Traduction de «convention l'opération tir sera suspendue » (Français → Anglais) :

Il convient également de noter que le 5 octobre 2006, la Cour a confirmé la position de la Commission et considéré que c'était à tort que certains Etats membres refusaient de verser au budget communautaire certaines catégories de montants, à savoir les montants de RPT recouvrés partiellement dans le cadre d'un plan de paiement échelonné (Belgique[14]) et des montants de droits garantis et non contestés dans le cadre d'opérations de transit non apurées effectuées en tant que transits communautaires (Belgique[15]) ou sous couvert de carnets TIR (Allemagne[16] et Belgique[17]). La Cour, le même jour, a rejeté le recours contre les Pays-Bas pour une raison liée à la charge de la preuve tout en reconnaissant que les Etats membres doivent communiquer une infraction ou irrégularité dès qu'ils en ont pris connaissance et donc, le cas échéant, avant l'expiration des délais (art.11§1 de la Convention TIR), la même chose valant mutatis mutandis pour la demande de paiement (art. 11§2 de la Convention TIR).
On 5 October 2006 the Court upheld the Commission's position when it ruled that certain Member States were wrong to refuse to pay certain categories of resources into the Community budget, in this case instalments of traditional own resources recovered under a payment plan (Belgium)[14] and guaranteed and uncontested duties resulting from undischarged transit operations conducted in the form of Community transit (Belgium)[15] or under a TIR carnet (Germany[16] and Belgium).[17] On the same day the Court rejected a case brought against the Netherlands in connection with the burden of proof, but agreed that Member States must report infringements or irregularities as soon as they are aware of them and thus before expiry of the time limits (Article 11(1) of the TIR Convention); this applies mutatis mutandis to payment demands (Article 11(2) of the TIR Convention).

Afin d'éviter d'éventuels chevauchements entre les opérations bénéficiant de l'aide de SAPARD ou de Phare (en particulier les programmes Phare de cohésion économique et sociale et de coopération transfrontalière, pour lesquels une approche plus programmatique sera adoptée, y compris l'établissement de « régimes »), des dispositions adéquates sont reprises dans les conventions et les documents de programmation concernés:
In order to avoid eventual overlaps between operations receiving support from SAPARD or Phare (in particular Phare ESC and Phare CBC, for which a more programmatic approach will be followed, including the establishment of 'schemes'), appropriate provisions are being included in relevant programming documents and agreements:

Afin d'éviter d'éventuels chevauchements entre les opérations bénéficiant de l'aide de SAPARD ou de Phare (en particulier Phare pour la cohésion économique et sociale et Phare pour la coopération transfrontalière, pour lesquels une approche plus programmatique sera adoptée, y compris l'établissement de 'régimes'), des dispositions adéquates sont reprises dans les conventions et les documents de programmation concernés :
In order to avoid eventual overlaps between operations receiving support from SAPARD or Phare (in particular Phare ESC and Phare CBC, for which a more programmatic approach will be followed, including the establishment of 'schemes'), appropriate provisions are being included in relevant programming documents and agreements:

60 (1) Au moins une personne expérimentée, nommée par le destinataire ou l’expéditeur, suivant le cas, devra surveiller les opérations de chargement ou de déchargement, et lorsque la personne chargée de surveiller les opérations de chargement ou de déchargement sera absente de l’installation, les opérations devront être suspendues.
60 (1) At least one experienced operator supplied by the consignor or the consignee, as the case may be, shall supervise the loading or unloading operations, and during the absence of this operator from the installation site, loading or unloading shall be discontinued.

L'Office sera suspendu jusqu'à ce que l'équilibre du Compte des opérations de l'AE soit établi sur une période de sept ans.
The CEIFB will be suspended until the EI Operating Account returns to cumulative balance, at which point, the EI premium rate will be set on the seven-year break even basis.

1. Sans préjudice des dispositions des articles X et XXI de la présente Convention, toute prestation qui n’a pas été liquidée ou qui a été suspendue à cause de la nationalité de l’intéressé ou en raison de sa résidence sur le territoire d’une Partie autre que celui où se trouve l’institution débitrice sera, à la demande l’intéressé, liquidée ou rétablie à partir de l’entrée en vigueur de la présente Convention.
1. Subject to the provisions of Articles X and XXI of this Convention, any benefit that was not paid or that was suspended by reason of the nationality of a person or by reason of a person’s residence in the territory of a Party other than that in which the institution responsible for payment is located shall, on application by that person, be paid or reinstated with effect from the entry into force of this Convention.

I. considérant que le conflit en Syrie touche l'ensemble de la région et qu'il semble que des acteurs extérieurs, dans les pays voisins, se sont engagés dans des opérations de soutien actif au régime Assad; qu'on rapporte des incursions et des tirs le long de la frontière libanaise avec la Syrie, ainsi que des enlèvements qui se sont produits en Syrie et au Liban; que, le 4 août 2012, la haute représentante de l'Union a invité les autorités libanaises à respecter leurs obligations en tant que partie à la convention des Nations unies contre la torture et à cesser toute expulsion de ressortissants syriens vers la Syrie;
I. whereas the Syrian conflict is affecting the entire region and external actors of neighbouring countries are believed to be involved in operations to actively support Assad regime; whereas incursions and shelling have been reported along Lebanon’s border with Syria as well as kidnappings that have taken place in Syria and Lebanon; whereas on 4 August 2012 the HR/VP called on the Lebanese authorities to respect their legal obligation as a party to the UN Convention against Torture and to stop expulsions of Syrian nationals to Syria;

Premièrement, les contribuables seront heureux d'apprendre qu'un taux d'imposition établi par convention ne peut être augmenté sans qu'ils en soient informés bien à l'avance; deuxièmement, en clarifiant les «règles du jeu», les conventions fiscales allègent le fardeau réglementaire des contribuables canadiens qui ont des intérêts commerciaux et des investissements dans ces pays; troisièmement, la double imposition qui touche parfois les opérations internationales sera éliminée.
First, Canadian taxpayers will be pleased to learn that a tax rate set by convention cannot be increased without the taxpayers being informed well in advance. Second, by clarifying the " rules of the game," tax treaties reduce the regulatory burden on Canadian taxpayers who have commercial interests and investments in these countries. Third, double taxation, which sometimes affects international operations, will be eliminated.

Cette opération sera basée sur la complémentarité: le financement d'une action en faveur d'un pays spécifique devra être assuré essentiellement par les instruments de coopération (Convention de Lomé, PVD/ALA, OBNOVA, PHARE, TACIS, etc.).
This will be done on the basis of complementarity: funding of action in favour of a specific country should come mainly from co-operation instruments (Lomé Convention, PVDALA, OBNOVA, PHARE, TACIS, etc.).

Cette décision a été prise sur base de la communication par les compagnies d'assurances, dans ce cas le Pool International d'Assurances, aux associations garantes, délivreurs des Carnets TIR au niveau de chaque partie contractante à la Convention (52 Pays) de la non-couverture des opérations de transport international sous couvert du Carnet TIR TABAC- ALCOOL en raison des risques qu'elles encourent vu les cas de fraude détectés concernant ces marchandises passibles d'une fiscalité élevée.
The decision was taken following notification by insurers - in this instance the International Insurance Pool - to the guarantor associations which issue TIR carnets in each of the fifty-two countries signatory to the Convention that cover was being withdrawn from international transport operations involving TIR consignments of tobacco and alcohol, because of the risks revealed by the cases of fraud uncovered in connection with the goods concerned, which are subject to high tax and duty charges.