Traduction de «convention ne couvre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aide-installateur de couvre-parquets [ aide-installatrice de couvre-parquets | aide-poseur de couvre-parquets | aide-poseuse de couvre-parquets ]
floor coverer helper

couvre-sol [ couvre-plancher | toile couvre-sol | toile couvre-plancher ]
floorcloth

Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.
Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.

couvre-lit [ couvre-pied | couvre-pieds | dessus-de-lit | jeté de lit | courtepointe ]
bedspread [ bedcover | coverlet | counterpane ]

couvre-sol | couvre-terre | plante couvre-sol
ground cover | groundcover

revêtement de sol | revêtement de plancher | couvre-plancher | couvre-sol | recouvrement de plancher | recouvrement de sol
flooring | floor covering | finish flooring | flooring finish | finished flooring

couvre-batterie | couvre batterie chauffant | chauffe-batterie enveloppant
battery blanket

convention internationale [ convention multilatérale ]
international convention [ multilateral convention ]

convention ACP-UE [ convention ACP-CE ]
ACP-EU Convention [ ACP-EC Convention ]

convention de Lomé
Lomé Convention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[85] En termes plus techniques, cette interrogation revient à poser la question de savoir si la Convention ne couvre que les aspects de droit contractuel ou si elle inclut également les aspects de droit de la propriété (quelle loi détermine la question de savoir si les mesures d'information du débiteur servent uniquement à protéger celui-ci ou également à rendre effectif le transfert de propriété).
[85] In more technical terms, what this question boils down to is whether the Convention covers only the contract law aspects or whether it also includes the property law aspects (what law determines the question whether the measures of information for the debtor serve only to protect him or also to make the transfer of property effective).

L'année dernière, un nouvel accord international a été signé: la convention de Montréal (convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international); ses dispositions sont semblables à celles du règlement communautaire, mais cette convention couvre également la responsabilité liée aux bagages.
Last year, a new international agreement was signed, the Montreal Convention (Convention for the unification of certain rules for international carriage by air); its terms are similar to those of the Community regulation except that it also covers liability for baggage.

b) le propriétaire responsable aux termes de la Convention de 1992 sur la responsabilité est incapable, pour des raisons financières, de s’acquitter pleinement de ses obligations et toute garantie financière qui a pu être souscrite en application de l’article VII de ladite Convention ne couvre pas les dommages en question ou ne suffit pas pour satisfaire les demandes de réparation de ces dommages. Le propriétaire est considéré comme incapable, pour des raisons financières, de s’acquitter de ses obligations et la garantie est considérée comme insuffisante, si la victime du dommage par pollution, après avoir pris toutes les mesures raisonnables en vue d’exercer les recours qui lui sont ouverts, n’a pu obtenir intégralement le montant des indemnités qui lui sont dues aux termes de la Convention de 1992 sur la responsabilité;
(b) because the owner liable for the damage under the 1992 Liability Convention is financially incapable of meeting his obligations in full and any financial security that may be provided under Article VII of that Convention does not cover or is insufficient to satisfy the claims for compensation for the damage; an owner being treated as financially incapable of meeting his obligations and a financial security being treated as insufficient if the person suffering the damage has been unable to obtain full satisfaction of the amount of compensation due under the 1992 Liability Convention after having taken all reasonable steps to pursue the legal remedies available to him;

La nouvelle directive est nécessaire dans la mesure où la directive de 2009, qui met en œuvre un accord entre les partenaires sociaux de l'Union relatif à la convention, ne couvre pas la mise en application.
The new directive is needed since the 2009 directive, which implements an agreement between the Union's social partners regarding that Convention, does not cover enforcement.

La décision d'enquête européenne couvre toute mesure d'enquête, à l'exception de la création d'une équipe commune d'enquête et de l'obtention de preuves dans le cadre de cette équipe telle qu'elle est prévue à l'article 13 de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (ci-après dénommée «convention») et à la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil , sauf aux fins de l'application, respectivement, de l'article 13, paragraphe 8, de la convention, et de l'article 1er, paragraphe 8, de ladite décision-cadre.
The EIO shall cover any investigative measure with the exception of the setting up of a joint investigation team and the gathering of evidence within such a team as provided in Article 13 of the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union (‘the Convention’) and in Council Framework Decision 2002/465/JHA , other than for the purposes of applying, respectively, Article 13(8) of the Convention and Article 1(8) of the Framework Decision.

La convention ne couvre pas la taxe sur la valeur ajoutée
The convention does not cover value added tax

Il couvre les demandeurs du statut de réfugié, il couvre les réfugiés au sens de la Convention et les détenus de l'Immigration, pour des services de santé d'urgence ou essentiels, le traitement et la prévention d'affections médicales ou dentaires graves, et certains soins prénataux et obstétriques, ainsi que certains services de contraception et des médicaments sur ordonnance essentiels.
It covers refugee claimants, it covers convention refugees, and it covers individuals who are under Immigration detention for a variety of largely emergency or essential health services, treatment and prevention of serious medical or dental conditions, and some prenatal and obstetrical care, as well as some contraception services and essential prescription medications.

Des négociations ministérielles auront lieu en juillet pour finaliser les nouvelles règles dans ce domaine dans le cadre de la convention OSPAR pour la protection de l'environnement marin du nord-est de l'Atlantique La Convention OSPAR, qui remonte à 1992, a mis à jour et remplacé la Convention d'Oslo pour la prévention de la pollution des eaux marines par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et par la Convention de Paris sur la prévention de la pollution marine par des sources telluriques., qui couvre également la mer du Nord.
Ministerial negotiations will take place in July to finalise new rules in this area under the OSPAR The OSPAR Convention was established in 1992, and updated and replaced the OSLO Convention on the Prevention of Marine Pollution by Dumping from Ships and Aircraft, and the PARIS Convention on the Prevention of Marine Pollution from Land Based Sources. Convention for the Protection of the Marine Environment of the North East Atlantic which also covers the North Sea.

Nous avons une lettre du directeur général de l'OMPI adressée au directeur général de l'OMS dans laquelle il déclare catégoriquement que la Convention ne couvre que l'enregistrement des marques de commerce.
We have a letter addressed to the director general of the WHO from the director general of the WIPO stating categorically that the convention covers only the registration of trademarks.