Traduction de «convention impose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

écart temporaire imposable | différence temporelle imposable | différence temporaire imposable
taxable temporary difference

mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur
revenue passenger miles | RPM

mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]
collective resale price maintenance

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

fraction imposable | tranche imposable
taxable proportion

activité économique imposable | activité imposable
taxable economic activity

Calcul de l'attribution par une fiducie de ses gains en capital imposables nets et de ses gains en capital imposables admissibles
Calculation of a Trust Designation of its Net Taxable Capital Gains and Eligible Taxable Capital Gains

Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la Colombie-Britannique au titre des redevances [ Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la C.-B. au titre des redevances ]
Adjusted taxable income for the current year for British Columbia Royalty Tax Rebate

déductible de la matière imposable | déductible du revenu imposable
tax deductible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette convention impose aux États parties de protéger et de garantir la jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées.
The UN Convention requires States Parties to protect and safeguard all human rights and fundamental freedoms of persons with disabilities.

Dans les discussions que le Comité a eues avec le Comité des droits de l’enfant, les commissaires ont souligné que « la mise en œuvre est cruciale » pour que la Convention donne des résultats et que, pour pouvoir prétendre respecter intégralement les droits et libertés des enfants dans son territoire, le Canada doit accroître son degré de conformité effective à la Convention[218]. Comme le professeur Peter Leuprecht l’a déclaré devant le Comité, la Convention impose des obligations passives et actives.
In the Committee’s discussions with the Committee on the Rights of the Child, Members emphasized that “implementation is key” to making the Convention work, and that for Canada to claim full respect for the rights and freedoms of children at home, it must improve its level of actual compliance with the Convention.[218] As noted by Professor Peter Leuprecht, the Convention has both a passive and an active component.

considérant que la convention du travail maritime, 2006, de l’Organisation internationale du travail (ci-après dénommée «la convention») impose à tout membre de vérifier que les dispositions de sa législation respectent, dans le contexte de la convention, les droits fondamentaux suivants: la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective, l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire, l’abolition effective du travail des enfants et l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.
Whereas the ILO Maritime Labour Convention, 2006 (hereinafter referred to as the Convention) requires each Member to satisfy itself that the provisions of its laws and regulations respect, in the context of the Convention, the fundamental rights to freedom of association and the effective recognition of the right to collective bargaining, the elimination of all forms of forced or compulsory labour, the effective abolition of child labour and the elimination of discrimination in respect of employment and occupation.

considérant que la convention impose à tout membre de veiller, dans les limites de sa juridiction, à ce que les droits en matière d’emploi et les droits sociaux des gens de mer, tels qu’énoncés au considérant précédent, soient pleinement respectés conformément aux prescriptions de la convention.
Whereas the Convention requires Members to ensure, within the limits of its jurisdiction, that the seafarers’ employment and social rights set out in the preceding paragraph of this preamble are fully implemented in accordance with the requirements of the Convention.

L'article 19 de la convention impose l'obligation de protéger les enfants de toutes les formes de violence physique ou mentale, et de toute blessure ou mauvais traitement.
Article 19 of the convention mandates the protection of children from all forms of physical or mental violence, injury or abuse.

La convention impose aux organisations internationales qui en font partie de communiquer au dépositaire quelles sont leurs compétences dans le domaine de la convention même.
The Convention requires international organisations which are parties to it to communicate to the depository what their competencies are in the field of the Convention itself.

Étant donné que les renseignements communiqués par l'industrie ont souvent un caractère confidentiel, la convention impose aussi aux États parties des règles pour assurer la confidentialité de ces renseignements.
Given the confidential nature of some of the information being reported by industry, the convention has its own provisions for protecting such information and requires states parties to abide by those provisions.

Pour la réalisation de cet objectif, la convention impose aux États qui l'ont approuvée de respecter certaines règles relatives, notamment, à la livraison des animaux aux abattoirs, à l'hébergement de ceux-ci jusqu'à leur abattage (lieux d'hébergement et soins apportés aux animaux) ainsi qu'aux méthodes d'abattage, y compris en cas d'abattage rituel (obligation d'immobilisation et d'étourdissement sauf exception).
To achieve that end, the countries that have approved the Convention must respect certain rules concerning, among other things, the delivery of animals to slaughterhousese, their lairaging until they are slaughtered (premises for lairaging and the care of animals) and slaughter methods, including in the case of ritual slaughter (restraint and stunning are compulsory without exception).

Pour atteindre cet objectif, la convention impose aux États qui l'ont approuvée de respecter certaines règles relatives, notamment, au lieu de l'élevage (espace et conditions ambiantes), à l'alimentation et à la santé des animaux, ainsi qu'à l'organisation d'inspections des installations techniques dans les systèmes modernes d'élevage intensif.
In order to achieve that objective, those countries that have signed the Convention must comply with certain rules concerning, among other thing, farming premises (space and the environment), feed, animal health and the organisation of inspections of the technical installations used in modern intensive stock-farming systems.

Mise à part l'incrimination des actes de corruption, qui constitue l'objet du projet de loi C-48, la convention impose aux États parties de prendre des mesures préventives contre la corruption, de s'entraider dans l'enquête et la poursuite des infractions stipulées par la convention et, si possible, d'offrir des ressources et de l'expertise à d'autres États parties qui ont besoin d'une telle aide pour la formation et le renforcement des capacités.
Apart from the criminalization of acts of corruption, which Bill C-48 deals with, the convention requires states parties to take preventative measures against corruption, to provide assistance to each other for the investigation and prosecution of convention offences and, where possible, to provide resources and expertise to other states parties that need such assistance for training and capacity building.