Vertaling van "convention n'affectent nullement " (Frans → Engels) :

K. considérant que cet arrangement technique existe, d'une part entre l'Union européenne et Israël, et d'autre part, entre les États de l'AELE et Israël; considérant que la proposition de convention n'élargit nullement cet accord au territoire géographique qu'elle couvre, pas plus qu'elle ne lie les autres parties;
K. whereas this technical arrangement exists between the EU and Israel, on the one hand, and between the EFTA countries and Israel, on the other; whereas the proposed Convention does not in any way extend this arrangement to the geographical territory it covers or bind the other Parties;

(14 bis) Les décisions prises par la Commission conformément aux procédures impliquant la commission des programmes GNSS européens n'affectent nullement les règles existantes en matière budgétaire ni les compétences des États membres sur les questions de sécurité.
(14a) The decisions taken by the Commission under procedures involving the European GNSS Programmes Committee will in no way affect the existing rules on budgetary matters or the specific competence of Member States on security matters.

3. La présente convention n’affecte pas l’application par un État contractant d’un traité conclu avant l’entrée en vigueur de cette convention pour cet État contractant, si l’application de cette convention est incompatible avec les obligations de cet État contractant vis-à-vis de tout autre État non contractant.
3. This Convention shall not affect the application by a Contracting State of a treaty that was concluded before this Convention entered into force for that Contracting State, if applying this Convention would be inconsistent with the obligations of that Contracting State to any non-Contracting State.

5. La présente convention n’affecte pas l’application par un État contractant d’un traité qui, à l’égard d’une matière particulière, prévoit des règles relatives à la compétence ou la reconnaissance ou l’exécution des jugements, même si ce traité a été conclu après cette convention et que tous les États concernés sont parties à cette convention.
5. This Convention shall not affect the application by a Contracting State of a treaty which, in relation to a specific matter, governs jurisdiction or the recognition or enforcement of judgments, even if concluded after this Convention and even if all States concerned are Parties to this Convention.

6. La présente convention n’affecte pas l’application des règles d’une organisation régionale d’intégration économique partie à cette convention, que ces règles aient été adoptées avant ou après cette convention:
6. This Convention shall not affect the application of the rules of a Regional Economic Integration Organisation that is a Party to this Convention, whether adopted before or after this Convention:

La présente convention n’affecte pas la convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, dans les relations entre les parties aux deux conventions.
This Convention shall not affect the application of the Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction, as between Parties to both Conventions.

4. La présente convention n’affecte pas l’application d’instruments d’une organisation régionale d’intégration économique partie à la présente convention, ayant été adoptés après la conclusion de la convention, en ce qui a trait aux matières régies par la convention, à condition que de tels instruments n’affectent pas, dans les rapports des États membres de l’organisation régionale d’intégration économique avec d’autres États contractants, l’application des dispositions de la convention.
(4) This Convention shall not affect the application of instruments of a Regional Economic Integration Organisation that is a Party to this Convention, adopted after the conclusion of the Convention, on matters governed by the Convention provided that such instruments do not affect, in the relationship of Member States of the Regional Economic Integration Organisation with other Contracting States, the application of the provisions of the Convention.

La présente directive n'affecte nullement le pouvoir des États membres d'interdire ou de limiter l'utilisation des systèmes de protection frontale qui ont été placés sur le marché en tant qu'entités techniques distinctes avant l'entrée en vigueur de la présente directive.
This Directive does not affect the Member States' competence to ban or to restrict the use of those frontal protection systems which were placed on the market as separate technical units before the entry into force of this Directive.

De même, le système proposé n'affecte nullement les règles de l'acquis de Schengen en ce qui concerne les procédures et vérifications requises pour sauvegarder l'ordre et la sécurité publics.
Neither does the system proposed affect, in any way, the rules of the Schengen acquis regarding procedures and verifications required for the purposes of public order and public safety.

19. rappelle que les dispositions de l'accord cadre du 5 juillet 2000 sur les relations entre le Parlement et la Commission n'affectent nullement les droits et obligations du directeur de l'OLAF en matière d'information au sujet des activités d'enquête de l'Office;
19. Recalls that the provisions of the framework agreement of 5 July 2000 on relations between the European Parliament and the Commission in no way affect the obligations and rights of the Director of OLAF concerning the provision of information on the Office's investigative activities;