Traduction de «convention qu’on aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

convention internationale [ convention multilatérale ]
international convention [ multilateral convention ]

convention ACP-UE [ convention ACP-CE ]
ACP-EU Convention [ ACP-EC Convention ]

convention de Lomé
Lomé Convention

Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)
Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) il est raisonnable de considérer que le dépositaire ou un bénéficiaire déterminé de la convention savait ou aurait dû savoir, au moment où le bien a été acquis par la convention, que celui-ci était ou deviendrait un bien visé au paragraphe (1),
(i) if it is reasonable to consider that the custodian, or a specified beneficiary of the arrangement, knew, or ought to have known, at the time the property was acquired by the arrangement, that it was, or would become, a property described in subsection (1), or

L'hon. Gerry Byrne: Aux fins du compte rendu, je tiens à dire que la motion présentée par mon parti lors de la journée d'opposition était en totale contradiction avec la version révisée de la convention d'OPANO parce qu'elle aurait fait tomber le gouvernement et la ratification de la convention révisée n'aurait alors pas eu lieu.
Hon. Gerry Byrne: So therein my party's supply day motion, for the record, was in very specific contradiction to the revised NAFO convention because it would have collapsed the government, and there would be no ratification of the revised convention.

Toute stipulation contractuelle, conclue avant l'événement qui a causé la mort ou les lésions corporelles du passager, ou la perte ou les dommages survenus à ses bagages et tendant à exonérer toute personne responsable en vertu de la présente convention de sa responsabilité envers le passager ou à établir une limite de responsabilité inférieure à celle fixée par la présente convention, sauf celle prévue au paragraphe 4 de l'article 8, ou à renverser le fardeau de la preuve qui incombe au transporteur ou au transporteur substitué, ou qui aurait pour effet de restreindre le choix spécifié au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 de l'article 17, est nulle et non avenue; mais la nullité de cette stipulation n'entraîne pas la nullité du contrat de transport, qui demeure soumis aux dispositions de la présente convention.
Any contractual provision concluded before the occurrence of the incident which has caused the death of or personal injury to a passenger or the loss of or damage to the passenger's luggage, purporting to relieve any person liable under this Convention of liability towards the passenger or to prescribe a lower limit of liability than that fixed in this Convention except as provided in Article 8, paragraph 4, and any such provision purporting to shift the burden of proof which rests on the carrier or performing carrier, or having the effect of restricting the options specified in Article 17, paragraphs 1 or 2, shall be null and void, but the nullity of that provision shall not render void the contract of carriage which shall remain subject to the provisions of this Convention.

Selon la Commission, lors de la négociation de la convention, un emprunteur privé aurait prévu que l’obligation d’utilisation aurait changé dans un délai maximum de cinq ans.
The Commission is of the opinion that when the Agreement was negotiated a private borrower would have expected the change in the Obligation to take place within no more than five years.

26. En ce qui concerne l’évolution du processus de ratification de la convention relative à l’adhésion à la convention d’arbitrage, douze États membres avaient ratifié la convention à la fin de septembre 2006[7] et les autres avaient indiqué que la ratification aurait lieu dans les mois suivants.
25. With regard to the state of play of the ratification process of the Accession Convention to the Arbitration Convention[7], at the end of September 2006, twelve Member States had ratified it and the other Member States had indicated that the Convention should be ratified in the coming months.

On acceptait que cette loi d'exception, pour la grande majorité de ces textes qui sont des textes d'exception, entre en vigueur, mais seulement pour une période de trois ans, sauf pour tout ce qui résulte de conventions internationales, qui aurait pu durer tout le temps où ces conventions internationales signées par le gouvernement sont en vigueur (1535) Malgré toutes les questions posées à la Chambre, malgré le fait que les témoins qui ont comparu devant le comité ont appuyé la position du Bloc québécois, qu'ils ont appuyé notre demande pour une clause crépusculaire, le gouvernement a décidé de faire le contraire et a rejeté tous les amendements du Bloc québécois.
We were willing to accept that this special piece of legislation, of which the majority of clauses dealt with special measures, come into effect, but only for a period of three years, except for all clauses resulting from international conventions, which could have remained in effect until the expiration of such international conventions signed by the government (1535) In spite of all the questions asked in the House, in spite of the fact that the witnesses who appeared before the committee supported the Bloc Quebecois's position, that they supported our demand for a sunset clause, the government decided to do the opposite, and rejected all the Bloc's amendments.

Le Conseil ayant donné son accord à cette suggestion en juillet 1998, les services de la Commission ont entrepris, en coopération avec les parties intéressées, la rédaction de la convention internationale qui aurait créé cette autorité.
The Council agreed to this suggestion in July 1998, and in cooperation with interested parties the Commission departments started drawing up an International Convention which would have set up such an authority.

Tout d'abord, l'inaction empêcherait la Communauté de ratifier la convention d'Århus et aurait donc comme conséquence de réduire la portée globale de la convention.
Firstly, the inaction would not enable the Community to ratify the Århus Convention and consequently the overall impact of the Convention would be weakened.

La convention définit les incidences transfrontalières (« impact transfrontière ») comme « tout impact, et non pas exclusivement un impact de caractère mondial, qu'aurait dans les limites d'une zone relevant de la juridiction d'une Partie (à la convention) une activité proposée dont l'origine physique se situerait en tout ou partie dans la zone relevant de la juridiction d'une autre Partie ».
The Convention defines transboundary impacts as: "any impact, not exclusively of a global nature, within an area under the jurisdiction of a Party (to the Convention) caused by a proposed activity the physical origin of which is situated wholly or in part within the area under the jurisdiction of another Party".

L'accord de commerce et de coopération devrait permettre la réalisation graduelle du libre échange avec ce pays, le Protocole à la Convention de Lomé aurait pour objectif son adhésion en qualité de membre restreint à celle-ci.
The trade and cooperation agreement should enable free trade with South Africa to be achieved progressively; the aim of the Protocol to the Lomé Convention would be the accession of South Africa to the Convention as a qualified member.