Vertaling van "convention et recommandons " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention internationale [ convention multilatérale ]
international convention [ multilateral convention ]

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale | Convention de Bruxelles | Convention de Bruxelles I | Convention d'exécution | Convention d'exequatur | CCJ [Abbr.]
1968 Brussels Convention | 1968 Brussels Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters | Brussels Convention | Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters

Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD
HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010

convention Baltique | convention de la mer Baltique | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et des Belts | convention sur la pêche et sur la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et de la région des Belts | CIPMB [Abbr.]
Baltic Convention | Convention on Fishing and Conservation of the Living Resources in the Baltic Sea and the Belts

convention ACP-UE [ convention ACP-CE ]
ACP-EU Convention [ ACP-EC Convention ]

convention de Lomé
Lomé Convention

soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]
covered by this agreement

Convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau [ Convention sur les zones humides (Ramsar, Iran, 1971) | Convention sur les zones humides | Convention de Ramsar ]
Convention on Wetlands of International Importance especially as Waterfowl Habitat [ Convention on Wetlands (Ramsar, Iran, 1971) | Convention on Wetlands | Ramsar Convention ]

Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]

Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)
Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le mémoire que nous vous avons remis, nous recommandons que le Canada fasse le nécessaire pour signer la Convention de 1954 relative au statut des apatrides, deuxième convention sur les cas d'apatridie dont nous ne sommes toujours pas signataires.
In the brief that we have circulated, we recommend that Canada work towards signing the 1954 Convention on the Status of Stateless Persons, a second convention on statelessness to which we are not currently a signatory.

Nous reconnaissons également le besoin de renforcer le niveau de protection des données figurant dans la convention de Schengen, et nous recommandons à la Commission de présenter les initiatives nécessaires si le système SIS II n’entre pas en vigueur d’ici 2012.
It also recognises the need to strengthen the level of data protection which exists under the Schengen Agreement and recommends that the Commission should present the necessary initiatives if SIS II does not enter into operation before 2012.

Troisièmement, pour la création d’un parquet européen, nous nous basons sur la proposition initiale de la délégation du Parlement à la Convention et recommandons de définir clairement la manière dont ce parquet sera mis sur pied, autrement que par une disposition facultative, et de remplacer l’unanimité actuelle au Conseil par la procédure législative, c’est-à-dire la majorité qualifiée.
Thirdly, as regards the establishment of a European public prosecutor, we recommend, on the basis of the original motion put to the Convention by Parliament’s delegation, that the establishment of this public prosecutor’s office be put in clear terms rather than being left as an optional provision, and that the present unanimity principle in the Council be replaced by the legislative procedure, in other words, by qualified majority voting.

Nous recommandons par conséquent que toute obligation de résidence future tienne compte de ces jugements (1140) Nous recommandons aussi que toute obligation de résidence future admette chaque journée passée par la personne au Canada, peu importe son statut en matière d'immigration, de manière à faciliter l'octroi de la citoyenneté aux personnes arrivées ici à titre de réfugiés au sens de la Convention ou qui détiennent un autre statut de résident non permanent.
So we recommend that any future residency requirement must take those jurisdictions into account (1140) We also recommend that any future residency requirement must include every day of the time spent by the person in Canada, irrespective of the person's immigration status, so as to facilitate the granting of citizenship to those who came as convention refugees or under other non-permanent resident status.

Nous recommandons que si l'on maintient ce programme, la Convention des Nations Unies sur les droits des travailleurs migrants soit incorporée à la loi par voie de référence; que le personnel de maison soit exonéré du paiement de la capitation ou du droit d'établissement; que l'on mette fin à la pratique liant les demandes de résident permanent présentées par les femmes à celles de leur famille; enfin, que l'on incorpore plus précisément, par voie de référence, la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant lorsqu'on considère les enfants du personnel de maison.
We recommend that if the program remains, the UN convention on migrant workers' rights be incorporated as a reference into the act; domestic workers be exempt from payment of the head tax or the right-of-landing fee; that there be an end to the practice of binding the women's application for permanent resident status to that of their families; and that there be a more specific incorporation of the reference to the UN Convention on the Rights of the Child when we look at the children of domestic workers.

Nous recommandons donc que les enfants de moins de 18 ans ne puissent être détenus et que, s'ils le sont, ce soit conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant; que les dispositions portant sur la détention des enfants soient incorporées au projet de loi C-11 et non pas reléguées dans la réglementation; que les jeunes immigrants et réfugiés non accompagnés bénéficient des mêmes droits et du même respect que les enfants qui sont des pupilles de la nation; enfin, que le Canada retire ses réserves faites au sujet de l'article 37, qui porte sur la détention des enfants, de la Convention relative aux droits de l'enfant.
So we recommend that children under the age of 18 not be detained, and that if they are detained, it should be done in accordance with the UN Convention on the Rights of the Child; that the provisions around the detention of children be incorporated into Bill C-11 and not left to the regulations; that unaccompanied refugees and migrant youth be accorded the same rights and respect as are children who are wards of the state; and that Canada withdraw its reservation to article 37, which is on the detention of children, of the Convention on the Rights of the Child.

Par conséquent, nous recommandons au Sénat que le test à trois étapes de la Convention de Berne et que le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur, tel que proposé par la coalition coordonnée par la Conférence canadienne des arts, qui a déjà comparu devant vous, soient intégrés à la Loi sur le droit d'auteur, afin d'aider les tribunaux à interpréter les exceptions.
Consequently, we recommend to the Senate that the three-step test articulated in the Berne Convention and the WIPO Copyright Treaty, as proposed by the coalition coordinated by the Canadian Conference of the Arts, whom you have already heard from, be inserted into the Copyright Act to assist the courts in future interpretation of exceptions.