Traduction de «convention passée entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention passée entre
agreement made between

Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]

Loi de 1995 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de la Lettonie, une convention conclue entre le Canada et la République d'Estonie, une convention conclue entre le Canada et la République de la Trinité et Tobago et un protocole ]
The Income Tax Conventions Implementation Act, 1995 [ An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Latvia, a convention between Canada and the Republic of Estonia, a convention between Canada and the Republic of Trinidad and Tobago and a protocol between Canada and the Republic of Hung ]

assemblée paritaire de la convention entre les Etats d'Afrique,des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté économique européenne | assemblée paritaire de la convention entre les Etats d'Afrique,des Caraïbes et du Pacifique et l'Union européenne
joint assembly of the convention concluded between the African,Caribbean and Pacific States and the European Economic Comunity | joint assembly of the convention concluded between the African,Caribbean and Pacific States and the European Union

Convention établie sur la base de l'Article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, relating to extradition between the Member States of the European Union | Convention relating to extradition between the Member States of the European Union

Convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) concernant l'aide aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient | Convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient
Convention between the European Community and the United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees (UNRWA) concerning aid to refugees in the countries of the Near East

convention entre actionnaires | pacte entre actionnaires | pacte d'actionnaires | convention entre associés
shareholder agreement | shareholders' agreement | unanimous shareholder agreement

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

convention entre actionnaires | convention des actionnaires
shareholders' convention

contrat d'entiercement | convention d'entiercement | contrat de dépôt entre les mains d'un tiers
escrow agreement | escrow

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En l’absence de dispositions à cet effet dans une convention passée entre les Parties au conflit pour mettre fin aux hostilités, ou à défaut d’une telle convention, chacune des Puissances détentrices établira elle-même et exécutera sans délai un plan de rapatriement conforme au principe énoncé à l’alinéa précédent.
In the absence of stipulations to the above effect in any agreement concluded between the Parties to the conflict with a view to the cessation of hostilities, or failing any such agreement, each of the Detaining Powers shall itself establish and execute without delay a plan of repatriation in conformity with the principle laid down in the foregoing paragraph.

Pour ce qui est des oiseaux migrateurs, il y a la Loi sur la Convention des oiseaux migrateurs, qui s'appuie sur la convention passée entre la Grande-Bretagne et les États-Unis il y a de nombreuses années, ainsi que le protocole qui est venu récemment s'y ajouter.
As far as migratory birds are concerned, it's the Migratory Birds Convention Act, based on the convention between Great Britain and the U.S. many years ago, and a more recent protocol to that.

Celles-ci présentent les conventions comptables passées, présentes et futures appliquées par le gouvernement du Canada en matière de rapports financiers, les diverses tribunes par lesquelles notre gouvernement participe à l'élaboration de nouvelles normes ainsi qu'une comparaison entre les conventions comptables canadiennes et celles d'autres pays.
These slides outline the past, present, and future financial reporting policies of the Government of Canada, the various forums through which the Government of Canada participates in the development of new standards, and how our reporting policies compare to a few other countries.

La convention passée entre l’EIT et les CCI prévoit que ces titres et diplômes peuvent également être des titres et diplômes estampillés «EIT».
The agreement between the EIT and the KICs shall provide that these degrees and diplomas may also be labelled EIT degrees and diplomas.

La convention passée entre l’EIT et les CCI devrait prévoir que les titres et diplômes décernés par l’entremise des CCI soient délivrés par les établissements d’enseignement supérieur participants, qui devraient être encouragés à les estampiller également «EIT».
The agreement between the EIT and KICs should provide that the degrees and diplomas awarded through the KICs should be awarded by participating higher education institutions, which should be encouraged to label them also as EIT degrees and diplomas.

une version actualisée du site internet de la campagne, qui comprend une nouvelle section sur le rôle important que peuvent jouer, dans la suppression de ces inégalités, les conventions collectives passées entre les partenaires sociaux; des outils permettant de déceler les écarts de rémunération sur le lieu de travail; et une check‑list servant à intégrer l’équité salariale dans les conventions collectives;
An updated campaign website including a new section on the important role of collective agreements between the social partners in closing the gender pay gap; tools to identify the gender pay gap in the workplace; and a checklist to integrate pay equity into collective agreements;

5. Lorsqu'une entreprise exerçant les activités visées à l'annexe de la directive 73/239/CEE a des liens financiers, commerciaux ou administratifs avec une entreprise d'assurance exerçant les activités couvertes par la présente directive, les autorités compétentes des États membres sur le territoire desquels sont situés les sièges sociaux de ces entreprises veillent à ce que les comptes des entreprises concernées ne soient pas faussés par des conventions passées entre ces entreprises ou par tout arrangement susceptible d'influencer la répartition des frais et revenus.
5. Where an undertaking carrying on the activities referred to in the Annex to Directive 73/239/EEC has financial, commercial or administrative links with an assurance undertaking carrying on the activities covered by this Directive, the competent authorities of the Member States within whose territories the head offices of those undertakings are situated shall ensure that the accounts of the undertakings in question are not distorted by agreements between these undertakings or by any arrangement which could affect the apportionment of expenses and income.

On rappellera à cet égard qu'aux termes des conventions passées entre le CSA et chaque service, aucune sanction ne peut être prononcée sans qu'au préalable, l'opérateur n'ait été mis en demeure de respecter l'obligation.
Under the terms of the agreements concluded between the CSA (Conseil Supérieur de l'Audiovisuel) and each service, no sanctions can be announced without the operator first being given formal notice to comply with the obligation.

5. Lorsqu'une entreprise exerçant les activités visées à l'annexe de la directive 73/239/CEE a des liens financiers, commerciaux ou administratifs avec une entreprise exerçant les activités couvertes par la présente directive, les autorités compétentes des États membres sur le territoire desquels sont situés les sièges sociaux de ces entreprises veillent à ce que les comptes des entreprises concernées ne soient pas faussés par des conventions passées entre ces entreprises ou par tout arrangement susceptible d'influencer la répartition des frais et revenus.
5. Where an undertaking carrying on the activities referred to in the Annex to Directive 73/239/EEC has financial, commercial or administrative links with an undertaking carrying on the activities covered by this Directive, the supervisory authorities of the Member States within whose territories the head offices of those undertakings are situated shall ensure that the accounts of the undertakings in question are not distorted by agreements between these undertakings or by any arrangement which could affect the apportionment of expenses and income.

Historique L aide CECA à la réadaptation est accordée, depuis 1954, aux travailleurs de la sidérurgie et des charbonnages, affectés dans leur emploi par des mesures de restructuration industrielle, selon des modalités d'intervention fixées par des conventions bilatérales harmonisées passées entre la Commission et les Etats membres.
Historical background Since 1954, ECSC readaptation aid has been available for coal and steel workers whose jobs have been affected by industrial restructuring, in accordance with arrangements laid down in harmonised bilateral agreements between the Commission and the Member States.