Vertaling van "convention européenne grâce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention européenne des droits de l’homme [ CEDH [acronym] convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ]
European Convention on Human Rights [ Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms | ECHR (European Convention on Human Rights) ]

convention européenne [ convention du Conseil de l'Europe ]
European convention [ convention of the Council of Europe ]

Convention européenne | Convention sur l'avenir de l'Union européenne
Convention on the future of the European Union | European Convention

La Convention européenne | La Convention sur l'avenir de l'Union européenne
The Convention on the future of the European Union | The European Convention

Comité permanent crée en application de l'article 24 de la Convention européenne d'établissement | Comité permanent de la Convention européenne d'établissement
Standing Committee on the European Convention on Establishment | Standing Committee set up under Article 24 of the European Convention on Establishment

Convention européenne de sécurité sociale et Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale
European Convention on Social Security and Supplementary Agreement for the Application of the European Convention on Social Security

Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957
European Convention on Extradition of 13 September 1957

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [ Convention européenne des droits de l'homme ]
Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms [ European Convention on Human Rights ]

indication des cours de change à l'européenne [ convention européenne de cotation des monnaies ]
European exchange rate quotation convention [ European terms | reciprocal terms ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans les quelque 50 États membres de la Convention européenne des droits de l'homme, le droit en matière d'identité sexuelle est maintenant reconnu depuis plus d'une décennie grâce aux différentes dispositions de cette convention concernant les droits des transsexuels. Mon troisième message, et le plus important, vient de l'Ontario.
But my third, and most important, message comes from Ontario.

Grâce à ces modifications, le Royaume-Uni s'alignera sur les autres pays signataires de la Convention européenne des droits de la personne, pays qui ont tous recours à des mesures restrictives, sans aller jusqu'à la détention, pour contrer les menaces à la sécurité que posent les non-ressortissants.
These amendments will bring the U.K. in line with the other signatories to the European Convention on Human Rights, all of whom use restrictive measures short of detention to address security risks posed by non-nationals.

M. Johannes Hahn, commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, a déclaré: «Grâce aux deux conventions de subventions directes signées aujourd'hui, près d'un demi-million d'enfants syriens auront désormais accès au système de scolarité obligatoire.
Johannes Hahn, Commissioner for European Neighbourhood Policy and Enlargement Negotiations said: "With the two direct grants signed today, almost half a million Syrian children will gain access to compulsory education.

La visioconférence a acquis une reconnaissance juridique grâce à des conventions internationales et à plusieurs actes juridiques de l’Union européenne comme le règlement concernant l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale, le règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et, tout récemment, la directive concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale.
Videoconferencing has gained legal recognition through international conventions and several EU legal acts, such as the Regulation on taking of evidence in civil and commercial matters, the Regulation establishing a European Small Claims Procedure and most recently, the Directive on the European Investigation Order in criminal matters.

Je rends hommage au sens des responsabilités des chefs d'État et de gouvernement et au volontarisme des membres de la Convention européenne grâce auxquels, avec cette décision historique l'Union devrait dans l'avenir être plus efficace et plus démocratique.
I would like to pay tribute to the sense of responsibility demonstrated by the heads of State or Government and the dedication of the members of the European Convention, whose efforts have permitted a historic decision that will make the European Union more efficient and democratic.

Les premières mesures en faveur d’un renforcement de la sécurité dans l’aviation civile se sont traduites par l’adoption par la Commission européenne en 1996 d’une communication intitulée « Définir une stratégie communautaire de renforcement de la sécurité aérienne » proposant d’améliorer la sécurité dans l’aviation civile grâce à la mise en conformité totale des aéronefs avec les normes de sécurité définies par la convention de Chicago, signée le 7 décembre 1944.
The first measures to enhance safety in civil aviation were reflected by the adoption in 1996 by the European Commission of a Communication entitled “Defining a Community Aviation Safety Improvement Strategy” proposing to enhance safety in civil aviation by ensuring that aircraft comply fully with the safety standards defined by the Chicago Convention, signed on 7 December 1944.

Le Parlement européen a joué un rôle essentiel dans la consolidation des fondements de notre entreprise commune, notamment grâce aux contributions substantielles de vos membres au sein de la convention européenne, sans laquelle rien n’aurait été possible.
The European Parliament has played a crucial role in strengthening the foundations of our common enterprise: not least through the substantial contributions made by your members during the European Convention.

Au cours des 50 dernières années, la Convention européenne, grâce aux décisions de la Cour, s'est développée et a évolué pour s'adapter aux nouveaux droits et aux nouvelles libertés qui se sont développés avec la société.
Over the last 50 years, the European Convention, with the decisions of the Court, has grown and evolved to accommodate new rights, new entitlements and new freedoms that have developed with society.

Une "Convention de la société civile organisée" aura lieu en automne et sera précédée de rencontres de ses diverses composantes économiques et sociales, afin de préciser le rôle et la contribution que, dans son ensemble, elle peut avoir dans la construction européenne, grâce au renforcement de la cohésion économique et sociale.
An "Organized civil society convention" is planned for the autumn and will be preceded by meetings between the various economic and social interest groups involved so as to establish the role played by organized civil society as a whole and its potential contribution to the development of Europe, by strengthening economic and social cohesion.

Grâce à cet accord, l’Union européenne (UE), en tant qu’organisation d’intégration économique régionale, adhère à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF).
In this agreement the European Union (EU), as a regional economic integration organisation, accedes to the Convention concerning International Carriage by Rail (COTIF).