Traduction de «convention exécutoire de bail » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention exécutoire de bail
agreement for lease

convention exécutoire sur le changement climatique
legal convention on climate change

cession de conventions exécutoires de vente
assignment of agreements for sale

convention antérieure au bail
pre-lease agreement

contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant
binding agreement | legally binding contract

bail | contrat de location | contrat de louage | convention de location
contract for hire | contract of hire | contract of tenancy | hiring contract | tenancy agreement

convention à fin de bail
agreement for lease agreement for lease | agreement to lease agreement to lease

convention à fin de bail
agreement for lease

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. Il est convenu que l’honorable W.-F.-A. Turgeon, juge de la Cour d’appel de la Saskatchewan, Charles M. Bowman, de la ville de Waterloo, province d’Ontario, écuyer, Président du conseil d’administration de la Mutual Life Assurance Company of Canada, et Fred E. Osborne, écuyer, maire de la cité de Calgary, ou, si nul des susdits ne peut agir, alors toutes autres personne ou personnes dont il peut être convenu, seront nommées commissaires en exécution de la Partie I de la Loi des enquêtes, pour enquêter et faire rapport sur la question de savoir si une considération et, le cas échéant, quelle considération, en sus des sommes prévues au paragraphe vingt des présentes, devrait être payée à la province pour que cette dernière soit placée sur un pied d’égalité avec les autres provinces de la Confédération en ce qui concerne l’administration et le contrôle de ses ressources naturelles, à compter de son entrée dans la Confédération en 1905, lesdits commissaires devant être autorisés à décider quelles considérations financières ou autres ressortissent à l’enquête, leur rapport devant être soumis au Parlement du Canada et à la Législature de l’Alberta; et si, en vertu dudit rapport, le payement d’une considération additionnelle est recommandée, alors, sur une convention conclue entre les gouvernements du Canada et de la province à la suite de la présentation dudit rapport, lesdits gouvernements introduiront respectivement la loi nécessaire pour rendre cette dernière convention exécutoire.
22. It is agreed that the Honourable W.F.A. Turgeon, a Judge of the Court of Appeal of Saskatchewan, Charles M. Bowman, of the Town of Waterloo, in the Province of Ontario, Esquire, Chairman of the Board of Directors of the Mutual Life Assurance Company of Canada, and Fred E. Osborne, Esquire, Mayor of the City of Calgary, or, if any of the foregoing cannot act, then such other person or persons as may be agreed upon, will be appointed commissioners under Part One of the Inquiries Act to enquire and report whether any, and, if any, what consideration, in addition to the sums provided in paragraph twenty hereof, should be paid to the Province in order that the Province may be placed in a position of equality with the other Provinces of Confederation with respect to the administration and control of its natural resources as from its entrance into Confederation in 1905, such commissioners to be empowered to decide what financial or other considerations are relevant to the enquiry, and the report to be submitted to the Parliament of Canada and to the Legislature of Alberta; and if by the said report, the payment of any additional consideration is recommended, then, upon agreement between the Governments of Canada and of the Province following the submission of such report, the said Governments will respectively introduce the legislation necessary to give effect to such agreement.

Il existe une loi canadienne correspondante qui rend cette convention exécutoire pour les Canadiens, et en vertu de laquelle c'est une infraction criminelle pour un exportateur canadien de soudoyer directement ou indirectement par l'intermédiaire d'agents un fonctionnaire étranger.
There is a corresponding Canadian act that made that convention binding on Canadians, and that makes it a criminal offence for a Canadian exporter to bribe directly, or indirectly through agents, a foreign public official.

19. souhaite que l'ALE comprenne un chapitre contraignant et exécutoire sur le développement durable, qui reflète l'engagement commun de l'Union et du Viêt Nam de promouvoir l'observation, le respect et l'application des accords internationaux en matière de droits de l'homme, des huit conventions fondamentales de l'OIT et des accords-clés multilatéraux sur l'environnement (AEM), tels que la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), avec des mesures en cas d'infraction, en prévoyant la participation d'organisations de la société civile indépendantes, représentant les acteurs économiques, sociaux et environnementaux au suivi des négociations sur l'ALE et à la mise en œuvre et au contrôle du chapitre relatif au développement durable, ainsi qu'en encourageant les entreprises à adopter les pratiques de RSE, en tenant compte des principes et des instruments internationalement reconnus, tels que les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, et les principes pour l'investissement responsable et la reddition de comptes des Nations unies, et traite les questions en suspens telles que le bien-être des animaux d'élevage et des animaux sauvages;
19. Expects the FTA to include a binding and enforceable sustainable development chapter reflecting the EU’s and Vietnam’s common commitment to promote respect for, compliance with, and enforcement of international human rights agreements, the eight core ILO conventions, and key MEAs such as the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora (CITES), with measures in the event of infringement providing for the involvement of independent civil society organisations representing economic, social, and environmental stakeholders in the monitoring of FTA negotiations and the implementation and monitoring of the sustainable development chapter, as well as encouraging enterprises to take up CSR practices, taking account of internationally agreed principles and instruments such as those of the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and the UN guiding principles on business and human rights, as well as the UN Principles for Responsible Investment and Reporting, and also to address outstanding issues such as the welfare of both farm and wild animals;

20. souhaite que l'ALE comprenne un chapitre contraignant et exécutoire sur le développement durable, qui reflète l'engagement commun de l'Union et du Viêt Nam de promouvoir l'observation, le respect et l'application des accords internationaux en matière de droits de l'homme, des huit conventions fondamentales de l'OIT et des accords-clés multilatéraux sur l'environnement (AEM), tels que la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), avec des mesures en cas d'infraction, en prévoyant la participation d'organisations de la société civile indépendantes, représentant les acteurs économiques, sociaux et environnementaux au suivi des négociations sur l'ALE et à la mise en œuvre et au contrôle du chapitre relatif au développement durable, ainsi qu'en encourageant les entreprises à adopter les pratiques de RSE, en tenant compte des principes et des instruments internationalement reconnus, tels que les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, et les principes pour l'investissement responsable et la reddition de comptes des Nations unies, et traite les questions en suspens telles que le bien-être des animaux d'élevage et des animaux sauvages;
20. Expects the FTA to include a binding and enforceable sustainable development chapter reflecting the EU’s and Vietnam’s common commitment to promote respect for, compliance with, and enforcement of international human rights agreements, the eight core ILO conventions, and key MEAs such as the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora (CITES), with measures in the event of infringement providing for the involvement of independent civil society organisations representing economic, social, and environmental stakeholders in the monitoring of FTA negotiations and the implementation and monitoring of the sustainable development chapter, as well as encouraging enterprises to take up CSR practices, taking account of internationally agreed principles and instruments such as those of the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and the UN guiding principles on business and human rights, as well as the UN Principles for Responsible Investment and Reporting, and also to address outstanding issues such as the welfare of both farm and wild animals;

Il comprend le champ d'application de la convention d'Athènes (afin de rendre la totalité de cette convention exécutoire dans l'Union européenne) et est étendu au transport à l'intérieur d'un même État membre et au trafic sur les voies de navigation intérieures.
It covers the scope of the Athens Convention (in order to make the whole Convention fully enforceable within the EU), but is extended to carriage within a single Member State and traffic on inland waterway.

La convention s'applique lorsque le débiteur est situé dans un État contractant et renforce les droits des créanciers si le débiteur n'exécute pas ses obligations par la mise en place d'un système international permettant aux créanciers d'inscrire les garanties portant sur les différentes catégories de biens d'équipement mobiles et de bénéficier des règles relatives à la priorité et à la force exécutoire des garanties ainsi inscrites.
The Convention applies when the debtor is located in a contracting State and strengthens the rights of creditors if the debtor should default on his obligations through the establishment of an international system for creditors to register interests in the various categories of mobile equipment assets and to benefit from rules on the priority and enforceability of thus registered interests.

Je sais que l'Organisation maritime internationale travaille à un traité ou à une convention exécutoire à ce sujet, mais je pense qu'elle est encore loin d'en avoir négocié tout le libellé de manière à ce que les pays puissent commencer à le signer.
I know that the International Maritime Organization is working on a treaty or binding convention on this, but I think they're a long way away from getting the language of the treaty fully negotiated such that countries can start signing it.

2. Si le créancier demande la certification en tant que titre exécutoire européen d'une décision, d'un acte authentique ou d'une transaction judiciaire, le présent règlement remplace aux fins de la procédure pertinente les chapitres III, IV et V du règlement (CE) n° 44/2001, ainsi que les dispositions relatives à la reconnaissance et à l'exécution des décisions, actes authentiques et transactions judiciaires contenues dans les conventions et le traité cités à l'article 69 du règlement (CE) n° 44/2001.
2. If the creditor applies for certification of a judgment , authentic instrument or settlement approved by a court as a European enforcement order , for the purposes of the pertinent proceedings, this Regulation shall supersede Chapters III, IV and V of Regulation (EC) No 44/2001 as well as the provisions on the recognition and enforcement of judgment s, authentic instruments and court settlements in the conventions and treaty as listed in Article 69 of Regulation (EC) No 44/2001.

Il y a eu une nouvelle convention de l'ONU, une nouvelle convention exécutoire pour protéger les ressources des océans.
There was a new binding convention to protect ocean resources.

Le Canada exhorte les participants à adopter une convention exécutoire permettant aux organismes de pêche régionaux comme l’OPANO d’établir des contingents, de créer des mécanismes de règlement des différends et d’appliquer des règles visant les stocks de poissons chevauchants et migrateurs.
Canada urges the adoption of a binding convention that would allow regional fisheries organizations (such as NAFO) to set total catches, create mechanisms to settle disputes, and enforce the rules concerning straddling and migratory stocks.