M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Réf.): Monsieur le Président, au nom de l'opposi
tion officielle, je voudrais prendre la parole au sujet du projet de loi C-10, Loi me
ttant en oeuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et la République d'Islande et une convention conclue entre le Canada et le Royaume du Danemark, en vue d'éviter les double
...[+++]s impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et modifiant la Loi de 1986 sur la Convention Canada-Pays-Bas en matière d'impôts sur le revenu et la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts.
Mr. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Ref.): Mr. Speaker, I rise on behalf of the official opposition to address Bill C-10, an act to implement the convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention between Canada and the Kingdom of Denmark for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and to amend the 1986 Canada-Netherlands Income Tax Convention Act and the Canada-U.S. Tax Convention Act of 1984.