Vertaling van "convention nationale pleinement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention nationale républicaine | Convention républicaine nationale | CNR [Abbr.] | CRN [Abbr.]
National Republican Convention | NRC [Abbr.]

convention nationale | convention collective nationale de travail [ CN | CCNT ]
national collective employment contract | national collective employment agreement | national employment agreement

Convention nationale écologique
National Ecological Convention

Convention nationale
National Convention

convention nationale cadre d'approvisionnement
national master supply agreement

Convention-cadre du 1er février 1995 pour la protection des minorités nationales | Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales
Framework Convention of 1 February 1995 for the Protection of National Minorities

Convention sur le fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale
Convention on the Sea-Bed and the Ocean Floor Beyond the Limits of National Jurisdiction

Convention sur la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales
Convention on the Protection of the Rights of Persons belonging to National Minorities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, lequel comprend l'Agence et les autorités nationales des États membres chargées de la gestion des frontières, y compris les garde-côtes dans la mesure où ils effectuent des tâches de contrôle des frontières, devrait mener à bien ses missions en respectant pleinement les droits fondamentaux, notamment la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «Charte»), la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit international applicable, y compris la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la convention relative au statut des réfugiés et les obligations relatives à l'accès à la protection internationale, en particulier le principe de non-refoulement, la convention des Nations unies sur le droit de la mer, la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, et la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes.
The European Border and Coast Guard, which includes the Agency and the national authorities of Member States which are responsible for border management, including coast guards to the extent that they carry out border control tasks, should fulfil its tasks in full respect for fundamental rights, in particular the Charter of Fundamental Rights of the European Union (‘the Charter’), the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, relevant international law, including the United Nations Convention on the Rights of the Child, the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women, the Convention Relating to the Status of Refugees and obligations related to access to international protection, in particular the principle of non-refoulement, the United Nations Convention on the Law of the Sea, the International Convention for the Safety of Life at Sea, and the International Convention on Maritime Search and Rescue.

Elle respecte pleinement les pratiques nationales en matière de dialogue social, en permettant aux partenaires sociaux de recourir aux conventions collectives pour mettre en application les nouvelles exigences minimales relatives aux conditions de travail».
This proposal fully respects national social dialogue practises, by allowing social partners to implement the new minimum requirements relating to working conditions through collective agreements".

est conscient de la réticence de certains États membres à légiférer dans la sphère privée, mais estime que l'inaction coûtera très cher à la société et aux travailleurs concernés; souligne que la croissance prévue de la demande d'auxiliaires de vie et de gardes d'enfants, particulièrement dans les ménages privés, rend cette législation nécessaire pour protéger pleinement les travailleurs; invite dès lors les États membres ainsi que les partenaires sociaux à prendre des mesures afin de mettre en place un système d'inspection suffisant et adéquat, conformément à l'article 17 de la convention no 189 de l'OIT, et des sanctions suffisantes en cas d'infraction aux législations et réglementations nationales relatives à la sécurité et à la santé au travail.
Recognises the reluctance of some Member States to legislate for the private sphere; considers, nevertheless, that non-action will come at a high cost for both society and the workers concerned; stresses that the predicted growth in demand for care workers, in particular in private households, makes such legislation a necessity in order to fully protect such workers; calls, therefore, on the Member States, together with the social partners, to take measures to provide an adequate and appropriate system of inspection, consistent with Article 17 of ILO Convention No 189, and adequate penalties for violation of occupational safety and health laws and regulations.

Compte tenu de la situation particulièrement vulnérable des travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers et de la nature temporaire de leur mission, il convient d’assurer une protection efficace des droits des travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers, dans le domaine de la sécurité sociale également, d’en vérifier régulièrement le respect et de garantir pleinement le respect du principe de l’égalité de traitement avec les travailleurs qui sont ressortissants de l’État membre d’accueil, en se conformant au principe «à travail égal, salaire égal» sur le même lieu de travail, en appliquant les conventions collectives et les autres arrangements sur les conditions de travail qui ont été conclus à tout niveau ou pour lesquels il existe des dispositions légales, conformément au droit national et aux pratiques nationales, aux mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux ressortissants de l’État membre d’accueil.
Considering the specially vulnerable situation of third-country national seasonal workers and the temporary nature of their assignment, there is a need to provide effective protection of the rights of third-country national seasonal workers, also in the social security field, to check regularly for compliance and to fully guarantee respect for the principle of equal treatment with workers who are nationals of the host Member State, abiding by the concept of the same pay for the same work in the same workplace, by applying collective agreements and other arrangements on working conditions which have been concluded at any level or for which there is statutory provision, in accordance with national law and practice, under the same terms as to nationals of the host Member State.

4. demande l'arrêt du processus constitutionnel illégitime actuel et son remplacement par une convention nationale pleinement représentative incluant la Ligue nationale pour la démocratie et d'autres partis et groupements politiques;
4. Calls for the cessation of the current illegitimate constitutional process, and its replacement by a fully representative National Convention including the National League for Democracy and other political parties and groups;

5. demande instamment qu'il soit mis un terme au processus constitutionnel illégitime actuel et qu'il soit remplacé par une convention nationale pleinement représentative incluant la Ligue nationale pour la démocratie (NLD) et d'autres formations et groupes politiques, en tenant compte de la recommandation du Secrétaire général des Nations unies de le transformer en un processus complet et démocratique propre à conduire à l'élaboration d'une constitution;
5. Urges a cessation of the current illegitimate constitutional process and its replacement with a fully representative National Convention, including the National League for Democracy (NLD) and other political parties and groups, taking account of the recommendation made by the UN Secretary-General to transform it into an inclusive and democratic constitution-formulating process;

5. demande instamment la cessation dudit processus constitutionnel actuel et le remplacement de celui‑ci par une Convention nationale pleinement représentative qui inclue la Ligue nationale pour la démocratie (LND) ainsi que d'autres partis et groupes politiques, en tenant compte des recommandations du Secrétaire général des Nations unies visant à le transformer en un processus démocratique global d'élaboration d'une constitution;
5. Urges the cessation of the current so-called constitutional process and its replacement by a fully representative national convention including the National League for Democracy (NLD) and other political parties and groups, taking account of the recommendations made by the UN Secretary-General to transform it into an inclusive and democratic constitution-formulating process;

9. demande instamment l'arrêt du processus constitutionnel dénué de toute légitimité qui est en cours et son remplacement par une convention nationale pleinement représentative comprenant la Ligue nationale pour la démocratie et d'autres partis politiques ou groupements, compte étant tenu des recommandations du Secrétaire général des Nations unies visant à donner un caractère inclusif et démocratique au processus constitutionnel;
9. Urges cessation of the current illegitimate constitutional process, and its replacement by a fully representative National Convention including the NLD and other political parties and groups, taking account of the recommendations made by the UN Secretary-General to transform it into an inclusive and democratic constitution making process;

9. demande instamment l'arrêt du processus constitutionnel dénué de toute légitimité qui est en cours et son remplacement par une convention nationale pleinement représentative comprenant la Ligue nationale pour la démocratie et d'autres partis politiques ou groupements, compte tenu des recommandations du Secrétaire général des Nations unies visant à donner un caractère inclusif et démocratique au processus constitutionnel;
9. Urges cessation of the current illegitimate constitutional process, and its replacement by a fully representative National Convention including the NLD and other political parties and groups, taking account of the recommendations made by the UN Secretary-General to transform it into an inclusive and democratic constitution-formulating process;

Respecter pleinement la Convention européenne des droits de l'homme, les recommandations formulées par le comité pour la prévention de la torture et la convention-cadre pour la protection des minorités nationales.
Fully comply with the European Convention on Human Rights, the recommendations made by the Committee for the Prevention of Torture as well as the Framework Convention for the Protection of National Minorities.