Vertaling van "convention pourrait permettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

Loi des conventions maritimes [ Loi modifiant la loi relative à la marine marchande à l'effet de permettre l'application de certaines conventions ]
Maritime Conventions Act [ An Act to amend the law relating to Merchant Shipping with a view to enable certain Conventions to be carried into effect ]

dialogue pour une action concertée à long terme destinée à permettre de faire face aux changements climatiques par un renforcement de l'application de la Convention
dialogue on long-term cooperative action to address climate change by enhancing implementation of the Convention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Lorsqu’un emprunteur est en défaut quant à un prêt garanti, autre qu’un prêt sur marge de crédit, ou informe la banque que certaines conditions de la convention de prêt sont telles qu’il est probable qu’il ne pourra s’y conformer, la banque peut, si elle est d’avis qu’une révision ou une modification de la convention pourrait permettre à l’emprunteur d’honorer ses obligations aux termes de celle-ci, réviser ou modifier la convention, avec le consentement de l’emprunteur,
6. Where a borrower is in default in respect of a guaranteed loan, other than a guaranteed loan made by way of a line of credit, or informs the bank that any terms of the agreement in respect of such a loan are such that he may have to default, and the bank is of the opinion that a revision or alteration of any of the terms of the agreement may enable the borrower to meet his obligations thereunder, the bank may, with the consent of the borrower, revise or alter the terms of the agreement by

13. Lorsqu’un emprunteur est en défaut quant au remboursement d’un prêt direct ou informe le ministre que certaines conditions de la convention de prêt sont telles qu’il est probable qu’il ne pourra s’y conformer, le ministre peut, s’il est d’avis qu’une révision ou une modification de la convention pourrait permettre à l’emprunteur d’honorer ses obligations aux termes de celle-ci, réviser ou modifier la convention, avec le consentement de l’emprunteur,
13. Where a borrower is in default in respect of the repayment of a direct loan or informs the Minister that any of the terms of the loan agreement are such that the borrower may have to default thereon, and the Minister is of the opinion that a revision or alteration of any of the terms of the agreement may enable the borrower to meet his obligations thereunder, the Minister may, with the consent of the borrower, revise or alter the terms of the agreement by

Rien dans cette nouvelle convention ne pourrait permettre de prendre une décision exécutoire qui annulerait une objection durant la saison de la pêche.
There is nothing in this new convention that would actually produce a binding decision during the fishing season that would overrule an objection.

La ratification de cette convention par la Communauté pourrait permettre de disposer d'un instrument adéquat en la matière, qui corresponde aux évolutions législatives récentes des États membres, dans le domaine de la protection juridique des majeurs, et consacrer une coopération étroite avec la conférence de la Haye.
The Community’s ratification of that Convention would provide it with an appropriate instrument in this area that reflected the recent legislative developments in the Member States in the field of the legal protection of adults, and guarantee continued close cooperation with the Hague Conference.

26. estime qu'à l'avenir, à condition de garantir la traçabilité, la biotechnologie pourrait permettre aux chercheurs de reconstituer des organes à partir de tissus ou de cellules, soit des patients eux-mêmes, soit d'autres donneurs de tissus; invite la Commission à promouvoir une telle recherche, qui est souvent menée par des jeunes entreprises européennes, petites ou moyennes, spécialisées en biotechnologie, selon le cadre culturel et éthique fixé par les États membres, la charte des droits fondamentaux et la convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine;
26. Considers that, in the future, provided that traceability is guaranteed, biotechnology may enable researchers to grow organs from existing tissues and cells, either from the patients themselves or from other tissue donors; asks the Commission to promote such research, which is often carried out by the EU's emerging SME biotech companies within the cultural and ethical frameworks laid down in the Member States and in the Charter on Fundamental Rights and the Council of Europe Convention on Human Rights and Biomedicine;

J’ai adressé une lettre ouverte au ministère de l’intérieur lui demandant d’accorder la protection subsidiaire qui, en partie grâce à la troisième Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, du 15 décembre 1980, pourrait permettre à ces personnes de rester en Belgique pour le moment, même sans bénéficier de l’asile politique.
I have sent an open letter to the Ministry of the Interior asking it to provide subsidiary protection which, partly through the third European Convention for the Protection of Human Rights of 15 December 1980, could allow these people to remain in Belgium for the time being, even without political asylum.

Dans cette ébauche, les thèmes dont la convention pourrait se saisir seront présentés sous forme de questions et de choix, de manière à permettre aux délégations de se prononcer en toute connaissance de cause.
The subjects that the Convention may tackle will be presented in this outline in the form of questions and choices, so as to enable the delegations to issue an opinion with full background knowledge.

S'il estime que cette question hypothèque les perspectives d'accord, le Conseil pourrait-il envisager de découpler les négociations sur ces deux points, de manière à permettre la signature de la nouvelle Convention dans les délais et à protéger des accords commerciaux préférentiels qui sont capitaux pour la politique de développement de l'Union européenne?
If this question appears to jeopardise prospects of agreement, will the Council consider delinking negotiations on the two issues, thereby enabling the new convention to be signed on time, and protecting preferential trading arrangements which are so crucial for the European Union’s development policy?

La Convention ne prévoit toutefois pas explicitement une assurance collective du respect de ces obligations. Par ailleurs, des accords bilatéraux ne prévoient généralement pas d'action unilatérale qui pourrait permettre à une partie de priver l'autre de ses droits reconnus.
But the Convention does not provide explicitly for the collective enforcement of such obligations Nor do bilateral agreements usually include explicit provision for unilateral action which could allow one party to deprive the other of its recognised rights.

Les revendicateurs dont la demande a été refusée peuvent également demander un droit d'établissement dans le cadre d'un examen des risques consécutifs à la demande, examen qui tente d'établir si l'intéressé, même s'il ne répond pas à la définition du réfugié au titre de la Convention, pourrait être persécuté, c'est-à-dire torturé ou détenu de façon arbitraire à son retour dans son pays, ou qui tenterait d'établir si l'intéressé a des liens familiaux au Canada, ce qui pourrait permettre d'invoquer des motifs humanitaires et de compassion.
Failed claimants may also apply for landing in the context of a post-claim risk review, which reviews whether the person, while not meeting the definition of a convention refugee, may be subject to persecution such as torture or arbitrary imprisonment upon return home, or there may be a review on humanitarian and compassionate grounds, such as family ties in Canada.