Traduction de «convention européenne examine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention européenne des droits de l’homme [ CEDH [acronym] convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ]
European Convention on Human Rights [ Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms | ECHR (European Convention on Human Rights) ]

convention européenne [ convention du Conseil de l'Europe ]
European convention [ convention of the Council of Europe ]

Convention européenne | Convention sur l'avenir de l'Union européenne
Convention on the future of the European Union | European Convention

La Convention européenne | La Convention sur l'avenir de l'Union européenne
The Convention on the future of the European Union | The European Convention

Comité permanent crée en application de l'article 24 de la Convention européenne d'établissement | Comité permanent de la Convention européenne d'établissement
Standing Committee on the European Convention on Establishment | Standing Committee set up under Article 24 of the European Convention on Establishment

Convention européenne de sécurité sociale et Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale
European Convention on Social Security and Supplementary Agreement for the Application of the European Convention on Social Security

Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957
European Convention on Extradition of 13 September 1957

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [ Convention européenne des droits de l'homme ]
Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms [ European Convention on Human Rights ]

indication des cours de change à l'européenne [ convention européenne de cotation des monnaies ]
European exchange rate quotation convention [ European terms | reciprocal terms ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Convention européenne examine également comment on pourrait mieux définir le rôle de l'UE à cet égard.
The European Convention is also looking at how to better define the EU's role and responsibility in this area.

L'adhésion de l'Union à la Convention européenne des Droit de l'Homme, rendue obligatoire par le Traité de Lisbonne (article 6, paragraphe 2, TUE), complétera le système de protection des droits fondamentaux en rendant la Cour européenne des Droits de l'Homme compétente pour examiner les actes de l'Union.
The Union's accession to the European Convention on Human Rights was made obligatory by the Lisbon Treaty (Article 6(2) TEU) and will complement the system to protect fundamental rights by making the European Court of Human Rights competent to review Union acts.

La Cour a également indiqué que les autorités ou les juridictions nationales devaient examiner dans chaque cas si le refus du droit de séjour porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale et ce, à lumière de l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, si la situation relève du droit de l’Union, et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lorsque le droit de l’Union n’est pas applicable.
The Court further indicated that national authorities or courts should assess in every case whether a refusal to grant a residence right would undermine the right to protection of family life in the light of Article 7 of the Charter of Fundamental Rights in situations covered by Union law and of Article 8 of the European Convention on Human Rights where Union law is not applicable.

La Cour européenne des droits de l’homme a examiné ces conditions de résidence à la lumière de l’article 3 du protocole n° 1 à la convention européenne des droits de l’homme[22] et a admis, dans toutes les affaires dont elle a été saisie jusqu’à présent, que ces conditions ne constituaient pas, en principe, une restriction arbitraire au droit de vote[23].
The European Court of Human Rights has assessed such residence conditions in the light of Article 3 of Protocol No 1 to the European Convention on Human Rights[22] and has accepted, in all the cases it has examined so far, that they are not, in principle, an arbitrary restriction of the right to vote[23].

La Convention européenne examine en ce moment le renforcement des structures du processus décisionnel.
The European Convention is currently deliberating on the strengthening of the decision-making structures.

53. demande instamment que la Convention européenne examine attentivement, non sans tenir compte de l'étude mentionnée plus haut, l'opportunité de regrouper les activités du Parlement en un seul lieu; demande à la Convention de modifier l'article 289 du traité CE et de garantir, dans le projet de Constitution européenne, que le Parlement européen et ses députés puissent fixer en toute autonomie le siège du Parlement et le lieu où ils entendent exercer leurs activités; demande à ses représentants à la Convention européenne de défendre cette position au sein de celle-ci;
53. Urges the European Convention to take due account of this study and to discuss the desirability of concentrating the activities of the European Parliament in one place; calls on the Convention to amend Article 289 of the EC Treaty and to ensure that the European Constitution stipulates that the European Parliament and its members can themselves decide where the seat of Parliament should be and where it wants to carry out its work; calls on its representatives in the European Convention to defend this position in the Convention;

52. demande instamment que la Convention examine attentivement, non sans tenir compte de l'étude mentionnée plus haut, l'opportunité de regrouper les activités du Parlement en un seul lieu; demande à la Convention de modifier l'article 289 du traité UE et de garantir, dans le projet de Constitution européenne, que le Parlement européen et ses députés puissent fixer en toute autonomie le siège du Parlement et le lieu où ils entendent exercer leurs activités; demande à ses représentants à la Convention européenne de défendre cette position au sein de celle‑ci;
52. Urges the Convention to take due account of this study and to discuss the desirability of concentrating the activities of the European Parliament in one place; calls on the Convention to amend Article 289 of the EU Treaty and to ensure that the European Constitution stipulates that the European Parliament and its members can themselves decide where the seat of Parliament should be and where it wants to carry out its work; calls on its representatives in the European Convention to defend this position in the Convention;

E. dans la Déclaration de Laeken du 15 décembre 2001, le Conseil européen a instauré une Convention constitutionnelle, dont la légitimité est analogue à celle de la Convention responsable de la Charte, placée sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing, ancien Président de la République française, en vue d'examiner, entre autres choses "si la Charte des droits fondamentaux doit être intégrée dans le traité de base et se poser la question de l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention européenne des droits de l'homme";
E. In the Laeken Declaration of 15 December 2001 the European Council established a constitutional Convention with legitimacy corresponding to that of the Charter Convention, under the chairmanship of Valéry Giscard d'Estaing, former President of the French Republic, to consider, among other things, whether the Charter 'should be included in the basic treaty and .whether the European Community should accede to the European Convention on Human Rights';

23. demande au Conseil et à la Commission de convoquer une nouvelle conférence afin d'examiner l'efficacité du soutien de l'UE concernant les efforts accomplis par les États membres candidats à l'adhésion pour satisfaire aux critères politiques établis à Copenhague; cette conférence devrait également examiner dans quelle mesure les pays candidats ont rempli les obligations qu'ils ont contractées dans le cadre des instruments internationaux et régionaux dans le domaine des droits de l'homme, tels que la convention européenne sur les droits de l'homme ainsi que la convention sur les droits de l'enfant, notamment l'action qui a été prise pour traiter du trafic des enfants et de la pédopornographie;
23. Calls on the Council and Commission to convene a further conference to review the effectiveness of EU support for the efforts of candidate countries to achieve the political criteria established at Copenhagen; this conference should also address the extent to which candidate countries have implemented the obligations they have accepted under international and regional human rights instruments, such as the European Convention on human rights and the Convention on the Rights of the Child, including what action has been taken to deal with child trafficking and child pornography;

Conformément à l'article 69, point c), du statut de la SE, la Commission doit examiner s'il convient de réviser la règle de compétence figurant à l'article 8, paragraphe 16, du statut de la SE à la lumière de toute modification apportée ultérieurement aux législations européennes ou nationales dans le domaine couvert par la convention de Bruxelles de 1968 («la convention»)[17].
The SE Statute, in its Article 69(c), requires the Commission to study whether it is appropriate to revise the jurisdiction clause in Article 8(16) of the SE Statute in the light of any future changes in the European or national laws in the area covered by the 1968 Brussels Convention (“Convention”)[17].