Vertaling van "convention européenne fera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention européenne des droits de l’homme [ CEDH [acronym] convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ]
European Convention on Human Rights [ Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms | ECHR (European Convention on Human Rights) ]

convention européenne [ convention du Conseil de l'Europe ]
European convention [ convention of the Council of Europe ]

Convention européenne | Convention sur l'avenir de l'Union européenne
Convention on the future of the European Union | European Convention

La Convention européenne | La Convention sur l'avenir de l'Union européenne
The Convention on the future of the European Union | The European Convention

Comité permanent crée en application de l'article 24 de la Convention européenne d'établissement | Comité permanent de la Convention européenne d'établissement
Standing Committee on the European Convention on Establishment | Standing Committee set up under Article 24 of the European Convention on Establishment

Convention européenne de sécurité sociale et Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale
European Convention on Social Security and Supplementary Agreement for the Application of the European Convention on Social Security

Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957
European Convention on Extradition of 13 September 1957

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [ Convention européenne des droits de l'homme ]
Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms [ European Convention on Human Rights ]

indication des cours de change à l'européenne [ convention européenne de cotation des monnaies ]
European exchange rate quotation convention [ European terms | reciprocal terms ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien qu'une politique spatiale commune de l'UE ne puisse voir le jour avant une modification correspondante du traité, le présent livre blanc considère que les éléments clés d'une politique spatiale élargie doivent déjà être mis en place au niveau de l'Union, avant l'entrée en vigueur du traité constitutionnel qui, en supposant que la conférence intergouvernementale ne modifiera pas les conclusions de la convention européenne, fera figurer la politique spatiale parmi les compétences que l'Union partage avec ses États membres.
Although an EU common policy for space will have to await a Treaty amendment, this White Paper considers that key elements of an extended space policy must be put in place at the Union level, ahead of the entry into force of the Constitutional Treaty which, assuming that the Intergovernmental Conference will not alter the conclusions of the European Convention, will enumerate space policy among the competencies the Union shareswith its Member States.

[4] Adoptée en 2007, signée par tous les États membres et l’Union européenne, ratifiée en octobre 2010 par seize États membres (Belgique, République tchèque, Danemark, Allemagne, Espagne, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Autriche, Portugal, Slovénie, Slovaquie, Suède et Royaume-Uni) et en cours de ratification dans les autres, la Convention des Nations Unies aura un caractère contraignant dans l’Union et fera partie de son ordre juridique.
[4] Agreed in 2007 and signed by all Member States and the EU; ratified by October 2010 by 16 Member States (BE, CZ, DK, DE, ES, FR, IT, LV, LT, HU, AT, PT, SI, SK, SE, UK) while the rest are in the process of doing so. The UN Convention will be binding on the EU and will form part of the EU legal order.

* La mise en oeuvre des directives européennes destinées à l'application de la convention d'Aarhus fera l'objet d'une évaluation sous l'angle de l'information et de la participation effectives du public.
* The application of directives for the implementation of the Aarhus Convention will be evaluated in terms of information for and effective involvement of the public.

En ce qui concerne la politique des visas, la constitution d’un «corpus commun» d’actes législatifs, notamment par la consolidation et le développement de l’acquis [dispositions pertinentes de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 et les instructions consulaires communes ], est l’une des composantes essentielles de «la poursuite de la mise en place de la politique commune des visas, qui fera partie d’un système à multiples composantes destiné à faciliter les voyages effectués de façon légitime et à lutter contre l’immigration clandestine par une plus grande harmonisation des législations nationales et des modalités de délivrance des visas dans les missions consulaires locales», telle qu’elle est définie dans le programme de La Haye: renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l’Union européenne
As regards visa policy, the establishment of a ‘common corpus’ of legislation, particularly via the consolidation and development of the acquis (the relevant provisions of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 and the Common Consular Instructions , is one of the fundamental components of ‘further development of the common visa policy as part of a multi-layer system aimed at facilitating legitimate travel and tackling illegal immigration through further harmonisation of national legislation and handling practices at local consular missions’, as defined in the Hague Programme: strengthening freedom, security and justice in the European Union

M. Jean Luc Dehaene, Vice-président de la Convention européenne fera un nouveau bilan des travaux de la Convention à la lumière des débats qui ont déjà eu lieu sur le projet d'articles de la future constitution.
Mr Jean-Luc Dehaene, Vice President of the Convention, will be giving a new assessment of the work of the Convention in light of the debates that have already taken place on the draft Articles of the future Constitution.

L’expérience scientifique et technique acquise au fil des ans par les conventions régionales, et leur rôle de passerelles entre États membres et États non-membres de l’Union européenne fera de ces conventions des acteurs essentiels dans la mise en œuvre de la stratégie communautaire.
The long track record of the regional conventions, in terms of scientific and technical competence and ability to act as a bridge with non-EU countries, will make them invaluable partners in delivering the EU Strategy.

Lorsque cet intérêt existe, la Communauté européenne, en coopération avec la HCCH, fera tout ce qui est en son pouvoir pour surmonter les difficultés résultant de l'absence de clause permettant l'adhésion d'une organisation régionale d'intégration économique auxdites conventions.
Where this interest exists, the European Community, in cooperation with the HCCH, will make every effort to overcome the difficulties resulting from the absence of a clause providing for the accession of a Regional Economic Integration Organisation to those Conventions.

Participation du vice-président de la Convention européenne Jean-Luc Dehaene à qui le Comité fera part de son appréciation sur le projet de Convention
Vice-president of the European Convention Jean-Luc Dehaene attends to listen to Committee's views of Convention text

Évolutions internes: L'UE fera le point des progrès réalisés dans le domaine de l'élargissement et de la Convention européenne.
Internal developments: The EU will brief on progress made regarding EU enlargement and on the EU Convention.