Vertaling van "convention reste ouverte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

période ouverte d'une convention [ période ouverte ]
open period of an agreement [ open period ]

La présente convention est ouverte à l'adhésion de tout Etat qui devient membre de l'Union européenne.
This Convention shall be open to accession by any State that becomes a member of the European Union.

la présente convention est ouverte à l'adhésion des Etats...
this Convention shall be open to accession by States...

la présente convention est ouverte à l'adhésion
this Convention shall be opened to accession (patents)

Convention de services de consultation selon les besoins - Conventions ouvertes [ SAG RCN 26 | SAG-26 ]
AES Consultant Services as required agreement - Open Agreements [ NCR AES 26 | AES 26 ]

Groupe de travail ouvert à tous les États Membres chargé d'élaborer une convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leur famille
Open-ended Working Group on the Elaboration of an International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and their Families

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le grand débat qui reste ouvert pour l’année prochaine est celui de la forme juridique: la question est de savoir si l’on saura convaincre tous les pays développés qui sont parties au protocole de Kyoto d’accepter une deuxième période d’engagement et si les États-Unis et les grands pays émergents accepteront un nouvel instrument juridique sous la convention.
The big debate that will continue into next year concerns the legal form: the question is whether it will be possible to convince all the developed countries that are parties to the Kyoto Protocol to agree to a second commitment period, and whether the United States and the large emerging countries will agree to a new legal instrument under the convention.

La procédure d’examen reste donc ouverte en ce qui concerne la convention de trésorerie (SA.31331 - 2011/NN) et le financement Berlioz (SA.31252 - 2010/NN).
The investigation procedure therefore remains open with regard to the cash management agreement (SA.31331 - 2011/NN) and the Berlioz financing (SA.31252 - 2010/NN).

La présente convention reste ouverte à l’adhésion de tout État ou organisation régionale d’intégration économique:
This Convention shall remain open to accession by any State or regional economic integration organization:

37. invite les acteurs clés de la région à jouer un rôle constructif dans le règlement des conflits de l'ère post-soviétique de la région et restés sans solution et à prendre des mesures de normalisation de leurs relations avec leurs voisins; demande de nouveau à la Turquie de déployer de véritables et intenses efforts en vue du règlement de tous les litiges qui persistent avec ses voisins, conformément à la Charte des Nations unies, aux résolutions applicables du Conseil de sécurité des Nations unies et aux autres conventions internationales en la matière, y compris par une discussion franche et ouverte sur les événements du passé; réitère son appel aux gouvernements turc et arménien afin qu'ils lancent le processus de réconciliation pour le présent et pour le passé et demande à la Commission de faciliter ce processus en mettant à profit la coopération régionale conduite dans le cadre de la PEV et de la politique Synergie mer Noire; invite la Commission et le Conseil à traiter avec les autorités des deux pays la question de l'ouverture de la frontière de la Turquie avec l'Arménie;
37. Calls on key actors in the region to play a constructive role in resolving unresolved post-Soviet conflicts in the region and to take steps to normalise its relations with neighbours; reiterates its call upon Turkey to engage in serious and intensive efforts for the resolution of outstanding disputes with all its neighbours, in accordance with the UN Charter, relevant UN Security Council resolutions and other relevant international conventions, and including a frank and open discussion on past events; reiterates its call on the Turkish and Armenian Governments to start the process of reconciliation for the present and the past, and calls on the Commission to facilitate this process while taking advantage of the regional cooperation realised within the ENP and Black Sea Synergy policy; calls on the Commission and the Council to address the opening of the Turkish border with Armenia with the authorities of those two countries;

36. invite les acteurs clés de la région à jouer un rôle constructif dans le règlement des conflits de la région hérités de l'ère soviétique et restés sans solution et à prendre des mesures de normalisation de leurs relations avec leurs voisins; demande de nouveau à la Turquie de déployer d'authentiques efforts approfondis en vue du règlement de tous les litiges qui persistent avec ses voisins, conformément à la Charte des Nations unies, aux résolutions afférentes du Conseil de sécurité de l'ONU et aux autres conventions internationales en la matière, notamment en admettant une discussion franche et ouverte sur les événements du passé; réitère son appel aux gouvernements turc et arménien afin qu'ils lancent le processus de réconciliation pour le présent et pour le passé et demande à la Commission de faciliter ce processus en mettant à profit la coopération régionale conduite dans le cadre de la PEV et de la politique Synergie mer Noire; invite la Commission et le Conseil à traiter avec les autorités des deux pays la question de l'ouverture de la frontière de la Turquie avec l'Arménie;
36. Calls on key actors in the region to play a constructive role in resolving post-Soviet unresolved conflicts in the region and to take steps to normalise its relations with neighbours; reiterates its call upon Turkey to engage in serious and intensive efforts for the resolution of outstanding disputes with all its neighbours, in accordance with the UN Charter, relevant UN Security Council resolutions and other relevant international conventions, and including a frank and open discussion on past events; reiterates its call on the Turkish and Armenian Governments to start the process of reconciliation for the present and the past, and calls on the Commission to facilitate this process while taking advantage of the regional cooperation realised within the ENP and Black Sea Synergy policy; calls on the Commission and the Council to address the opening of the Turkish border with Armenia with the authorities of these two countries;

49. déplore que l'Union européenne soit la seule entité à prendre l'initiative dans le domaine de la politique internationale du climat; considère que, les États-Unis étant le plus gros pollueur mondial au niveau des émissions de gaz à effet de serre, il convient de continuer à s'employer, à tous les niveaux politiques, pour qu'ils assument, eux aussi, leur responsabilité en matière de changement climatique; regrette dès lors que le gouvernement des États-Unis reste toujours aussi réticent à adhérer à tout partenariat international efficace concernant le changement climatique, tout en relevant qu'elle a fait un modeste pas en avant, en se montrant désormais disposée, comme elle l'a accepté lors de la conférence sur la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de décembre 2005 à Montréal, à entamer un dialogue ouvert approfondi; se félicite de ce qu'aux États-Unis, une nouvelle coalition d'intérêts regroupant des membres du Congrès des deux Chambres et des deux partis, des législateurs, des autorités locales, des ONG ainsi que de nombreux représentants du monde de l'entreprise, fassent à présent pression pour faire passer un calendrier plus ambitieux de lutte contre les émissions à effet de serre;
49. Regrets that only the EU is taking the lead on international climate policy, that the US is the world's largest emitter of greenhouse gases and that there is accordingly still a need to urge it, at all policy levels, to assume its responsibilities in terms of climate change; regrets therefore that the US Administration remains so reluctant to enter into any meaningful international partnership on climate change, but notes that it has taken a modest step forward, inasmuch as it is now willing, as agreed at the December 2005 Montreal Conference of the United Nations Framework Convention on Climate Change, to engage in a thorough forward-looking dialogue; welcomes the fact that an emerging coalition of interests in the US, including Members of Congress from both Houses and both parties, State legislators, local authorities, NGOs and representatives of the business community, is pushing for a more ambitious agenda to tackle greenhouse gas emissions;

La question de l'adhésion de la Communauté à cette Convention reste ouverte, mais sans vouloir en préjuger, il est utile que l'Union se dote d'une Charte des droits fondamentaux afin de se rapprocher de ses citoyens.
The question of the European Union's accession to this Convention remains open, but whatever the outcome it will be useful for the the Union to draw up its own Charter of Fundamental Rights as a means of bringing it closer to its citizens.

Du reste, il existe une étroite complémentarité entre les deux actes normatifs: alors que Bruxelles I établit les règles pour le choix du tribunal du for, en laissant ouvert cependant le champ à ce qu'on appelle le forum shopping, c'est‑à‑dire à la possibilité pour les parties de choisir le juge d'un État plutôt qu'un autre exclusivement parce que la loi qui y est applicable apparaît plus avantageuse dans le cas d'espèce, la Convention de Rome, pour sa part, en unifiant les normes relatives aux conflits de lois des États membres (en limitant son champ aux obligations ex contracto), assure une solution identique sur le fond, quel que soit le juge national pressenti.
The two legislative acts, moreover, stand in a close complementary relationship: whereas Brussels I has laid down the rules governing the choice of court competent to hear litigation, but left the field open for what is termed forum shopping, that is to say the option for parties to choose a court in one country rather than another purely because the law applicable there seems more favourable, given the substance of the case, the Rome Convention, by unifying the Member States’ rules on conflict of laws (but only as regards contractual obligations), provides the same solution where the substance of cases is concerned, leaving aside the question of the national court before which proceedings should be brought.

La possibilité reste donc ouverte d'adapter ultérieurement la convention que nous examinons à la convention de Bruxelles révisée.
There is still the possibility, therefore, of adapting this Convention to the revised Brussels Convention at a later date.