Traduction de «convention générale de conciliation interaméricaine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention générale de conciliation interaméricaine
General convention of inter-American conciliation

Protocole additionnel à la convention générale de conciliation interaméricaine de 1929
Additional protocol to the general convention of inter-American conciliation of 1929

Convention générale interaméricaine pour la protection des marques de fabrique et commerciale
General inter-American convention for trade mark and commercial protection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'abord, j'aborderai la question de la motion; ensuite, j'aborderai la question de la torture en général, que ce soient les différentes définitions qui peuvent exister en matière de notions de torture, que ce soit dans la Convention interaméricaine, ou encore dans la Convention sur la torture des Nations Unies.
First, I shall deal with the motion, then I will discuss the issue of torture in general, including the different definitions that exist regarding the concept of torture, both in the inter-American convention, but also in the UN convention on torture.

Dans l'instrument de ratification susmentionné du 14 août 1984, déposé le 5 septembre 1984, auprès du Secrétariat général de l'OEA, le Gouvernement de la République argentine reconnaît la compétence de la Commission interaméricaine des droits de l'homme et celle de la Cour interaméricaine des droits de l'homme pour une durée indéterminée, sous condition de stricte réciprocité, dans toutes les affaires relatives à l'interprétation ou à l'application de la Convention précitée, compte tenu de la réserve partielle et des déclarations interprétatives consignées dans l'instrument de ratification.
In the instrument of ratification dated 14 August 1984 and deposited with the General Secretariat of the OAS on 5 September 1984, the Government of Argentina recognizes the competence of the Inter-American Commission on Human Rights and of the jurisdiction of the Inter-American Court of Human Rights. This recognition is for an indeterminate period and on condition of reciprocity on all cases related to the interpretation or application of the Convention cited, with the partial reservation and bearing in mind the interpretative statements contained in the Instrument of Ratification.

Le 2 juillet 1980, le Costa Rica a déposé, auprès du Secrétariat général de l'OEA, une déclaration d'acceptation de la compétence de la Commission interaméricaine des droits de l'homme et de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, conformément aux articles 45 et 62 de la Convention.
Deposited on 2 July 1980 at the General Secretariat of the OAS an instrument recognizing the competence of the Inter-American Commission on Human Rights and the jurisdiction of the Inter-American Court of Human Rights, in accordance with Articles 45 and 62 of the Convention.

Le 21 janvier 1981, le Pérou a déposé auprès du Secrétariat général de l'OEA une déclaration d'acceptation de la compétence de la Commission interaméricaine des droits de l'homme et de celle de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, conformément aux articles 45 et 62 de la Convention.
On 21 January 1981, presented at the General Secretariat of the OAS an instrument recognizing the competence of the Inter-American Commission on Human Rights and the jurisdiction of the Inter-American Court of Human Rights, in accordance with Articles 45 and 62 of the Convention.

Dans l'instrument de ratification, daté du 26 mars 1985, déposé le 19 avril 1985 auprès du Secrétariat général de l'OEA, le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay déclare qu'il reconnaît pour une durée indéfinie que la Commission interaméricaine des droits de l'homme et la Cour interaméricaine des droits de l'homme sont compétentes pour connaître de toutes les affaires relatives à l'interprétation ou à l'application de la Convention précitée, sous condition de réciprocité, conformément au paragraphe 3 de l'article 45 et au paragraphe 2 de l'article 62 de cet instrument.
In the instrument of ratification dated 26 March 1985 and deposited with the General Secretariat of the OAS on 19 April 1985, the Government of the Oriental Republic of Uruguay declares that it recognizes the competence of the Inter-American Commission on Human Rights for an indefinite period and of the Inter-American Court of Human Rights on all matters relating to the interpretation or application of this Convention, on the condition of reciprocity, in accordance with Articles 45.3 and 62.2 of the Convention.

(37) considérant que le traitement de données à caractère personnel à des fins de journalisme ou d'expression artistique ou littéraire, notamment dans le domaine audiovisuel, doit bénéficier de dérogations ou de limitations de certaines dispositions de la présente directive dans la mesure où elles sont nécessaires à la conciliation des droits fondamentaux de la personne avec la liberté d'expression, et notamment la liberté de recevoir ou de communiquer des informations, telle que garantie notamment à l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; qu'il incombe donc aux États membres, aux fins de la pondération entre les droits fondamentaux, de prévoir les dérogations et limitations nécessaires en ce qui concerne les mesures générales relatives à la légalité du traitement des données, les mesures relatives au transfert des données vers des pays tiers ainsi que les compétences des autorités de contrôle, sans qu'il y ait lieu toutefois de prévoir des dérogations aux mesures visant à garantir la sécurité du traitement; qu'il conviendrait également de conférer au moins à l'autorité de contrôle compétente en la matière certaines compétences a posteriori, consistant par exemple à publier périodiquement un rapport ou à saisir les autorités judiciaires;
(37) Whereas the processing of personal data for purposes of journalism or for purposes of literary of artistic expression, in particular in the audiovisual field, should qualify for exemption from the requirements of certain provisions of this Directive in so far as this is necessary to reconcile the fundamental rights of individuals with freedom of information and notably the right to receive and impart information, as guaranteed in particular in Article 10 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; whereas Member States should therefore lay down exemptions and derogations necessary for the purpose of balance between fundamental rights as regards general measures on the legitimacy of data processing, measures on the transfer of data to third countries and the power of the supervisory authority; whereas this should not, however, lead Member States to lay down exemptions from the measures to ensure security of processing; whereas at least the supervisory authority responsible for this sector should also be provided with certain ex-post powers, e.g. to publish a regular report or to refer matters to the judicial authorities;