Vertaling van "convention exige aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
Convention Abolishing the Requirement of Legalisation for Foreign Public Documents | Hague Apostille Convention

Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
Convention Abolishing the Requirements of Legalization for Foreign Public Documents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aussi un futur instrument Rome I pourrait s'inspirer de l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (projet "Rome II") dont la clause d'exception de l'article 3 3 introduit deux nouvelles conditions par rapport à la Convention de Rome: il y est exigé que, d'une part, le délit présente des liens "substantiellement" plus étroits avec une autre loi et, d'autre part, qu'il "n'existe pas un lien significatif entre ce délit et le pays dont la loi serait applicable en vertu des paragraphes 1 et 2".
Thus the future Rome I instrument could take as a starting point the preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), the exception clause in Article 3(3) of which introduces two new conditions in relation to the Rome Convention: it is required that there be "a substantially closer connection [between the tortious/delictual act and] another country" and also that "there is no significant connection between the non-contractual obligation and the country whose law would be the applicable law under paragraphs 1 and 2".

L’UE doit aussi travailler au développement de meilleures conditions de travail sur les navires en exigeant le respect de la convention du travail maritime de l’OIT (Organisation mondiale du travail).
The EU must also work on developing better working conditions on board ships by requiring compliance with the ILO’s (International Labour Organization) Maritime Labour Convention.

De nuit ou pendant toute autre période prescrite par l’autorité compétente, tout aéronef à flot allume les feux prescrits par la convention de 1972 sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer, à moins que cela ne lui soit impossible, auquel cas il allume des feux aussi semblables que possible, en ce qui concerne leurs caractéristiques et leur position, à ceux exigés par le règlement international.
At night or during any other period prescribed by the competent authority, all aircraft on the water shall display lights as required by the Convention on the International Regulations for Preventing Collisions at Sea, 1972, unless it is impractical for them to do so, in which case they shall display lights as closely similar as possible in characteristics and position to those required by the International Regulations.

Le rapport ainsi complété reprend des éléments aussi importants que le soutien à l’adaptation des ports et des navires aux besoins des personnes à mobilité réduite ou l’exigence de ratification de la convention 2006 de l’OIT sur le travail maritime. Il demande par ailleurs à l’industrie d’intégrer cette convention à ses pratiques.
The completed report includes such important aspects as support for adapting ports and ships to the needs of people with reduced mobility and the requirement for ratification of the ILO 2006 Maritime Labour Convention and, moreover, it asks for the industry to incorporate the Convention into its practices.

Mais nous devons aussi exiger des Saoudiens qu’ils respectent leurs engagements vis-à-vis de la convention de l’ONU de mettre un terme à la discrimination contre les femmes, qui n’ont même pas le droit de conduire une voiture ou de voter dans leurs élections locales.
But we also need to hold the Saudis to their UN Convention obligations to remove discrimination against women, who cannot even drive a car or vote in their limited local elections.

Le rapporteur souligne dans ce contexte que l'Union européenne devrait aussi clarifier et abolir elle-même ses propres exigences disproportionnées telles que les documents exigés pour obtenir un visa (système d'invitations) ou l'obligation de déclaration (article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen).
The rapporteur underlines in this context that the EU should also clarify and abolish itself its own disproportionate requirements like for example regarding the documents required to obtain a visa (system of invitations) or the obligation to register (Article 22 of the Schengen Implementing Convention).

Ses considérants font aussi référence à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, aux termes de laquelle les États parties peuvent envisager d’exiger que l’auteur d’une infraction établisse l’origine licite du produit présumé du crime, notamment en renversant la charge de la preuve et/ou en assouplissant les exigences en matière de preuve.
Its recitals also refer to the UN Convention on Transnational OC where State Parties may consider the possibility of requiring an offender to show the lawful origin of alleged proceeds of crime, including by reversing the onus and/or lightening the standard of proof.

Ses considérants font aussi référence à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, aux termes de laquelle les États parties peuvent envisager d’exiger que l’auteur d’une infraction établisse l’origine licite du produit présumé du crime, notamment en renversant la charge de la preuve et/ou en assouplissant les exigences en matière de preuve .
Its recitals also refer to the UN Convention on Transnational OC where State Parties may consider the possibility of requiring an offender to show the lawful origin of alleged proceeds of crime, including by reversing the onus and/or lightening the standard of proof .

Je pense donc que la Convention serait bien inspirée de se préoccuper aussi de ce thème et d'exiger des réformes des Traités visant à abandonner la règle de l'unanimité au profit du principe de la majorité dans la politique fiscale européenne.
I therefore believe that the Convention would be well advised to tackle this subject as well and to call for treaty reforms providing for a move away from the unanimity rule and towards the majority rule in EU tax policy.

Cet examen a conduit la Commission à revoir certaines de ses propositions, dont celle-ci, notamment en ce qui concerne deux points : nous avons supprimé l’exigence que cette menace soit effective avant l’octroi du statut, envisageant ainsi les cas de risque potentiel comme ils peuvent être déjà interprétés à la lumière de la rédaction actuelle de la convention de Genève de 1951. Nous avons supprimé aussi l’interdiction d’appliquer des mesures d’expulsion d’urgence en présence de certains présupposés.
This study led the Commission to review some of its proposals, including this proposal, specifically with regard to two points: we removed the requirement for the threat to be effective before residency status is granted, thereby providing for cases of potential risk as they can already be interpreted in light of the current wording of the Geneva Convention of 1951; we also removed the ban on implementing emergency expulsion measures as long as certain requirements are met.