Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Assujetti à la présente convention
CCJ
CIPMB
Convention ACP-CE
Convention ACP-UE
Convention Baltique
Convention HNS
Convention SNPD
Convention d'application de Schengen
Convention d'application de l'Accord de Schengen
Convention d'exequatur
Convention d'exécution
Convention de Bruxelles
Convention de Bruxelles I
Convention de Lomé
Convention de Ramsar
Convention de Schengen
Convention de la mer Baltique
Convention internationale
Convention multilatérale
Convention sur les zones humides
Relevant de la présente convention
Ressortissant à la présente convention
Régi par la présente convention
Soumis à la présente convention
Visé par la présente convention

Vertaling van "convention ne figurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
convention internationale [ convention multilatérale ]

international convention [ multilateral convention ]


Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale | Convention de Bruxelles | Convention de Bruxelles I | Convention d'exécution | Convention d'exequatur | CCJ [Abbr.]

1968 Brussels Convention | 1968 Brussels Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters | Brussels Convention | Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters


Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD

HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010


convention Baltique | convention de la mer Baltique | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et des Belts | convention sur la pêche et sur la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et de la région des Belts | CIPMB [Abbr.]

Baltic Convention | Convention on Fishing and Conservation of the Living Resources in the Baltic Sea and the Belts


convention ACP-UE [ convention ACP-CE ]

ACP-EU Convention [ ACP-EC Convention ]




soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]

covered by this agreement


Convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau [ Convention sur les zones humides (Ramsar, Iran, 1971) | Convention sur les zones humides | Convention de Ramsar ]

Convention on Wetlands of International Importance especially as Waterfowl Habitat [ Convention on Wetlands (Ramsar, Iran, 1971) | Convention on Wetlands | Ramsar Convention ]


Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]

Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]


Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)

Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
26. prend acte du fait que la Turquie a contribué à l'entrée en vigueur, au 1 août 2014, de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul); se déclare néanmoins préoccupé par le nombre d'actes de violence contre les femmes, qui reste élevé, et la non-application de la législation nationale en matière de prévention de la violence contre les femmes; demande aux autorités turques de mettre à la disposition des femmes et des mineurs victimes de violences suffisamment de refuges pour leur protection; recommande au gouvernement de p ...[+++]

26. Takes note of the fact that Turkey contributed to the coming into force on 1 August 2014 of the Council of Europe’s Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence (Istanbul Convention); expresses concern, however, at the persistent high levels of violence against women and the lack of implementation of domestic law protections to prevent violence against women; calls on the Turkish authorities to provide sufficient shelters for the protection of women and minors who are victims of violence; recommends that the G ...[+++]


25. prend acte du fait que la Turquie a contribué à l'entrée en vigueur, au 1 août 2014, de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul); se déclare néanmoins préoccupé par le nombre d'actes de violence contre les femmes, qui reste élevé, et la non-application de la législation nationale en matière de prévention de la violence contre les femmes; demande aux autorités turques de mettre à la disposition des femmes et des mineurs victimes de violences suffisamment de refuges pour leur protection; recommande au gouvernement de p ...[+++]

25. Takes note of the fact that Turkey contributed to the coming into force on 1 August 2014 of the Council of Europe’s Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence (Istanbul Convention); expresses concern, however, at the persistent high levels of violence against women and the lack of implementation of domestic law protections to prevent violence against women; calls on the Turkish authorities to provide sufficient shelters for the protection of women and minors who are victims of violence; recommends that the G ...[+++]


La seule explication que j'ai entendue — et je ne la considère même pas comme une explication, mais plutôt comme un prétexte — est que nous avons maintenant une nouvelle convention qui fait état de la gestion des écosystèmes et du principe de précaution, ce qui évidemment ne figurait pas dans la convention OPANO antérieure; et parce que cette convention est plus large — mais la logique m'échappe — d'une façon ou d'une autre cela devrait permettre à l'OPANO, si le Canada le demande, de s'ingérer dans la ...[+++]

The only explanation I have heard — and I do not even regard it as an explanation but rather as a pretence — is that we now have a new convention that incorporates language about ecosystem approach and precautionary approach, which of course was not there in the earlier NAFO convention; and because this convention is broader — and I cannot follow the logic — somehow this should allow NAFO, if Canada so requested, to intrude inside the 200-mile zone.


Cela s'explique en partie par une clause sur la prescription qui figurait dans la Convention sur la submersion des terres du Nord et qui accordait une période de cinq ans après la date de la signature de la convention ou dans un délai de quatre ans après avoir découvert le fait à l'origine de la demande ou du préjudice, si vous voulez, pour soumettre la demande à l'arbitrage.

That was in part driven by a limitation clause in the Northern Flood Agreement requiring people who wanted to make a claim under the arbitration process to file that claim with the arbitrator within five years of the date of the signing of the agreement, or within four years of the cause of claim or the damage, if you will, becoming apparent to the claimant.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En tant que Canadien, j'étais très fier de constater que le Canada figurait parmi les premiers pays à signer la convention en 2008.

As a Canadian, I was immensely proud to witness Canada become one of the first countries to sign the convention in 2008.


Plus précisément, ces règlements exigent d'offrir un délai de grâce minimum de 21 jours sans intérêt sur tous les achats réglés par cartes de crédit lorsque le consommateur paie son solde en entier; de réduire les coûts liés aux intérêts en imposant une affectation des paiements favorable aux consommateurs; de permettre aux consommateurs de mieux contrôler leurs finances personnelles en exigeant leur consentement explicite à la hausse de leur limite de crédit; de limiter les pratiques auxquelles ont recours les institutions financières pour communiquer avec les consommateurs à des fins de recouvrement; de fournir des renseignements clairs dans les conventions et les d ...[+++]

Specifically, these regulations mandate an effective minimum 21-day interest free grace period on all credit card purchases when a consumer pays the outstanding balance in full; lower interest rates by mandating allocations of payments in favour of the consumer; allow consumers to keep better track of their personal finances by requiring express consent for credit limit increases; limit debt collection practices at financial institutions used in contacting a consumer to collect on a debt; provide clear information in credit contracts and application forms through a summary box that sets out key features such as interest rates and fee ...[+++]


Enfin, nous rappelons à l’honorable parlementaire que, dès le début, l’Union européenne a soutenu l’initiative en faveur d’une convention sur le trafic d’armes international, même si la rédaction d’une telle convention ne figurait pas parmi les objectifs de la conférence d’examen.

Finally, the Honourable Member is reminded that the EU has from the outset supported the initiative for a convention on the international arms trade, although drafting such a convention was not among the aims of the Review Conference.


Cet objectif figurait dans la convention OSPAR et dans la convention de Barcelone révisée.

The objective was included in the OSPAR Convention and in the revised Barcelona Convention.


À ce titre, les rédacteurs de la Charte ont eu le souci constant d'éviter - ce qui figurait aussi dans le cahier des charges - tout risque de divergence de jurisprudence entre la Cour européenne des droits de l'homme, responsable du respect de la Convention, et la Cour de justice des Communautés européennes, notamment en reprenant la rédaction issue de la Convention du Conseil de l'Europe lorsque celle-ci paraissait suffisamment aboutie.

In this respect, the authors of the Charter were careful throughout, as was also stipulated in the specification, to avoid any risk of conflict between the case law of the European Court of Human Rights, responsible for ensuring compliance with the Convention, and that of the European Court of Justice, in particular by adopting the wording used by the Council of Europe Convention when this seemed sufficiently finalised.


Nous sommes ici, aujourd'hui, pour discuter de la ratification par le Canada de l'amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, qui figurait au premier rang des mesures énoncées dans le communiqué issu du sommet de Séoul.

We are here today to discuss Canada's ratification of the Convention on the Physical Protection of Nuclear Material amendment and the International Convention for the Suppression of Acts of Nuclear Terrorism, which were identified as the first point of action in the Seoul Summit communiqué.


w