Vertaling van "convention relative aux risques de guerre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention relative aux risques de guerre
war risks agreement

convention relative aux risques de guerre
war risk agreement

Convention relative à certaines restrictions à l'exercice du droit de capture dans la guerre maritime
Convention relative to Certain Restrictions on the Right of Capture in Maritime Law

Convention relative à la transformation des navires de commerce en bâtiments de guerre
Convention relative to the Conversion of Merchant Ships into Warships

convention relative aux affaires en instance sub judice [ convention relative aux affaires en instance judiciaire | convention relative aux questions en instance | convention du sub judice ]
sub judice convention

Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention d'UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles [ Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles ]
Draft Protocol to the UNIDROIT Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment [ Draft Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment ]

Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
Optional Protocol of 25 May 2000 to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography

Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 portant sur la Convention relative aux droits de l'enfant
Federal Decree of 13 December 1996 on the Convention on the Rights of the Child

enseignement, directives et counseling relatifs aux précautions relatives aux risques d'infection
Infection precautions education, guidance, counseling

Convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d´importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d´eau | Convention sur les zones humides d´importance internationale | Convention de Ramsar
Convention on Wetlands of International Importance | Ramsar Convention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'autres instruments juridiques internationaux traitent des enfants dans les situations de conflit, notamment le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés[2], la Convention de Genève IV sur la protection des populations civiles en temps de guerre[3], les Protocoles additionnels I et II sur la protection des victimes des conflits armés[4] qui reconnaissent aux enfants des besoins de protection spécifiques, et le statut de la Cour pénale internationale qui qualifie de crime de guerre le fait d'enrôler des enfants de moins de 15 ans dans des forces armées nationales ou de les utiliser pour participer activement aux hostilités[5].
Other international legal instruments deal with children in conflict situation, in particular the Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the involvement of children in armed conflicts[2], the Geneva Convention IV of 1949 relative to the Protection of Civilian Persons in time of war[3], the Protocols I + II Additional to the Geneva Convention of 1949 and relating to the Protection of Victims of Armed Conflicts[4], all of which recognise specific needs of protection for children, together with the Statute of the International Criminal Court which defines as a war crime the enrolment of children under the age of 15 in national armed forces or the use of them as active participants in hostilities[5].

Une conférence mondiale de haut niveau consacrée à l’assistance aux victimes de mines antipersonnel et autres vestiges de guerre explosifs sera organisée par l’unité d’appui, en collaboration avec des acteurs essentiels comme la CMIT, pour tirer parti de l’expérience acquise en matière d’assistance aux victimes dans le cadre de la convention en vue d’exploiter les synergies ou les gains d’efficacité potentiels en ce qui concerne la mise en œuvre des instruments internationaux (par exemple, la convention sur les armes à sous-munitions, le protocole V à la convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination et la convention relative aux droits des personnes handicapées) qui portent sur le même sujet et les États touchés.
A global, high level conference on assistance to the victims of landmines and other explosive remnants of war will be organised by the ISU, in collaboration with key actors such as the ICBL, with the aim of building upon the experience of assisting victims in the context of the Convention in order to take advantage of potential synergy/efficiencies with regard to the implementation of international instruments (e.g. the Convention on Cluster Munitions (CCM), Protocol V to the Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons which may be Deemed to be Excessively Injurious or to have Indiscriminate Effects (CCW) and the Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD)) which deal with the same subject matter and affected States.

demande à la Commission de présenter des données comparatives et une évaluation globale de la situation régnant dans les entreprises d'Europe en ce qui concerne le contrôle ou le renforcement du contrôle des matières CBRN à haut risque, notamment une analyse des législations nationales relatives à la mise en œuvre de la convention concernant les armes chimiques, de la convention relative aux armes biologiques et d'autres instruments internationaux afférents aux matières CBRN; cette analyse devrait apporter des informations sur la mesure dans laquelle les États membres et les entreprises satisfont à leurs obligations internationales; constate toutefois que l'application de mesures de mise en œuvre comme celles contenues dans les conventions sur les armes biologiques et chimiques pourrait être insuffisante pour lutter contre les risques induits par l'utilisation de moyens CBRN par des acteurs non étatiques comme les réseaux terroristes;
Calls on the Commission to present comparative data and an overall assessment of the state of play in industries in Europe when it comes to securing and increasing control over high-risk CBRN materials, including an overview of all relevant national laws regarding implementation of the CWC, the BWC and other international instruments related to CBRN materials; that overview should include reporting on the degree to which Member States and industries fulfil their international obligations; recognises, nevertheless, that enforcement measures, such as the BWC and CWC, might be insufficient to tackle the risks stemming from CBRN use by non-state actors, namely by terrorist networks;

considérant qu'un des principaux risques CBRN découle de la prolifération des matières CBRN du fait des organisations terroristes et que, par conséquent, une mesure importante concerne le renforcement du régime de non-prolifération et de désarmement à travers la mise en œuvre intégrale et universelle de tous les traités et accords internationaux en la matière (notamment le traité de non-prolifération, la convention relative aux armes chimiques et la convention relative aux armes biologiques) ainsi que la conclusion d’un accord sur un traité relatif à l’interdiction de la production de matières fissiles à des fins d’armement,
whereas one of the greatest CBRN risks stem from proliferation of CBRN material by terrorist organisations, and whereas, therefore, an important measure concerns the strengthening of the non-proliferation regime and disarmament through the universal and full implementation of all relevant treaties and international agreements (namely the Nuclear Non-proliferation Treaty, the Chemical Weapons Convention and the Biological Weapons Convention) and achieving agreement on a treaty on banning the production of fissile material for weapons purposes (Fissile Material Cut-off Treaty),

La réserve selon laquelle toute somme réglée en vertu de la convention doit servir à réduire le montant que le transporteur et/ou son assureur sera/seront encore tenu(s) de verser en vertu de l'article 4 bis de la convention, même si cette somme n'a pas été payée par l'assureur couvrant les risques de guerre ou l'assureur ne couvrant pas les risques de guerre, ni réclamée à l'un d'eux.
the proviso that any amounts settled under the Convention shall serve to reduce the outstanding liability of the carrier and/or its insurer under Article 4bis of the Convention even if they are not paid by or claimed from the respective war or non war insurers.

Il est certifié que le navire susmentionné, tant qu'il appartient au propriétaire dont le nom figure ci dessus, est couvert par une police d'assurance satisfaisant aux prescriptions de l'article 4 bis de la convention d'Athènes de 2002 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, sous réserve de toutes les exclusions et limitations prévues pour les assureurs ne couvrant pas les risques de guerre aux termes de la convention et des lignes directrices d'application adoptées en octobre 2006 par le comité juridique de l'Organisation maritime internationale, et en particulier des clauses suivantes: [on pourra insérer ici les passages de la convention et des lignes directrices et de leurs appendices que l'on souhaitera]
This is to certify that there is in force in respect of the above named ship while in the above ownership a policy of insurance satisfying the requirements of Article 4bis of the Athens Convention relating to the Carriage of Passengers and their Luggage by Sea, 2002, subject to all exceptions and limitations allowed for non-war insurers under the Convention and the implementation guidelines adopted by the Legal Committee of the International Maritime Organisation in October 2006, including in particular the following clauses: [Here the text of the Convention and the guidelines with appendices can be inserted to the extent desirable]

Il est certifié que le navire susmentionné, tant qu'il appartient au propriétaire dont le nom figure ci dessus, est couvert par une police d'assurance satisfaisant aux prescriptions de l'article 4 bis de la convention d'Athènes de 2002 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, sous réserve de toutes les exclusions et limitations prévues pour les assureurs couvrant les risques de guerre aux termes de la convention et des lignes directrices d'application adoptées en octobre 2006 par le comité juridique de l'Organisation maritime internationale, et en particulier des clauses suivantes: [on pourra insérer ici les passages de la convention et des lignes directrices et de leurs appendices que l'on souhaitera]
This is to certify that there is in force in respect of the above named ship while in the above ownership a policy of insurance satisfying the requirements of Article 4bis of the Athens Convention relating to the Carriage of Passengers and their Luggage by Sea, 2002, subject to all exceptions and limitations allowed for compulsory war insurance under the Convention and the implementation guidelines adopted by the Legal Committee of the International Maritime Organisation in October 2006, including in particular the following clauses: [Here the text of the Convention and the guidelines with appendices can be inserted to the extent desirable]

La couverture d'assurance faisant l'objet du présent certificat est divisée en deux parties: l'une inclut les risques de guerre et l'autre les exclut, en application des lignes directrices pour l'application de la convention adoptées en octobre 2006 par le comité juridique de l'Organisation maritime internationale.
The insurance cover hereby certified is split in one war insurance part and one non-war insurance part, pursuant to the implementation guidelines adopted by the Legal Committee of the International Maritime Organisation in October 2006.

Objectif: Instauration, en faveur des compagnies aériennes et des prestataires de services aéroportuaires établis en Italie, d'une couverture d'assurance similaire à celle existant avant le 11 septembre 2001 et relative aux risques de guerre et de terrorisme
Objective: Establishment for airlines and airport service providers based in Italy of insurance cover similar to that existing before 11 September 2001 relating to risks of war and terrorism

(10) considérant qu'il est nécessaire de diminuer les risques de distorsion de concurrence en établissant des critères équivalents applicables aux avions immatriculés dans les pays tiers; que la Communauté n'ayant aucune compétence en matière de registres des pays tiers, cet objectif ne peut être atteint qu'un restreignant l'exploitation des avions non conformes immatriculés dans les pays tiers à partir de la date d'application du présent règlement; que la date de mise en oeuvre de ces restrictions devrait tenir compte de la date limite prévue par la directive 92/14/CEE du Conseil du 2 mars 1992 relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume I, deuxième partie, chapitre 2, deuxième édition (1988)(5) pour l'exploitation des avions du chapitre 2, ainsi que de l'étendue de la règle de non-adjonction concernant les avions du chapitre 2 visée dans la directive 89/629/CEE du Conseil du 4 décembre 1989 relative à la limitation des émissions sonores des avions à réaction subsoniques civils(6);
(10) Whereas it is necessary to minimise possible distortions of competition by establishing equivalent requirements applicable to aeroplanes registered in third countries; whereas, since the Community has no competence over third-country registers, that objective can be achieved only by restricting the operation of non-complying aeroplanes registered as from 1 April 1999 in third countries; whereas the date for introducing such restrictions should take account of the final cut-off date for the operation of Chapter 2 aeroplanes as provided for in Council Directive 92/14/EEC of 2 March 1992 on the limitation of the operation of aeroplanes covered by Volume I, Part II, Chapter 2 of Annex 16 to the Convention on International Civil Aviation, second edition 1998(5), as well as the extent of the non-addition provisions for Chapter 2 aeroplanes as laid down in Council Directive 89/629/EEC of 4 December 1989 on the limitation of noise emission from civil subsonic jet aeroplanes(6);