Vertaling van "civils de l’enlèvement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1996 sur l'enlèvement international d'enfants [ Loi concernant l'application à la Saskatchewan de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants | The International Child Abduction Act ]
The International Child Abduction Act, 1996 [ An Act respecting the Application to Saskatchewan of the Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction | The International Child Abduction Act ]

Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction | Hague Convention on International Child Abduction

Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction

Loi sur les aspects civils de l'enlèvement international et interprovincial d'enfants
An Act respecting the civil aspects of international and interprovincial child abduction

Convention de La Haye de 1980 | Convention de La haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants | Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction | Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction

commis au ramassage | commise au ramassage | commis à l'enlèvement de la marchandise | commise à l'enlèvement de la marchandise
order picker

Association internationale contre la violence et l'enlèvement des mineurs [ AIDM ]
International association against the violence and the kidnapping of minors [ AIDM ]

Loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes [ LF-EEA ]
Federal Act of 21 December 2007 on International Child Abduction and the Hague Conventions on the Protection of Children and Adults [ ACAA ]

arrachement de copeaux | enlèvement | enlèvement de copeaux | enlèvement de matière | travail par arrachement de copeaux | travail par enlèvement | travail par enlèvement de copeaux | travail par enlèvement de matière | usinage par enlèvement de matière
chip removal | cutting | cutting by stock removal | machining by stock removal | metal-cutting | shaping by stock removal | stock removal | working by stock removal

machine à enlèvement de copeaux | machine travaillant par enlèvement | machine travaillant par enlèvement de matière | machine-outil | machine-outil à copeaux | machine-outil à enlèvement de copeaux | machine-outil procédant par enlèvement de copeaux
stock-removing machine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Proposition de décision du Conseil autorisant l'Autriche et la Roumanie à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion du Panama, de l'Uruguay, de la Colombie et de l'El Salvador à la convention de LaHaye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (COM(2017)0369 — C8-0231/2017 — 2017/0153(NLE))
Proposal for a Council decision authorising Austria and Romania to accept, in the interest of the European Union, the accession of Panama, Uruguay, Colombia and El Salvador to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction (COM(2017)0369 — C8-0231/2017 — 2017/0153(NLE))

Proposition de décision du Conseil autorisant la Croatie, les Pays-Bas, le Portugal et la Roumanie à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de Saint-Marin à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (COM(2017)0359 — C8-0232/2017 — 2017/0149(NLE))
Proposal for a Council decision authorising Croatia, the Netherlands, Portugal and Romania to accept, in the interest of the European Union, the accession of San Marino to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction (COM(2017)0359 — C8-0232/2017 — 2017/0149(NLE))

Proposition de décision du Conseil autorisant le Luxembourg et la Roumanie à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de la Géorgie et de l'Afrique du Sud à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (COM(2017)0357 — C8-0233/2017 — 2017/0148(NLE))
Proposal for a Council decision authorising Luxembourg and Romania to accept, in the interest of the European Union, the accession of Georgia and South Africa to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction (COM(2017)0357 — C8-0233/2017 — 2017/0148(NLE))

Proposition de décision du Conseil autorisant la Roumanie à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion du Chili, de l'Islande et des Bahamas à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (COM(2017)0360 — C8-0234/2017 — 2017/0150(NLE))
Proposal for a Council decision authorising Romania to accept, in the interest of the European Union, the accession of Chile, Iceland and Bahamas to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction (COM(2017)0360 — C8-0234/2017 — 2017/0150(NLE))

– vu l'article 38, quatrième alinéa, de la convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants,
– having regard to Article 38, fourth paragraph, of the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction,

– vu l'article 38, quatrième alinéa, de la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants,
– having regard to Article 38, fourth paragraph, of the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction,

A. considérant que la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants revêt d'autant plus d'importance qu'elle établit un système permettant aux États parties de coopérer pour trouver une solution aux enlèvements internationaux d'enfants, en déterminant les juridictions compétentes et le droit applicable au moment de la décision sur le lieu de résidence de l'enfant;
A. whereas the Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction is of great importance, as it establishes a system allowing participating states to cooperate in order to find a solution to international child abductions, by determining which courts are competent and which law is applicable when deciding where the child should reside;

– vu les propositions de la Commission relatives à des décisions du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion du Gabon , d'Andorre , des Seychelles , de la Fédération de Russie , de l'Albanie , de Singapour , du Maroc et de l'Arménie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants,
– having regard to the Commission proposals for Council decisions on the declaration of acceptance by the Member States, in the interest of the European Union, of the accession of Gabon , Andorra , the Seychelles , the Russian Federation , Albania , Singapore , Morocco and Armenia to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction,

– vu la question posée à la Commission sur la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion de huit États tiers à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (O-000159/2012 – B7-0367/2012),
– having regard to the question put to the Commission on the declaration of acceptance by the Member States, in the interest of the European Union, of the accession of eight third countries to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction (O-000159/2012 – B7-0367/2012),

1. Lorsqu'une personne, institution ou tout autre organisme ayant le droit de garde demande aux autorités compétentes d'un État membre de rendre une décision sur la base de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (ci-après "la convention de La Haye de 1980") en vue d'obtenir le retour d'un enfant qui a été déplacé ou retenu illicitement dans un État membre autre que l'État membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites, les paragraphes 2 à 8 sont d'application.
1. Where a person, institution or other body having rights of custody applies to the competent authorities in a Member State to deliver a judgment on the basis of the Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction (hereinafter "the 1980 Hague Convention"), in order to obtain the return of a child that has been wrongfully removed or retained in a Member State other than the Member State where the child was habitually resident immediately before the wrongful removal or retention, paragraphs 2 to 8 shall apply.