Traduction de «convention européenne récemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention européenne des droits de l’homme [ CEDH [acronym] convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ]
European Convention on Human Rights [ Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms | ECHR (European Convention on Human Rights) ]

convention européenne [ convention du Conseil de l'Europe ]
European convention [ convention of the Council of Europe ]

convention conclue récemment
recent settlement

Convention européenne | Convention sur l'avenir de l'Union européenne
Convention on the future of the European Union | European Convention

Comité permanent crée en application de l'article 24 de la Convention européenne d'établissement | Comité permanent de la Convention européenne d'établissement
Standing Committee on the European Convention on Establishment | Standing Committee set up under Article 24 of the European Convention on Establishment

La Convention européenne | La Convention sur l'avenir de l'Union européenne
The Convention on the future of the European Union | The European Convention

Convention européenne de sécurité sociale et Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale
European Convention on Social Security and Supplementary Agreement for the Application of the European Convention on Social Security

Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957
European Convention on Extradition of 13 September 1957

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [ Convention européenne des droits de l'homme ]
Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms [ European Convention on Human Rights ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

43. invite la Commission à intensifier ses efforts pour assurer l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme tout en tenant compte des arguments juridiques récemment soulevés par la Cour de justice de l'Union européenne;
43. Calls on the Commission to step up its efforts to ensure EU accession to the European Convention on Human Rights while taking into account the legal arguments recently raised by the European Court of Justice;

La visioconférence a acquis une reconnaissance juridique grâce à des conventions internationales et à plusieurs actes juridiques de l’Union européenne comme le règlement concernant l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale, le règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et, tout récemment, la directive concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale.
Videoconferencing has gained legal recognition through international conventions and several EU legal acts, such as the Regulation on taking of evidence in civil and commercial matters, the Regulation establishing a European Small Claims Procedure and most recently, the Directive on the European Investigation Order in criminal matters.

La Cour européenne des droits de l'homme a récemment prononcé plusieurs arrêts relatifs à des dispositions juridiques appliquées en Pologne et violant la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
The European Court of Human Rights (ECHR) has recently delivered several rulings regarding legal provisions in Poland which are in breach of the European Convention on Human Rights.

25. invite le gouvernement du Monténégro à trouver, sur la base de la Convention européenne sur la nationalité de 1997 et de la Convention récemment adoptée par le Conseil de l'Europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'États, des solutions pérennes pour régler les questions de logement et de nationalité des réfugiés originaires du Kosovo voisin;
25. Calls on the Government of Montenegro to find long-term solutions with regard to the housing and the nationality of refugees from neighbouring Kosovo, on the basis of the 1997 European Convention on Nationality and the newly adopted Council of Europe Convention on the Avoidance of Statelessness in relation to State Succession;

La nouvelle convention européenne récemment adoptée sur la protection des animaux durant le transport dispose, à l'article 10, paragraphe 1: "Avant leur chargement en vue d'un transport international, les animaux doivent être inspectés par un vétérinaire autorisé du pays exportateur qui s'assure de leur aptitude au voyage".
As mentioned in the recently adopted new European Convention on the protection of animals during transport in Article 10(1) “Before animals are loaded for international transport they shall be inspected by an authorised veterinarian of the country where the journey starts, who shall ensure that they are fit for the journey”.

En outre, l'UE adhérera, en tant qu'entité, à la Convention européenne des droits de l'homme.[6] La Commission a récemment adopté une stratégie visant à garantir le respect de la charte européenne des droits fondamentaux[7], qui la guidera dans sa manière de traiter toutes les initiatives législatives et non législatives actuelles et futures (notamment le mandat d'arrêt européen) et servira de base aux États membres pour la mise en œuvre ou l'application de la décision-cadre du Conseil.
Moreover, the EU will sign up as an entity to the European Convention on Human Rights.[6] The Commission has recently adopted a strategy to ensure respect for the EU Charter of Fundamental Rights[7] and this will inform its approach to all new and existing legislative and non-legislative initiatives (including the EAW) as well as the approach of Member States when they are implementing or applying the Council Framework Decision.

Sur le plan européen, l'entraide judiciaire en matière pénale a déjà abouti, de façon générale, à l'adoption de plusieurs textes, tels que la convention du Conseil de l'Europe du 20 avril 1959 et, très récemment, la Convention européenne du 29 mai 2000, à propos d'ailleurs de laquelle notre collègue, M. Di Pietro était rapporteur.
At European level, mutual assistance in criminal matters has already, in general terms, seen the adoption of several texts, such as the Council of Europe’s Convention of 20 April 1959 and, very recently, the European Convention of 29 May 2000, for which our fellow MEP, Mr Di Pietro, acted as rapporteur.

L'Union européenne se félicite de la décision prise récemment par le Parlement estonien de ratifier le Protocole n 6 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, abolissant ainsi la peine de mort.
The European Union welcomes the recent decision of the Estonian Parliament to ratify Protocol number six of the European Convention for the Protection of Human Rights, thereby abolishing the death penalty.

La Convention du 26 mai 1997 (JO C 261 du 27 août 1997) relative à la signification et à la notification dans les États membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale qui a été signée récemment (actuellement proposée comme projet de règlement) pourrait servir de modèle à un tel système.
The recently signed Convention on the service of judicial and extra judicial documents in civil or commercial matters of 26 May 1997 (OJ C 261 of 27 August 1997) (now proposed as a draft regulation) could provide a model for such a system.

Le texte de cette recommandation figure ci-dessous (L'annexe - contenant un formulaire type à utiliser par les autorités compétentes des Etats membres lors d'une compétition sportive européenne pour les informations sur le voyage et l'hébergement des hooligans - n'est pas reprise)". LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, VU la recommandation du Conseil de l'Union européenne concernant l'échange d'informations lors de grandes manifestations ou de rassemblements, adoptée le 30 novembre 1994 ; VU l'initiative présentée par le Royaume-Uni en date du 21 juin 1995 ; VU la conclusion du Conseil de l'Union européenne du 21 juin 1995 ; CONSIDERANT que, lors de matches de football, y compris dans le cadre de compétitions internationales, il s'est produit des troubles graves dans un certain nombre d'Etats membres, et qu'il est nécessaire de veiller à ce que la police et les autorités du football réagissent de manière cohérente, coordonnée et efficace à ces incidents ; CONSIDERANT que, de l'avis du Conseil, les techniques et les méthodes qui ont contribué à permettre d'endiguer les troubles doivent être appliquées de manière plus large et plus cohérente à l'occasion des matches internationaux à haut risque ; CONSIDERANT que, de l'avis du Conseil, une approche plus cohérente de ces problèmes devrait conduire à une diminution du nombre et de la gravité des incidents ; CONSIDERANT que certains des troubles qui ont éclaté récemment peuvent être mis en relation avec un contrôle laxiste des ventes de billets aux guichets du stade le jour du match ; CONSIDERANT que, en application de la Convention européenne de 1985 sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football, des recommandations ont été adoptées, suggérant les mesures qu'il convient de prendre lorsque le pays dans lequel un match de football va avoir lieu prévoit que des incidents violents risquent de se produire, RECOMMANDE aux Etats membres : I) De s'insp ...
The text of the recommendation is set out below (The annex, which contains a form for use by the Member States' competent authorities on the occasion of European sporting fixtures for information on the travelling and accommodation arrangements of hooligans, is not reproduced.) "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, HAVING REGARD to the Recommendation of the Council of the European Union for the exchange of information on the occasion of major events of meetings, adopted on 30 November 1994; HAVING REGARD to the initiative submitted by the United Kingdom on 21 June 1995; HAVING REGARD to the conclusion of the Council of the European Union on 21 June 1995; WHEREAS there have been instances of serious disorder at football matches in a number of Member States including matches in international competitions, and there is a need to ensure a consistent, coordinated, and effective response on the part of the police and the football authorities; WHEREAS the Council believes that techniques and procedures which have contributed to the successful containment of disorder should be more widely and consistently applied in relation to international high-risk matches; WHEREAS the Council considers that adoption of a more consistent approach to these problems would be likely to lead to a reduction in the number and seriousness of incidents of disorder; WHEREAS some of the recent outbreaks of disorder can be linked to lax controls on ticket sales at the grounds on the day of the match; WHEREAS recommendations have been adopted under the 1985 European Convention on Spectator Violence and Misbehaviour at Sports Events and in particular at Football Matches for actions to be followed whenever the threat of violent disorder is foreseen by the country in which a football match is to be played, RECOMMENDS to Member States: I) To draw on the recommendations of the Standing Committee of the aforementioned Convention, contained in the check list of measures to be taken by organizers and p ...