Vertaling van "convention europol actuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole modifiant la Convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol) et le Protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents
Protocol amending the Convention on the establishment of a European Police Office (Europol Convention) and the Protocol on the privileges and immunities of Europol, the members of its organs, the deputy directors and the employees of Europol

Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), modifiant ladite convention
Protocol drawn up on the basis of Article 43(1) of the Convention on the Establishment of a European Police Office (Europol Convention), amending that Convention

Convention EUROPOL
EUROPOL Convention

Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et modifiant l'article 2 et l'annexe de ladite convention
Protocol drawn up on the basis of Article 43(1) of the Convention on the establishment of a European Police Office (Europol Convention) amending Article 2 and the Annex to that Convention

convention collective actuellement en vigueur
current collective agreement [ collective agreement in force ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette option a été envisagée alors que les négociations concernant la conversion de la convention Europol actuelle en acte communautaire étaient toujours en cours.
This option was considered while negotiations on the conversion of the current Europol Convention into a Community act were still ongoing.

Des garanties spécifiques doivent être prévues pour cette catégorie de personnes, conformément à l'article 7, paragraphe 1, de la convention Europol actuelle.
Specific safeguards should be provided for this category of people as laid down in Article 7(1) of the current Europol Convention.

En revanche, la structure, les règles de fonctionnement, les domaines concrets d'action ainsi que les tâches d'Europol seront désormais définis par la loi (qui succédera à la convention Europol actuelle) et non plus par des dispositions détaillées du traité même (voir, actuellement, l'article 30, paragraphe 2 TUE)",
However, Europol's structure, operating rules, specific areas of action and tasks will now be defined by the law (which will replace the existing Europol Convention) rather than by detailed provisions of the Treaty itself (see existing Article 30(2) TEU)",

En revanche, la structure, les règles de fonctionnement, les domaines concrets d'action ainsi que les tâches d'Europol seront désormais définis par la loi (qui succédera à la convention Europol actuelle) et non plus par des dispositions détaillées du traité même (voir, actuellement, l'article 30, paragraphe 2 TUE)".
However, Europol's structure, operating rules, specific areas of action and tasks will now be defined by the law (which will replace the existing Europol Convention) rather than by detailed provisions of the Treaty itself (see existing Article 30(2) TEU)" ,

2. invite par conséquent le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne à retirer leur proposition et à présenter une nouvelle initiative visant l'adoption d'une décision du Conseil fondée sur l'article 34, paragraphe 2, point c), du traité UE qui se substitue à l'actuelle Convention Europol;
2. Asks, therefore, the Kingdom of Belgium and the Kingdom of Spain to withdraw their initiative and to submit a new one with a view to the adoption of Council decision pursuant to Article 34(2)(c) of the TEU to replace the current Europol Convention;

L'appréciation de l'adéquation des dispositions relatives au contrôle d'Europol par rapport à ses compétences actuelles passe par un examen de la convention Europol, qui décrit en détail ce qu'Europol est autorisé à faire et la manière dont il doit procéder dans l'accomplissement de sa mission.
In order to assess whether the provisions for control over Europol are adequate in relation to its existing powers, it is necessary to examine the Europol Convention.

Néanmoins, si les États membres estimaient nécessaire de disposer d'une telle liste, celle-ci devrait comprendre toutes les formes de criminalité pour lesquelles Europol est actuellement compétent ainsi que toutes les infractions citées dans l'annexe à la convention Europol (par exemple, criminalité informatique, contrefaçon et piratage de produits, commerce illégal et atteinte à l'environnement, racisme et xénophobie, etc.).
However, if Member States consider it necessary to have such a list, this should comprise at least all forms of crime dealt with by Europol currently and all offences set out in the Annex to the Europol Convention (e.g. computer crime, counterfeiting and product piracy, illegal trading and harm to the environment, racism and xenophobia etc.).

En dépit du fait que le PE, la Commission et le directeur d'Europol (auxquels se joint actuellement également le groupe de travail X de la Convention) aient à maintes reprises lancé les appels susmentionnés et formulé des propositions spécifiques en vue d'un renforcement des pouvoirs et du contrôle démocratique exercés sur Europol, la proposition du Conseil relative au protocole à la Convention Europol au sujet de laquelle le PE est consulté n'apporte aucune solution à ces questions.
But notwithstanding the above-mentioned repeated appeals and specific proposals for strengthened democratic control and powers over Europol made by the EP, the Commission and by the Europol Director (and now also by the WG X of the Convention), the Council proposal for a Protocol to the Europol Convention on which the EP is consulted does not solve at all these issues.

rappelant que la convention, une fois entrée en vigueur après son adoption par tous les États membres, donnera à Europol un mandat allant au-delà du mandat actuel de l'unité «Drogues» Europol et couvrant d'autres formes de criminalité transnationale, y compris la traite des êtres humains;
Recalling that the Convention, on entry into force following adoption by all Member States, will provide Europol with a mandate extending beyond the present mandate of the Europol Drugs Unit, covering other forms of transnational crime, including trafficking in human beings;