SOFINASIA (Institution de financement de l'investissement en Asie), la Commission a signé avec la S.F.I (Société Financière Internationale - Banque Mondiale) le 23 juin 1988 une nouvelle convention destinée à favoriser les joint ventures entre Europe et Amérique Latine et l'Asie.
Following the agreement that was recently signed by Mr Cheysson with Sofinasia (institution for investment financing in Asia), the Commission signed a new agreement with IFC (International Finance Corporation - World Bank) on 23 June, designed to promote joint ventures between firms in Europe and Latin America and Asia.

L'objectif global du Symposium sera d'accélerer la préparation et la mise en oeuvre des programmes commerciaux ACP dans le contexte des récentes négociations du GATT, de 1992 et des bouleversements en Europe de l'Est, ainsi que des dispositions commerciales de Lomé IV. Le Symposium passera en revue la formulation de politiques et stratégies commerciales appropriées et informera les participants sur les possibilités offertes par la Convention de Lomé IV récemment signée en matière de commerce.
The overall objective of the Symposium will be to speed up the preparation and implementation of ACP trade programmes in the context of the recent GATT negotiations, 1992 and the changes in Eastern Europe, and the trade provisions of Lomé IV. The Symposium will look at appropriate policies and strategies and will inform the participants of the trade opportunities offered by the fourth Lomé Convention, which was signed recently.