Vertaling van "convention et lui auraient donné " (Frans → Engels) :

un rapport de synthèse s'appuyant à la fois sur les documents fédéraux et provinciaux aurait fourni au Comité une analyse comparative de la mise en œuvre de la Convention et lui auraient donné une vue d'ensemble plus complète et plus cohérente des mesures louables adoptées par le Canada pour donner effet à la Convention[139].
the submission of a synthesis report based on both federal and provincial reports would have provided the Committee with a comparative analysis of the implementation of the Convention and a more coordinated and comprehensive picture of the valuable measures adopted by Canada to implement the Convention.[139]

(2) Lorsqu’une personne décède par suite de la faute ou de la négligence d’autrui dans des circonstances qui, si le décès n’en était pas résulté, lui auraient donné le droit de réclamer des dommages-intérêts, les personnes à sa charge peuvent saisir le tribunal compétent d’une telle réclamation.
(2) If a person dies by the fault or neglect of another under circumstances that would have entitled the person, if not deceased, to recover damages, the dependants of the deceased person may maintain an action in a court of competent jurisdiction for their loss resulting from the death against the person from whom the deceased person would have been entitled to recover.

Dès le tout début de mon mariage, quelqu'un m'a dit que si les Forces armées avaient voulu que mon mari ait une femme et des enfants, elles les lui auraient donnés.
Very early on in my marriage someone told me that if the military wanted my husband to have a wife and children, they would have issued him one.

demande à tous les États membres de mettre en œuvre les normes fixées par la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant pour les enfants privés de protection parentale, et par les lignes directrices de l'ONU relatives à la protection de remplacement pour les enfants; demande à la Commission d'utiliser les fonds structurels de l'Union pour faciliter le passage des services en institutions à des services de proximité; demande à la Commission, étant donné le nombre important d'affaires dans lesquelles il est allégué que les autorités publiques de certains États membres auraient procédé à l'adoption forcée sans le consentement des parents, de mettre en place des mesures spécifiques pour faire en sorte que les procédures d'adoption menées dans les États membres se déroulent dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Calls on all the Member States to implement the standards set out in the UN Convention on the Rights of the Child for children deprived of parental care, and in the UN Guidelines for the Alternative Care of Children; calls on the Commission to use the EU structural funds to support the transition from institutional to community-based services; calls on the Commission, in view of the considerable number of cases alleging that public authorities in some Member States have proceeded with forced adoption without parental consent, to put forward specific measures to ensure that the adoption practices carried out in the Member States are in the best interests of child.

Il relève toutefois qu’un rapport de synthèse s’appuyant à la fois sur les documents fédéraux et provinciaux aurait fourni au Comité une analyse comparative de la mise en œuvre de la Convention et lui auraient donné une vue d’ensemble plus complète et plus cohérente des mesures louables adoptées par le Canada pour donner effet à la Convention.
However, the submission of a synthesis report based on both federal and provincial reports would have provided the Committee with a comparative analysis of the implementation of the Convention and a more coordinated and comprehensive picture of the valuable measures adopted by Canada to implement the Convention.

La Commission a demandé aux pouvoirs publics chinois de lui fournir des informations prouvant la suppression réelle des avantages qui auraient dû être alloués sur une plus longue période, étant donné que ce programme est lié à l'acquisition d'actifs de fabrication nationale.
The Commission requested the GOC to provide information on the actual termination of benefits that would have to be allocated over a longer period of time since this programme is linked to the purchase of domestically-manufactured assets.

Étant donné qu’il s’agit en outre de grandes entreprises, les garanties auraient dû lui être notifiées individuellement, même dans le cadre de ce régime d’aide.
Moreover, since Sachsen Zweirad GmbH and Biria GmbH were large undertakings, the guarantees would have been notifiable individually to the Commission under the aid scheme.

1. Tout navire communautaire présent dans la zone de la convention dans le but de mener des opérations de pêche ou de recherche scientifique sur les ressources marines vivantes doit, lorsque le signal convenu du code international des signaux lui est donné par un navire ayant à bord un inspecteur CCAMLR, conformément à l'article 23, s'arrêter ou prendre toute autre mesure nécessaire pour faciliter le transfert sûr et rapide de l'inspecteur sur le navire, à moins que celui-ci ne soit activement engagé dans des opérations de pêche, auquel cas il applique ces consignes dès que possible.
1. Any Community vessel present in the Convention area for the purpose of harvesting or conducting scientific research on marine living resources shall, when given the appropriate signal in the International Code of Signals by a vessel carrying a CCAMLR inspector, in accordance with Article 23, stop or take other such actions as necessary to facilitate the safe and prompt transfer of the inspector to the vessel, except where the vessel is actively engaged in harvesting operations, in which case it shall do so as soon as practicable.

Après avoir reçu, en mai, la communication officielle des griefs de la Commission, Microsoft vient d'informer cette dernière que, tout en maintenant sa participation de 23,7 % dans Telewest, elle dissout l'ensemble de ses liens structurels avec Liberty Media et renonce à tous les droits qui lui auraient donné une influence déterminante sur les décisions de Telewest.
Following the Commission's objections, expressed in a formal statement in May, Microsoft has now informed the Commission that while keeping its 23,7% in Telewest, it is breaking all structural links with Liberty Media and giving up any rights which would have given it decisive influence over decisions at Telewest.

Alors que la notion de nationalité en tant que critère de compétence ne pose pas de problèmes majeurs, la situation est plus complexe en ce qui concerne le domicile qui, dans le texte de la présente convention, s'entend dans le sens qui lui est donné au Royaume-Uni et en Irlande.
While nationality is a criterion which does not raise any major problems as to meaning, domicile presented a more complex problem since it appears in this text with the meaning it has in the United Kingdom and Ireland.