Vertaling van "convention qui liera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention internationale [ convention multilatérale ]
international convention [ multilateral convention ]

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale | Convention de Bruxelles | Convention de Bruxelles I | Convention d'exécution | Convention d'exequatur | CCJ [Abbr.]
1968 Brussels Convention | 1968 Brussels Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters | Brussels Convention | Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters

Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD
HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010

convention Baltique | convention de la mer Baltique | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et des Belts | convention sur la pêche et sur la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et de la région des Belts | CIPMB [Abbr.]
Baltic Convention | Convention on Fishing and Conservation of the Living Resources in the Baltic Sea and the Belts

convention ACP-UE [ convention ACP-CE ]
ACP-EU Convention [ ACP-EC Convention ]

convention de Lomé
Lomé Convention

soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]
covered by this agreement

Convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau [ Convention sur les zones humides (Ramsar, Iran, 1971) | Convention sur les zones humides | Convention de Ramsar ]
Convention on Wetlands of International Importance especially as Waterfowl Habitat [ Convention on Wetlands (Ramsar, Iran, 1971) | Convention on Wetlands | Ramsar Convention ]

Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]

Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)
Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est donc dire que, dans le cas qui nous intéresse, dans le cas de ce projet de loi qui sera adopté en cette fin de journée, un projet de loi que nous avons cherché à enrichir par des propositions constructives visant à améliorer la législation de mise en oeuvre, nous aurons, au bout du compte, une loi de mise en oeuvre d'une convention sur laquelle le Bloc québécois est dans un fondamental accord, une convention qui liera le Canada, lorsqu'il aura signé et ratifié cette Convention, et une Convention dont j'ose croire qu'elle liera un jour un Québec souverain, que le Bloc québécois appelle de ses voeux, qui succédera à ce traité selon les prescriptions du droit international qui seront applicables lorsque l'État québécois accédera à sa souveraineté.
In this case, therefore, by the end of the day we will have a bill, one we have sought to enrich by constructive proposals aimed at improving the implementing legislation. This will be a bill for implementation of a convention with which the Bloc Quebecois is basically in agreement, a convention which will bind Canada, when it has signed and ratified the convention, and which will one day, I am sure, bind the sovereign Quebec so wished for by the Bloc Quebecois, in accordance with the requirements of international law which will be applicable when the State of Quebec state attains sovereignty.

Tout comme celle qui nous liera à la Namibie, cette convention s'inscrit dans la tendance des autres traités conclus par le Canada et reprend donc généralement le fond et la forme du modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l'Organisation de coopération et de développement économiques.
Like Namibia, the convention generally follows the pattern of other tax treaties already concluded by Canada. Accordingly, it generally follows the format and language of the model tax convention on income and on capital of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

59. se réjouit de l'adoption de la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées; considère que cette convention est un tournant et qu'elle dispose du potentiel nécessaire pour améliorer la vie des personnes handicapées partout dans le monde; rappelle que la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, qui liera juridiquement les États membres qui l'auront signée, précise que le handicap est une question de droits de l'homme, qui doivent être préservés;
59. Welcomes the adoption of the UN convention on the rights of people with disabilities; considers this to be a landmark convention, which has the potential to improve the lives of people with disabilities throughout the world; recalls that the convention on the rights of people with disabilities, which will be legally binding on those Member States that have ratified it, specifies that disability is a subject of human rights which must be protected;

Bien qu'elle ait été adoptée avant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, cette convention fait partie, sur le plan formel, de l'acquis communautaire et, si elle est ratifiée, elle liera les États membres à l'instar d'une décision‑cadre au sens de l'article 31 du traité sur l'Union européenne.
Although adopted prior to the entry into force of the Amsterdam Treaty, this convention forms an integral part of the EU acquis and, if ratified, will be binding on the Member States in the same way as a framework decision within the meaning of Article 31 of the Treaty on European Union.

Il devra communiquer aux parties une décision sous la forme d'une nouvelle convention collective qui liera les parties jusqu'au 31 décembre 1995.
The arbitrator is required to issue an award to the parties in the form of a new collective agreement which will be binding on the parties until December 31, 1995.

k) le terme «convention de sécurité sociale» désigne tout instrument bilatéral ou multilatéral qui lie ou liera exclusivement deux ou plusieurs États membres ainsi que tout instrument multilatéral qui lie ou liera au moins deux États membres et un ou plusieurs autres États dans le domaine de la sécurité sociale, pour l'ensemble ou pour partie des branches et régimes visés à l'article 4 paragraphes 1 et 2, ainsi que les accords de toute nature conclus dans le cadre desdits instruments;
(k) 'social security convention' means any bilateral or multilateral instrument which binds or will bind two or more Member States exclusively, and any other multilateral instrument which binds or will bind at least two Member States and one or more other States in the field of social security, for all or part of the branches and schemes set out in Article 4 (1) and (2), together with agreements, of whatever kind, concluded pursuant to the said instruments;

Notre partenariat avec l'Afrique sera renforcé par la Convention de Cotonou, qui liera l'Union à plus de 80 États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.
Our partnership with Africa will be strengthened through the Cotonou Convention linking the Union to more than eighty States in Africa, the Caribbean and the Pacific.