Traduction de «convention principale sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention principale
head agreement head agreement | head-agreement head-agreement

convention principale
head agreement

principales conventions comptables | principales règles et méthodes comptables | règles d'évaluation | résumé des principales conventions comptables | pratiques comptables choisies
significant accounting policies | summary of accounting policies | summary of significant accounting policies

Convention concernant les statistiques des salaires et des heures de travail dans les principales industries minières et manufacturières, y compris le bâtiment et la construction, et dans l'agriculture | Convention concernant les statistiques des salaires et des heures de travail, 1938 (C63)
Convention concerning Statistics of Wages and Hours of Work in the Principal Mining and Manufacturing Industries, Including Building and Construction, and in Agriculture

principale convention collective [ convention collective importante ]
major collective agreement

principales conventions comptables [ pratiques comptables choisies | principales règles et méthodes comptables | règles d'évaluation ]
significant accounting policies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) La présente Convention constitue un supplément et fait partie de la Convention principale; toute inobservation de ladite Convention principale sera considérée comme une inobservation de la présente Convention, de même que toute inobservation de la présente Convention sera considérée comme une inobservation de ladite Convention principale.
(2) This Agreement is supplementary to and forms part of the Principal Agreement and any default under the Principal Agreement aforesaid shall be deemed to be a default under this Agreement, and any default under this Agreement shall be deemed to be a default under the said Principal Agreement.

3. Il est convenu par les présentes que les clauses, conditions et stipulations de la Convention principale, ainsi que toutes les modifications qui y ont été apportées par la suite, sont incorporées à la présente convention pour en faire partie, les changements nécessaires étant considérés comme ayant été effectués, et que tout manquement à la Convention principale sera considéré comme un manquement à la présente convention, et tout manquement à celle-ci sera considéré comme un manquement à la Convention principale.
3. It is hereby agreed that the terms, conditions and provisions of the Principal Agreement and any amendments subsequent to the date thereof are incorporated into and form part of this Agreement, the necessary changes being deemed to have been made, and that any default under the Principal Agreement shall be deemed to be a default under this Agreement, and any default under this Agreement shall be deemed to be a default under the Principal Agreement.

(6) L’ancien combattant convient que, si le Directeur, conformément aux dispositions de la Convention principale, acquitte les frais de nettoyage et de réparations, paie des primes d’assurance ou des contributions, des taxes ou des cotisations légitimes ou de toute autre manière engage des fonds conformément aux dispositions de la Convention principale ou de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants, l’intérêt imputable au montant ainsi engagé, nonobstant le taux d’intérêt prescrit par la Convention principale, sera de par année.
(6) The Veteran agrees that if the Director, pursuant to the provisions of the Principal Agreement, disburses moneys in payment of the costs of cleaning and repairing, in payment of insurance premiums or in payment of rates, taxes or assessments or in any other manner disburses moneys pursuant to the provisions of the Principal Agreement or the Veterans’ Land Act, the interest chargeable on such disbursements, notwithstanding the interest rate that may be prescribed in the Principal Agreement, shall be at the rate of per annum.

(i) le versement des sommes amorties dues au cours d’une telle année selon les conventions principales, sera différé jusqu’à la date où prendra fin la dernière convention principale, et
(i) payment of the amortized amounts due in that year under the principal agreements shall be postponed to the termination date of the last expiring principal agreement, and

(i) le paiement du montant en souffrance sera différé jusqu’à la date où prendra fin la dernière convention principale, et
(i) payment of the amount of the deficiency shall be postponed to the terminating date of the last expiring principal agreement, and

le cas échéant, du point de vue scientifique, établir des positions concernant la mise en œuvre et la gestion des appels à propositions, les critères d'évaluation, les processus d'examen par les pairs, y compris la sélection des experts, les méthodes d'examen par les pairs et d'évaluation des propositions et les règles d'exécution et orientations nécessaires, sur la base desquelles la proposition à financer sera sélectionnée, sous la supervision du Conseil scientifique, ainsi que toute autre question influant sur les résultats et l'impact des activités du CER et sur la qualité de la recherche effectuée, y compris les dispositions principales de la convention de subvention type du CER;
as appropriate, from a scientific perspective, establish positions on implementation and management of calls for proposals, evaluation criteria, peer review processes including the selection of experts, the methods for peer review and proposal evaluation and the necessary implementing rules and guidelines, on the basis of which the proposal to be funded will be determined under the supervision of the Scientific Council; as well as any other matter affecting the achievements and impact of the ERC's activities, and the quality of the research carried out, including the principal provisions of the ERC Model Grant Agreement;

– (IT) Le vote en faveur de la proposition de résolution sur les objectifs stratégiques de l’UE pour la dixième réunion de la conférence des parties à la convention sur la diversité biologique (CDB), qui sera organisée à Nagoya (Japon) du 18 au 29 octobre 2010, est principalement dû à la nécessité d’arriver à cette réunion importante avec une position européenne commune et susceptible de bénéficier du soutien du plus grand nombre possible d’autres pays participants.
– (IT) The vote in favour of the motion for a resolution on the EU strategic objectives for the 10th Meeting of the Conference of the Parties to the Convention on Biological Diversity (CBD), to be held in Nagoya (Japan) from 18 to 29 October 2010, is principally due to the need to arrive at this important meeting with a common European position that can be supported by as many other participating countries as possible.

7. reconnaît que la disponibilité de moyens suffisants dans le cadre d'un accord mondial sur le climat sera déterminante pour réduire de moitié et, à terme, pour faire cesser la déforestation mondiale; soutient, dans ce cadre, la proposition de la Commission qui entend mettre en place un mécanisme mondial pour le carbone forestier (MMCF) dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fondé sur un système de financement permanent; appelle les États membres à confirmer leur engagement à faire cesser la déforestation et la dégradation des forêts au niveau mondial en affectant une partie significative des recettes des enchères issues du système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE) à la réduction des émissions issues de la déforestation dans les pays en développement et en se concentrant principalement sur les sources de financement au cours des négociations, comme le souligne la Commission dans sa communication du 28 janvier 2009 intitulée "Vers un accord global en matière de changement climatique à Copenhague" (COM(2009)0039); appelle en outre les États membres à soutenir la proposition de la Commission visant à se rallier aux modalités de financement proposées par la Norvège et à partiellement allouer au MMCF les futures recettes de la mise aux enchères des unités de quantité attribuée;
7. Recognises that mobilising sufficient funding under a global climate deal will be absolutely crucial for halving and eventually halting global deforestation; supports, in this context, the Commission's proposal to create a Global Forest Carbon Mechanism (GFCM) within the framework of the United Nations Framework Convention on Climate Change, based on a permanent financing scheme; calls on Member States to back up their commitment to halting global deforestation and forest degradation by earmarking a significant part of the auctioning revenues from the EU emissions trading scheme (ETS) for reducing deforestation and forest degradation in developing countries and by focusing the negotiations on funding sources as outlined in the Commission Communication of 28 January 2009 entitled "Towards a comprehensive climate change agreement in Copenhagen" (COM(2009)0039); calls on Member States to support the Commission's proposal to embrace the funding proposal made by Norway and to allocate part of future revenues from auctioning of Assigned Amount Units to the GFCM;

Mais j'ajoute, toutefois, que l'Europe aura seulement réussi son test lorsque le résultat de la Convention sur un traité constitutionnel européen aura également conquis la même unanimité auprès des gouvernements, de la Commission et du Parlement européen, pour que l'Europe possède au XXIe siècle des structures institutionnelles stabilisées, et la principale tâche du Conseil des ministres sera surtout de soutenir un modèle communautaire tel que cette Communauté élargie à 25 - et à davantage encore, plus tard - possède une base solide.
I also want to add, however, that Europe will have successfully completed its probation only as and when the outcome of the Convention on a European constitutional treaty is greeted with the same unanimity by the governments, the Commission and by Parliament, so that Europe may, in the twenty-first century, have stable institutional structures, and the Council of Ministers' principal and greatest task will be to support a Community model, so that this enlarged community of twenty-five – and later even more – States will also have a solid foundation.

La Convention a, d'ores et déjà, entamé le processus de rédaction de la Charte en se basant sur les principales lignes que nous lui avons proposées et sur la présomption que le résultat final sera contraignant.
The Convention has already started the process of drafting the Charter upon the principal lines that we propose and upon the presumption that the final result will be binding.