Traduction de «convention imposait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention internationale [ convention multilatérale ]
international convention [ multilateral convention ]

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale | Convention de Bruxelles | Convention de Bruxelles I | Convention d'exécution | Convention d'exequatur | CCJ [Abbr.]
1968 Brussels Convention | 1968 Brussels Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters | Brussels Convention | Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters

Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD
HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010

convention Baltique | convention de la mer Baltique | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et des Belts | convention sur la pêche et sur la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et de la région des Belts | CIPMB [Abbr.]
Baltic Convention | Convention on Fishing and Conservation of the Living Resources in the Baltic Sea and the Belts

convention ACP-UE [ convention ACP-CE ]
ACP-EU Convention [ ACP-EC Convention ]

convention de Lomé
Lomé Convention

soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]
covered by this agreement

Convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau [ Convention sur les zones humides (Ramsar, Iran, 1971) | Convention sur les zones humides | Convention de Ramsar ]
Convention on Wetlands of International Importance especially as Waterfowl Habitat [ Convention on Wetlands (Ramsar, Iran, 1971) | Convention on Wetlands | Ramsar Convention ]

Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]

Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)
Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, la convention imposait une traduction du brevet dans toutes les langues communautaires.
Under the Convention, a patent had to be translated into every Community language.

Il estime que cette proposition s'imposait depuis longtemps, puisque la Communauté a signé la convention dès 1998 et qu'elle s'est engagée par cette signature à adopter les dispositions d'exécution nécessaires.
He believes that this proposal was overdue, given that the Community had signed the Convention as early as 1998 and that it had obliged itself with the signature to bring the necessary implementing legislation into place.

Il s'agit de la norme internationale en vertu de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (1035) La menace, dont vous avez entendu parler, de voir les oeuvres de certains auteurs décédés il y a 50 ans et plus tomber dans le domaine public très bientôt, voire immédiatement, a donné à penser qu'une période de transition s'imposait.
That in fact is the international standard under the Berne Convention for protection of published works (1035) Now, because of the threat, as you have heard, of these works of certain authors who died 50 years ago or more falling into the public domain very soon, or even immediately, there was concern that there had to be a transitional period.

La Convention de Varsovie a accru la confiance des consommateurs dans l'aviation commerciale au moment même où cette confiance s'imposait le plus.
The Warsaw convention boosted consumer confidence in the airline industry at the very moment that confidence was needed most.

Cette convention imposait une période pour la chasse des oiseaux migrateurs qui portait atteinte au droit dont dispose les Autochtones de chasser durant toute l'année.
That convention imposed a certain period for harvesting migratory birds that impacted on the Aboriginal right to hunt for the full year.

Auparavant, la convention n'imposait pas d'obligation au transporteur qui avait en fait assuré le transport des passagers et des bagages.
Prior to that, there was no obligation in the convention with respect to the carrier that actually provided you and your baggage with transportation.

Malgré ce qui est rapidement devenu une grève générale des membres de l'AFPC, le gouvernement a refusé de négocier, et il a éventuellement mis fin à la grève au moyen d'une loi de retour au travail qui imposait une convention collective de deux ans.
Despite what quickly became a general strike by PSAC members, the government refused to negotiate and ultimately ended the strike through back-to-work legislation that imposed a two-year collective agreement.