Traduction de «convention et rejetées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration rejetée que le bureau de district doit renvoyer [ déclaration rejetée que le BD doit renvoyer ]
district office returnable reject [ DO returnable reject ]

pétition rejetée [ demande rejetée ]
petition rejected

objection rejetée [ exception rejetée ]
objection overruled

pêche rejetée
discarded fish

condenseur à vapeur rejetée
dump condenser

mine rejetée à la mer
jettisoned mine

une proposition de décision approuvée ou rejetée dans son ensemble
a proposal for a decision approved or rejected in its entirety

convention internationale [ convention multilatérale ]
international convention [ multilateral convention ]

convention ACP-UE [ convention ACP-CE ]
ACP-EU Convention [ ACP-EC Convention ]

étranger dont la demande d'asile a été définitivement rejetée
alien whose application for asylum has been definitively rejected

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, certaines modifications nécessitent un examen plus approfondi au sein de l'Union et devraient être rejetées lors de la session de la commission de révision. Dans le cas où ces modifications seraient approuvées sans reformulation acceptable pour l'Union, celle-ci devra formuler une objection selon la procédure prévue à l'article 35, paragraphe 4, de la convention COTIF,
Finally, some amendments need more discussion within the Union and should be rejected at this meeting of the Revision Committee; should the latter amendments be approved without modification that is acceptable for the Union, the Union should formulate an objection following the procedure established in Article 35(4) of the COTIF Convention,

Il règne à cet égard un profond malentendu: le but de la Conférence intergouvernementale n’était pas d’être un forum de négociation, et les gouvernements n’auraient pas dû être autorisés à adopter des positions qui avaient déjà - comme l’ont souligné MM. Hänsch et Brok - été présentées lors de la Convention et rejetées par cette dernière du fait que des solutions plus convaincantes, bénéficiant d’un plus grand soutien, avaient été trouvées.
There is a fundamental misunderstanding here: the Intergovernmental Conference was not supposed to be a negotiating forum, governments should not have been allowed to adopt positions already presented in the Convention – as Mr Hänsch and Mr Brok pointed out – positions already rejected by the Convention because more convincing solutions with wider backing had been found.

Comme le reconnaît le rapporteur: "Même si une liste d’États tiers sûrs devait être établie, une demande d’asile ne peut être automatiquement rejetée dans la mesure où cela contreviendrait à la Convention de Genève".
As the rapporteur acknowledges: ‘Even if a list of safe third states were to be established, an application for asylum cannot be automatically rejected, as this would override the Geneva Convention’.

Si l’initiative autrichienne doit être rejetée, c’est qu’elle autorise de fait les dérapages contre le droit d’asile en Europe et anticipe sur la façon dont, dans le cadre de l’élaboration d’une législation européenne, les États membres comptent se défausser du respect du droit d’asile et de la Convention de Genève.
The Austrian initiative must be rejected on the grounds that it authorises attacks on the right of asylum in Europe and anticipates the way in which, in the context of drafting European legislation, the Member States intend to abandon any consideration of the right of asylum and of the Geneva Convention.

Dès lors, même si une liste des "États tiers sûrs" pouvait être établie, une demande d’asile ne pourrait pas être rejetée automatiquement étant donné les dispositions de la convention de Genève.
Even if a list of ‘safe third states’ could be established, therefore, an application for asylum could not be automatically rejected because of the provisions of the Geneva Convention.

Troisièmement, l'unanimité au Conseil demandée par certains membres de la Convention dans le cadre d'Europol doit globalement être rejetée.
Thirdly, in general terms, unanimity in the Council in matters concerning Europol, as requested by a number of members of the Convention, is something to be rejected.

Les eaux usées peuvent être rejetées en mer conformément au règlement 11 de l'annexe IV de la convention MARPOL. Si on entend effectuer un rejet en mer autorisé, il est inutile de remplir les cases correspondantes.
Sewage may be discharged at sea in accordance with Regulation 11 of Marpol Annex IV. The corresponding boxes do not need to be completed if it is the intention to make an authorised discharge at sea.

Il a été envisagé d'inclure une règle qui fixerait le lieu de résidence habituelle d'une manière analogue à celle dont l'article 52 de la convention de Bruxelles de 1968 fixe le domicile, mais cette solution a finalement été rejetée.
Although the possibility of including a provision determining habitual residence similar to the one in Article 52 of the 1968 Brussels Convention was discussed, in the end it was decided not to insert any specific provision on the matter.

Cette solution a été rejetée car elle aboutirait purement et simplement au forum actoris, sans qu'il y ait, dans bien des cas, de lien réel avec l'État en question, ce qui serait contraire à l'esprit de la convention.
That possibility was rejected since it would be equivalent to pure forum actoris, often with no real connection whatsoever with the State in question, and would thus be contrary to the spirit of the Convention.

Cette proposition a été rejetée; pour des raisons de sécurité juridique et de confiance mutuelle, il fallait en effet conférer un caractère obligatoire et prioritaire à l'application de la présente convention.
Legal certainty and mutual confidence require the rule which was finally adopted whereby there is an obligation to give precedence to the application of this Convention.