Traduction de «convention européenne déplore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention européenne des droits de l’homme [ CEDH [acronym] convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ]
European Convention on Human Rights [ Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms | ECHR (European Convention on Human Rights) ]

convention européenne [ convention du Conseil de l'Europe ]
European convention [ convention of the Council of Europe ]

Convention européenne | Convention sur l'avenir de l'Union européenne
Convention on the future of the European Union | European Convention

La Convention européenne | La Convention sur l'avenir de l'Union européenne
The Convention on the future of the European Union | The European Convention

Comité permanent crée en application de l'article 24 de la Convention européenne d'établissement | Comité permanent de la Convention européenne d'établissement
Standing Committee on the European Convention on Establishment | Standing Committee set up under Article 24 of the European Convention on Establishment

Convention européenne de sécurité sociale et Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale
European Convention on Social Security and Supplementary Agreement for the Application of the European Convention on Social Security

Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957
European Convention on Extradition of 13 September 1957

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [ Convention européenne des droits de l'homme ]
Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms [ European Convention on Human Rights ]

indication des cours de change à l'européenne [ convention européenne de cotation des monnaies ]
European exchange rate quotation convention [ European terms | reciprocal terms ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias sont au cœur des valeurs européennes et qu'une société démocratique, libre et pluraliste réclame une véritable liberté d'expression; rappelle que la liberté d'expression s'applique non seulement aux informations ou aux idées reçues favorablement ou jugées inoffensives, mais aussi, dans le respect de la Convention européenne des droits de l'homme, aux idées qui heurtent, choquent ou inquiètent l'État ou une frange quelconque de la population; déplore que certaines dispositions légales, telles que les articles 301 et 318, l'article 220, paragraphe 6 en lien avec l'article 314, paragraphe 2, et les articles 285 et 288 du code pénal ainsi que l'article 6 et l'article 7, paragraphe 2, de la loi antiterrorisme continuent à limiter la liberté d'expression; souligne que des mesures devraient être prises de toute urgence afin de supprimer de la législation les amendes exagérément élevées pour les médias – entraînant, dans certains cas, leur fermeture ou une autocensure de la part des journalistes ou des éditeurs – et de réformer la loi 5651/2007 sur l'internet limitant la liberté d'expression, restreignant le droit des citoyens à accéder à l'information et ouvrant la voie à des interdictions de sites d'une ampleur et d'une durée disproportionnées; réitère, par conséquent, ses appels en faveur d'une finalisation de la révision du cadre juridique sur la liberté d'expression et de son alignement, dans les plus brefs délais, sur la Convention européenne des droits de l'homme et sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme;
23. Recalls that freedom of expression and media pluralism are at the heart of European values and that a truly democratic, free and pluralistic society requires true freedom of expression; recalls that freedom of expression is applicable not only to information or ideas that are favourably received or regarded as inoffensive, but also, in accordance with the European Convention on Human Rights, to those that offend, shock or disturb the State or any section of the population; regrets that a number of legal provisions, such as Articles 301 and 318, Article 220(6) in combination with Article 314(2) and Articles 285 and 288 of the Penal Code as well as Articles 6 and 7(2) of the Anti-Terror Law continue to limit freedom of expression; underlines measures should be taken as a matter of utmost urgency to abolish legislation providing for disproportionately high fines on the media – leading in some cases to their closure or to self-censorship by journalists or their editors – and to reform Law 5651/2007 on the internet, which limits freedom of expression, restricts citizens' right of access to information and allows website bans of disproportionate scope and duration; reiterates, therefore, its previous calls to finalise the review of the legal framework on freedom of expression and to bring it into line with the European Convention on Human Rights and the case law of the European Court on Human Rights without delay;

21. rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias sont au cœur des valeurs européennes et qu'une société démocratique, libre et pluraliste réclame une véritable liberté d'expression; rappelle que la liberté d'expression s'applique non seulement aux informations ou aux idées reçues favorablement ou jugées inoffensives, mais aussi, dans le respect de la Convention européenne des droits de l'homme, aux idées qui heurtent, choquent ou inquiètent l'État ou une frange quelconque de la population; déplore que certaines dispositions légales, telles que les articles 301 et 318, l'article 220, paragraphe 6 en lien avec l'article 314, paragraphe 2, et les articles 285 et 288 du code pénal ainsi que l'article 6 et l'article 7, paragraphe 2, de la loi antiterrorisme continuent à limiter la liberté d'expression; souligne que des mesures devraient être prises de toute urgence afin de supprimer de la législation les amendes exagérément élevées pour les médias – entraînant, dans certains cas, leur fermeture ou une autocensure de la part des journalistes ou des éditeurs – et de réformer la loi 5651/2007 sur l'internet limitant la liberté d'expression, restreignant le droit des citoyens à accéder à l'information et ouvrant la voie à des interdictions de sites d'une ampleur et d'une durée disproportionnées; réitère, par conséquent, ses appels en faveur d'une finalisation de la révision du cadre juridique sur la liberté d'expression et de son alignement, dans les plus brefs délais, sur la Convention européenne des droits de l'homme et sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme;
21. Recalls that freedom of expression and media pluralism are at the heart of European values and that a truly democratic, free and pluralistic society requires true freedom of expression; recalls that freedom of expression is applicable not only to information or ideas that are favourably received or regarded as inoffensive, but also, in accordance with the European Convention on Human Rights, to those that offend, shock or disturb the State or any section of the population; regrets that a number of legal provisions, such as Articles 301 and 318, Article 220(6) in combination with Article 314(2) and Articles 285 and 288 of the Penal Code as well as Articles 6 and 7(2) of the Anti-Terror Law continue to limit freedom of expression; underlines measures should be taken as a matter of utmost urgency to abolish legislation providing for disproportionately high fines on the media – leading in some cases to their closure or to self-censorship by journalists or their editors – and to reform Law 5651/2007 on the internet, which limits freedom of expression, restricts citizens’ right of access to information and allows website bans of disproportionate scope and duration; reiterates, therefore, its previous calls to finalise the review of the legal framework on freedom of expression and to bring it into line with the European Convention on Human Rights and the case law of the European Court on Human Rights without delay;

déplore qu'un certain nombre de dispositions législatives, comme les articles 301 et 318, l'article 220, paragraphe 6, en liaison avec l'article 314, paragraphe 2, du code pénal, l'article 7, paragraphe 2 de la loi antiterrorisme ou la loi no 5816 du 25 juillet 1951, de déclarations du gouvernement et d'actions des procureurs limitent toujours la liberté d'expression; réitère également ses appels au gouvernement pour qu'il conclue la révision du cadre juridique sur la liberté d'expression et qu'il le mette en conformité dans les plus brefs délais avec la Convention européenne des droits de l'homme et avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; rappelle à cet égard au gouvernement turc la nécessité d'élaborer, à l'intention des procureurs, des instructions relatives aux lois fréquemment invoquées pour limiter la liberté d'expression; déplore le recours répété et sans mesure à la fermeture de sites internet et invite le gouvernement à préparer des amendements sur la loi relative à l'internet (no 5651) afin qu'elle ne limite plus la liberté d'expression et qu'elle ne restreigne pas le droit d'accès à l'information des citoyens;
Deplores the fact that a number of legal provisions such as Articles 301, 318 and 220(6), in combination with Article 314(2), of the Penal Code, and Article 7(2) of the anti-terror law, Law No 5816 of 25 July 1951 – as well as statements by the Government and activities by public prosecutors – continue to limit freedom of expression; reiterates its call to the Government to finalise the review of the legal framework on freedom of expression and, without delay, to bring it into line with the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; restates, in this context, the need for the Turkish Government to issue clear guidance to prosecutors in relation to laws that are frequently used to limit freedom of expression; deplores the repeated and disproportionate recourse to closure of websites and asks the Government to prepare amendments to the internet law (Law No 5651) in order to make sure that it no longer restricts freedom of expression or the right of citizens to access information;

1. constate que, synthèse des valeurs fondamentales sur lesquelles est fondée l'UE, la Charte des doits fondamentaux, c'est-à-dire l'ensemble des principes qu'elle énonce, est "reconnue" (Titre II, article 7) et figure dans la partie II du texte du projet de Constitution élaboré par la Convention européenne; déplore néanmoins que cette "reconnaissance" et cette intégration dans le projet de Constitution soient encore insuffisantes, puisque le caractère juridique contraignant de la Charte n'est pas explicitement mentionné, pas plus que la saisine directe et individuelle de la Cour de Justice des Communautés européennes n'est prévue;
1. Notes that the Charter of Fundamental Rights, which summarises the basic values on which the EU is founded, i.e. all the principles it sets out, has been "recognised" (Title II, Article 7) and appears in Part II of the draft Constitution prepared by the European Convention; regrets, however, that this "recognition" and this incorporation in the draft Constitution are inadequate, since no explicit reference is made to the legally binding nature of the Charter and no provision is made for direct, individual referrals to the Court of Justice of the European Communities;

49. déplore que l'Union européenne soit la seule entité à prendre l'initiative dans le domaine de la politique internationale du climat; considère que, les États-Unis étant le plus gros pollueur mondial au niveau des émissions de gaz à effet de serre, il convient de continuer à s'employer, à tous les niveaux politiques, pour qu'ils assument, eux aussi, leur responsabilité en matière de changement climatique; regrette dès lors que le gouvernement des États-Unis reste toujours aussi réticent à adhérer à tout partenariat international efficace concernant le changement climatique, tout en relevant qu'elle a fait un modeste pas en avant, en se montrant désormais disposée, comme elle l'a accepté lors de la conférence sur la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de décembre 2005 à Montréal, à entamer un dialogue ouvert approfondi; se félicite de ce qu'aux États-Unis, une nouvelle coalition d'intérêts regroupant des membres du Congrès des deux Chambres et des deux partis, des législateurs, des autorités locales, des ONG ainsi que de nombreux représentants du monde de l'entreprise, fassent à présent pression pour faire passer un calendrier plus ambitieux de lutte contre les émissions à effet de serre;
49. Regrets that only the EU is taking the lead on international climate policy, that the US is the world's largest emitter of greenhouse gases and that there is accordingly still a need to urge it, at all policy levels, to assume its responsibilities in terms of climate change; regrets therefore that the US Administration remains so reluctant to enter into any meaningful international partnership on climate change, but notes that it has taken a modest step forward, inasmuch as it is now willing, as agreed at the December 2005 Montreal Conference of the United Nations Framework Convention on Climate Change, to engage in a thorough forward-looking dialogue; welcomes the fact that an emerging coalition of interests in the US, including Members of Congress from both Houses and both parties, State legislators, local authorities, NGOs and representatives of the business community, is pushing for a more ambitious agenda to tackle greenhouse gas emissions;

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. André BOURGEOIS Ministre de l'Agriculture Pour le Danemark : M. Henrik DAM KRISTENSEN Ministre de l'Agriculture et de la Pêche M. Nils BERNSTEIN Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et à la Pêche Pour l'Allemagne : M. Jochen BORCHERT Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts M. Franz-Josef FEITER Secrétaire d'Etat à l'Alimentation, à l'Agriculture et aux Forêts Pour la Grèce : M. C. TSIGARIDAS Secrétaire général au Ministère de l'Agriculture Pour l'Espagne : M. Luis ATIENZA Ministre de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation Pour la France : M. Jean PUECH Ministre de l'Agriculture et de la Pêche Pour l'Irlande : M. Hugh COVENEY Ministre de la Marine Pour l'Italie : M. Roberto ROSSI Représentant permanent adjoint Pour le Luxembourg : M. Fernand BODEN Ministre de l'Agriculture Pour les Pays-Bas : M. J.J. van AARTSEN Ministre de l'Agriculture, de la Protection de la nature et de la Pêche Pour l'Autriche M. Wilhelm MOLTERER Ministre de l'Agriculture et des Forêts Pour le Portugal M. António DUARTE SILVA Ministre de l'Agriculture Pour la Finlande M. Mikko PESÄLÄ Ministre de l'Agriculture et des Forêts Pour la Suède Mme Margareta WINBERG Ministre de l'Agriculture Pour le Royaume-Uni : M. Michael JACK Ministre adjoint de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation Sir Hector MONRO Secrétaire d'Etat au Ministère pour l'Ecosse Pour la Commission Mme Emma BONINO Membre FIXATION DU QUOTA DE FLETAN NOIR DANS LA ZONE NAFO - DECLARATION DE LA PRESIDENCE La Présidence a constaté qu'une très large majorité des délégations souscrit à la déclaration ci-après : "(LE CONSEIL), Ayant pris connaissance des derniers développements dans les relations de pêche entre l'Union et le Canada dans la zone NAFO: - condamne les dernières actions unilatérales exercées à l'encontre des navires battant pavillon d'un état membre en violation des règles et des ...
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium Mr André BOURGEOIS Minister for Agriculture Denmark Mr Henrik DAM KRISTENSEN Minister for Agriculture and Fisheries Mr Nils BERNSTEIN State Secretary, Ministry of Agriculture and Fisheries Germany Mr Jochen BORCHERT Minister for Food, Agriculture and Forestry Mr Franz-Josef FEITER State Secretary, Ministry of Food, Agriculture and Forestry Greece Mr C. TSIGARIDAS Secretary-General at the Ministry of Agriculture Spain Mr Luis ATIENZA Minister for Agriculture, Fisheries and Food France Mr Jean PUECH Minister for Agriculture and Fisheries Ireland Mr Hugh COVENEY Minister for the Marine Italy Mr Roberto ROSSI Deputy Permanent Representative Luxembourg Mr Fernand BODEN Minister for Agriculture Netherlands Mr J.J. van AARTSEN Minister for Agriculture, Nature Conservation and Fisheries Austria Mr Wilhelm MOLTERER Minister for Agriculture and Forestry Portugal Mr Antonio DUARTE SILVA Minister for Agriculture Finland Mr Mikko PESÄLÄ Minister for Agriculture and Forestry Sweden Mrs Margareta WINBERG Minister for Agriculture United Kingdom Mr Michael JACK Minister of State, Ministry of Agriculture, Fisheries and Food Sir Hector MUNRO Parliamentary Under-Secretary of State, Scottish Office *** Commission Ms Emma BONINO Member ALLOCATION OF THE QUOTA FOR GREENLAND HALIBUT IN THE NAFO AREA - STATEMENT BY THE PRESIDENCY The Presidency noted that a very large majority of delegations subscribed to the following statement: "(THE COUNCIL), Having taken note of the latest developments in fishery relations between the Union and Canada in the NAFO area: - condemns the latest unilateral action taken against vessels flying the flag of a Member State in violation of the rules and customs of international law and the provisions of the NAFO Convention; - particularly deplores the fact that a serious incident should have occurred as a result of this action while discussions to find a negotiat ...

Au cours de sa réunion du 9 octobre, la Commission européenne a déploré que les femmes dans les zones d'Afghanistan controlées par les Talibans se voient privées de leurs droits civiques fondamentaux, en contravention avec la Charte des Nations Unies, les conclusions de la Conférence Mondiale sur les droits de la femme (Beijing, septembre 1995) et toutes les Conventions relatives aux Droits de l'Homme et à l'élimination des mesures de discrimination contre les femmes - dont l'Afghanistan est l'un des pays signataires.
During its meeting of 9 October, the European Commission deplored that the female population in Afghan areas controlled by the Talibans is being deprived of their fundamental civil rights, in contravention of the UN Charter, the conclusions of the World Conference on Women's Rights (Beijing, September 1995) and all the relevant Conventions on human rights and on the elimination of discrimination against women - to which Afghanistan is a signatory.