Traduction de «convention europol disposent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole modifiant la Convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol) et le Protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents
Protocol amending the Convention on the establishment of a European Police Office (Europol Convention) and the Protocol on the privileges and immunities of Europol, the members of its organs, the deputy directors and the employees of Europol

Convention EUROPOL
EUROPOL Convention

Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), modifiant ladite convention
Protocol drawn up on the basis of Article 43(1) of the Convention on the Establishment of a European Police Office (Europol Convention), amending that Convention

Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et modifiant l'article 2 et l'annexe de ladite convention
Protocol drawn up on the basis of Article 43(1) of the Convention on the establishment of a European Police Office (Europol Convention) amending Article 2 and the Annex to that Convention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plusieurs articles de la convention Europol disposent que le Conseil statue selon la procédure prévue au titre VI du traité UE, de sorte que l'obligation de consultation du Parlement européen posée par l'article 39 du traité UE s'applique.
Several articles of the Europol Convention stipulate that the Council must take decisions in accordance with the procedures in Title VI of the TEU. This means that the obligation in Article 39 TEU to consult the Parliament applies.

On dispose d’une instance de contrôle prévue à l’article 24 de la convention Europol, mais la seule chose qu’on puisse affirmer avec certitude à propos de cette instance de contrôle, c’est qu’elle est impuissante par rapport aux possibilités énormes d’abus qui existent dans l’ensemble du système.
There is the supervisory body provided for by Article 24 of the Europol Convention, but all that may be said with certainty about this supervisory body is that it is genuinely powerless in relation to the huge scope for abuse in the overall system.

Z. considérant que la création d'un secrétariat commun séparé pour l'Autorité de contrôle commune a été décidée par le Conseil, et qu'il convient de saluer cette mesure allant dans le sens d'un traitement juste et équitable des données à caractère personnel dans le cadre non seulement de la Convention de Schengen, mais aussi de la convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol) et de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes; considérant toutefois que pour être réellement indépendant, un secrétariat commun doit disposer d'un budget propre, distinct de celui du Conseil,
Z. whereas the establishment of a separate joint secretariat for the Schengen Joint Supervisory Authority has been agreed by the Council; whereas this is a welcome step towards the fair and equal treatment of personal data under not only the Schengen Convention, but also the Convention on the establishment of a European Police Force (Europol Convention) and the Convention on the Use of Information technology for Customs Purposes; however, to be truly independent the joint secretariat requires an independent budget separate from the budget of the Council,

Je voudrais souligner que l'objectif de la Commission dans sa manière d'envisager le débat au sein de la Convention consiste à faire d'Europol une agence de l'Union européenne disposant d'un statut normal dans le contexte d'un cadre institutionnel unique.
I should like to point out that the objective with which the Commission has approached the debate on the Convention is to make Europol an agency of the European Union with a normal statute within a single institutional framework.

Néanmoins, si les États membres estimaient nécessaire de disposer d'une telle liste, celle-ci devrait comprendre toutes les formes de criminalité pour lesquelles Europol est actuellement compétent ainsi que toutes les infractions citées dans l'annexe à la convention Europol (par exemple, criminalité informatique, contrefaçon et piratage de produits, commerce illégal et atteinte à l'environnement, racisme et xénophobie, etc.).
However, if Member States consider it necessary to have such a list, this should comprise at least all forms of crime dealt with by Europol currently and all offences set out in the Annex to the Europol Convention (e.g. computer crime, counterfeiting and product piracy, illegal trading and harm to the environment, racism and xenophobia etc.).

Avec l'entrée en vigueur de la convention Europol, l'Union européenne dispose d'un outil important de répression de la criminalité organisée grâce au développement et au renforcement de l'échange opérationnel d'information et de renseignement entre les autorités chargées de la répression dans les États membres et d'un mécanisme fondamental pour approfondir et renforcer la coopération internationale dans le domaine de la prévention et du contrôle de la criminalité organisée.
The entry into force of the Europol Convention has provided the European Union with an important tool in the field of law enforcement of organised crime by developing and strengthening the operative exchange of information and intelligence between law enforcement parties in Member States. It has also provided the European Union with a mechanism of fundamental importance in deepening and strengthening international cooperation in the prevention and control of organised crime.

L'article 23 de la convention dispose que chaque État membre désigne une autorité de contrôle nationale, chargée de contrôler, dans le respect du droit national, que l'introduction, la consultation ainsi que la transmission à Europol de données à caractère personnel sont licites et de s'assurer que les droits des personnes n'en sont pas lésés.
[17] Article 23 of the Convention stipulates that each Member State shall designate a national supervisory body (NSB). The NSBs have the task to monitor, in accordance with their respective national legislation, the permissibility of the input, retrieval and any communication to Europol of personal data.

En cette matière, les députés de la liste Bonino ne sont pas disposés à soutenir la stratégie du Conseil, qui continue à se cacher derrière des propositions apparemment minimalistes, mais qui jettent les bases d'un véritable système judiciaire et de droit pénal et de procédure européen, mais aussi un système de police et de répression au niveau européen : ce système est construit sur Eurojust et le ministère public unique, le réseau judiciaire européen, Europol et le groupe de travail des chefs de police, le Corpus Juris, l'Office de lutte contre la fraude, les conventions d'entraide judiciaire, Enfopol et ainsi de suite, dans ce dédale bureaucratique infini et, partant, antidémocratique.
In this regard, the Members of the Bonino List do not wish to support the Council’s strategy which continues to be hidden behind proposals which appear to be minimalist but which lay the foundations for a genuine European legal, criminal and procedural system, but a system which is also a police system, a system of European repression: a system built on Eurojust and the European public prosecutor, the European legal network, Europol and the task force of the heads of police, the corpus juris, the European Anti-Fraud Office, the conventions of mutual legal assistance, Enfopol etc., in this infinite bureaucratic web which is in itself antidemocratic.