Vertaling van "convention européenne pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention européenne des droits de l’homme [ CEDH [acronym] convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ]
European Convention on Human Rights [ Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms | ECHR (European Convention on Human Rights) ]

convention européenne [ convention du Conseil de l'Europe ]
European convention [ convention of the Council of Europe ]

Convention européenne | Convention sur l'avenir de l'Union européenne
Convention on the future of the European Union | European Convention

La Convention européenne | La Convention sur l'avenir de l'Union européenne
The Convention on the future of the European Union | The European Convention

Comité permanent crée en application de l'article 24 de la Convention européenne d'établissement | Comité permanent de la Convention européenne d'établissement
Standing Committee on the European Convention on Establishment | Standing Committee set up under Article 24 of the European Convention on Establishment

Convention européenne de sécurité sociale et Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale
European Convention on Social Security and Supplementary Agreement for the Application of the European Convention on Social Security

Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957
European Convention on Extradition of 13 September 1957

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [ Convention européenne des droits de l'homme ]
Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms [ European Convention on Human Rights ]

indication des cours de change à l'européenne [ convention européenne de cotation des monnaies ]
European exchange rate quotation convention [ European terms | reciprocal terms ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Convention européenne examine également comment on pourrait mieux définir le rôle de l'UE à cet égard.
The European Convention is also looking at how to better define the EU's role and responsibility in this area.

- Pour SAPARD, les conventions de financement pluriannuelles qui ont été signés avec les 10 pays candidats prévoient, sous la section C, article premier, que la Commission et [le pays candidat] assurent la coordination des aides octroyées au titre du programme, de l'instrument structurel de préadhésion (ISPA), du programme Phare, du soutien de la Banque européenne d'investissement (BEI) et d'autres instruments financiers internationaux. Le pays candidat veille notamment à ce que les dépenses ne puissent bénéficier de plusieurs concours lorsqu'un projet Sapard, en raison de sa nature, pourrait également être admis en tout ou partie au bénéfice d'un des autres instruments mentionnés précédemment (notamment au moyen de cachets sur les factures).
- For SAPARD, the multi-annual financing agreements which have been signed with all 10 candidate countries provide, under section C, Article 1 that the Commission and [applicant country] shall ensure co-ordination of assistance between the Programme, ISPA, Phare and assistance from the EIB and other international financial instruments; the country shall ensure in particular that where a SAPARD project, due to its nature, could also be potentially eligible in full or in part for assistance under the other above mentioned instruments, any risk of expenditure being aided more than once shall be avoided (notably by means of 'stamping 'invoices).

- pour le Sapard, les conventions de financement pluriannuelles qui ont été signées avec les dix pays candidats prévoient, à la section C, article premier, que la Commission et le pays candidat assurent la coordination des aides entre celles octroyées au titre du programme, de l'ISPA, de PHARE, celle de la Banque européenne d'investissement (BEI) et celles d'autres instruments financiers internationaux. Le pays candidat veille notamment à ce que les dépenses ne puissent bénéficier de plusieurs concours lorsqu'un projet Sapard, en raison de sa nature, pourrait également être admis en tout ou partie au bénéfice d'un des autres instruments mentionnés précédemment (notamment au moyen de cachets sur les factures).
- For SAPARD, the multi-annual financing agreements which have been signed with all 10 candidate countries provide, under section C, Article 1 that the Commission and the applicant country shall ensure co-ordination of assistance between the Programme, ISPA, PHARE and assistance from the EIB and other international financial instruments; the country shall ensure in particular that where a SAPARD project, due to its nature, could also be potentially eligible in full or in part for assistance under the other above mentioned instruments, any risk of expenditure being aided more than once shall be avoided (notably by means of 'stamping 'invoices).

Le Canada ne peut pas être partie à cette Convention et je n'ai pas la naïveté de croire que l'on pourrait simplement introduire un certain nombre d'instruments internationaux dans notre droit interne comme la Grande-Bretagne a intégré la Convention européenne des droits de l'homme.
You could not be a party to the European Convention on Human Rights. I am not simplistic enough to say you could simply incorporate the covenants in the same way as the British incorporated the European Convention on Human Rights.

Parallèlement, l'Union européenne pourrait agir davantage afin d'assurer une mise en œuvre et un respect complets des normes énoncées par la convention, et, le cas échéant, de veiller à une application cohérente des normes applicables et de relever le niveau des normes existantes.
At the same time, there is room for further action on the part of the European Union to ensure full implementation and respect of Convention standards, and, where appropriate, to ensure consistent application of the applicable standards and to raise existing standards.

En tant que membre de l'OPANO, l'Union européenne pourrait simplement dire que, puisque la disposition figure dans la convention de l'OPANO, elle veut un régime de gestion qui s'applique à la fois à l'intérieur et à l'extérieur de la zone de 200 milles.
As a member of NAFO, they could simply say that since that provision exists within the NAFO convention, they want one management regime both outside and inside 200 miles.

Même si des juristes ont fait valoir que le texte proposé pourrait être incompatible avec la Convention européenne des droits de l'homme si l'on interprétait les lois au sens strict, les deux soeurs ont fait campagne et réuni 195 000 signatures à l'appui de leur proposition.
Although some legal experts have argued that the proposal may violate the European convention on human rights if the laws were strictly interpreted, the sisters went out and collected 195,000 signatures from supporters of the law.

«L'Union européenne déclare qu'elle pourrait, à un stade ultérieur et à la lumière de l'expérience acquise dans le cadre de l'application de la convention, réévaluer la nécessité de maintenir sa déclaration au titre de l'article 21 de la convention».
‘The European Union declares that it may, at a later stage in the light of the experience acquired in the application of the Convention, reassess the need to maintain its declaration under Article 21 of the Convention’.

La base de cette citoyenneté européenne pourrait être une déclaration des droits et des devoirs portant sur : - les droits fondamentaux de l'homme par référence à la convention de Strasbourg - les droits à consacrer directement dans le Traité aux citoyens européens, notamment : -10- º le droit de séjour et de circulation indépendamment de l'exercice d'une activité économique º le droit de vote aux élections européennes et municipales. - la fixation d'objectifs en vue de l'octroi à terme de droits et de la définition de devoirs de chacun dans les domaines civils, économiques et sociaux.
The basis for European citizenship along these lines could be a statement of rights and obligations focusing on: - basic human rights, with a reference to the Strasbourg Convention; - the rights of European citizens to be written into the Treaty, including: - 10 - . the right of residence and movement whether the individual is economically active or not, . voting rights in European and local elections; - the setting of targets for the definition of the individual's civic, economic and social rights and obligations at a later stage.

Ces deux démarches sont complémentaires car l'élaboration d'une déclaration des droits du citoyen propres à la Communauté déborde le cadre des droits fondamentaux en particulier les droits civils et politiques protégés par la Convention, elle pourrait en effet instaurer notamment le droit de séjour et de circulation des citoyens européens, indépendamment de l'exercice d'une activité économique, ou le droit de vote aux élections européennes et municipales.
The two developments are complementary since the Community's own declaration on citizens' rights will go beyond the fundamental civil and political rights protected by the Convention. For example, it could establish the right of residence and movement of European citizens, whether or not for reasons of economic activity, or the right to vote in European or local elections.