Vertaling van "convention et garantirait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention internationale [ convention multilatérale ]
international convention [ multilateral convention ]

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale | Convention de Bruxelles | Convention de Bruxelles I | Convention d'exécution | Convention d'exequatur | CCJ [Abbr.]
1968 Brussels Convention | 1968 Brussels Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters | Brussels Convention | Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters

Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD
HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010

convention Baltique | convention de la mer Baltique | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et des Belts | convention sur la pêche et sur la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et de la région des Belts | CIPMB [Abbr.]
Baltic Convention | Convention on Fishing and Conservation of the Living Resources in the Baltic Sea and the Belts

convention ACP-UE [ convention ACP-CE ]
ACP-EU Convention [ ACP-EC Convention ]

convention de Lomé
Lomé Convention

soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]
covered by this agreement

Convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau [ Convention sur les zones humides (Ramsar, Iran, 1971) | Convention sur les zones humides | Convention de Ramsar ]
Convention on Wetlands of International Importance especially as Waterfowl Habitat [ Convention on Wetlands (Ramsar, Iran, 1971) | Convention on Wetlands | Ramsar Convention ]

Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]

Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)
Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela viserait plusieurs scénarios internationaux possibles où des personnes ou des organisations assujetties à la loi canadienne s'adonneraient à des activités interdites par la convention et garantirait également que ceux qui sont assujettis à la loi canadienne pourraient être poursuivis au Canada.
This will capture a number of potential cross-border scenarios where people or organizations subject to Canadian law engage in activities that are prohibited by the convention and will also ensure that those who are subject to Canadian law can be prosecuted for the offences in Canada.

Le président de First Air, M. Bob Davis, demande au ministre des Transports de s'opposer à toute entente qui ne garantirait pas spécifiquement les intérêts des consommateurs du Nord, de l'industrie de l'aviation dans le Nord, les postes des employés de First Air, Air Inuit et les investissements faits par les Inuits à même les fonds d'indemnité constitués aux termes de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois.
The president of First Air, Bob Davis, is asking the Minister of Transport to oppose any agreement that does not guarantee specifically the interests of northern consumers and of the aviation industry in the north, the positions of First Air employees, Air Inuit and the investments of the Inuit in the compensation funds set up under the terms of the James Bay and Northern Quebec Agreement.

invite les États membres à s'employer activement à la mise en œuvre des recommandations formulées dans la communication de la Commission en prenant des mesures résolues et coordonnées au niveau de l'Union contre la fraude fiscale, la dissimulation fiscale, l'évasion fiscale, la planification fiscale agressive et les paradis fiscaux, ce qui garantirait une répartition plus juste de l'effort fiscal et un accroissement des recettes fiscales; demande instamment aux États membres de mettre en œuvre rapidement, parmi les nombreuses mesures spécifiques à prendre dans ce contexte, la proposition de la Commission relative à l'introduction d'une règle générale anti-abus afin de lutter contre les pratiques de planification fiscale agressive, et d'inclure une clause dans leurs conventions concernant la double imposition pour éviter les cas de double non-imposition;
Calls on the Member States to work actively in line with the Commission’s Communication and recommendations by taking coordinated and determined EU action against tax fraud, tax evasion, tax avoidance, aggressive tax planning and tax havens, thereby guaranteeing a fairer distribution of the fiscal effort and increased tax revenues; urges the Member States to swiftly implement, among the many specific measures to be taken in this context, the Commission proposals for the introduction of a General Anti-Abuse Rule to counteract aggressive tax planning practices and for the inclusion of a clause in their respective double taxation conventions to prevent occurrences of double non-taxation;

29. invite les États membres à s'employer activement à la mise en œuvre des recommandations formulées dans la communication de la Commission en prenant des mesures résolues et coordonnées au niveau de l'Union contre la fraude fiscale, la dissimulation fiscale, l'évasion fiscale, la planification fiscale agressive et les paradis fiscaux, ce qui garantirait une répartition plus juste de l'effort fiscal et un accroissement des recettes fiscales; demande instamment aux États membres de mettre en œuvre rapidement, parmi les nombreuses mesures spécifiques à prendre dans ce contexte, la proposition de la Commission relative à l'introduction d'une règle générale anti‑abus afin de lutter contre les pratiques de planification fiscale agressive, et d'inclure une clause dans leurs conventions concernant la double imposition pour éviter les cas de double non-imposition;
29. Calls on the Member States to work actively in line with the Commission’s Communication and recommendations by taking coordinated and determined EU action against tax fraud, tax evasion, tax avoidance, aggressive tax planning and tax havens, thereby guaranteeing a fairer distribution of the fiscal effort and increased tax revenues; urges the Member States to swiftly implement, among the many specific measures to be taken in this context, the Commission proposals for the introduction of a General Anti-Abuse Rule to counteract aggressive tax planning practices and for the inclusion of a clause in their respective double taxation conventions to prevent occurrences of double non-taxation;

- L’UE devrait s’employer à soutenir l’élaboration future d’un système coopératif de gouvernance arctique s’appuyant sur la convention UNCLOS, qui garantirait :
- The EU should work to uphold the further development of a cooperative Arctic governance system based on the UNCLOS which would ensure:

Une ratification étendue de cette convention garantirait une meilleure sécurité juridique pour les accords internationaux exclusifs d'élection de for et favoriserait donc les échanges commerciaux entre les États participants.
Widespread up-take of this convention would ensure greater legal certainty for international exclusive choice-of-court agreements and thus foster trade between participating States.

Le règlement, enfin, garantirait l'interprétation uniforme des normes qui y sont contenues par la Cour de justice, face aux divergences d'interprétation qui existent entre les cours suprêmes des divers ordres nationaux qui se sont prononcées sur la Convention de Rome et il permettrait en outre de moderniser, en y apportant les modifications opportunes, les contenus de la convention elle‑même, sans passer par les procédures complexes de modification des actes internationaux.
Lastly, if there were a regulation, the Court of Justice could interpret its rules in consistent terms, as opposed to the discordant interpretations produced by the highest courts of the various national systems that have ruled on provisions of the Rome Convention. In addition, the substance of the Convention could be modernised by means of appropriate amendments to the regulation, without going through the complex procedures for amending international acts.

Il s'agirait d'envisager un nouveau système d'engagements réciproques à veiller au respect des conventions fondamentales de l'OIT, c'est-à-dire un mécanisme qui garantirait une juste reconnaissance publique de ces engagements.
This could include consideration of a new system of reciprocal commitments to ensure respect of the ILO core conventions, involving a mechanism for ensuring adequate public recognition of this commitment.

4. rappelle les conclusions du Conseil concernant la procédure unique pour l'évaluation des demandes de protection internationale, des 25 et 26 octobre 2004, dans lesquelles le Conseil a considéré que, outre la poursuite de l'objectif général visant à établir le régime d'asile européen commun, une meilleure coopération pratique et l'échange d'informations entre les États membres, ainsi que l'évaluation desdites informations, sont manifestement nécessaires afin de soutenir la mise en œuvre de la législation relevant du premier volet du régime d’asile européen commun et d'adopter des mesures conduisant à une procédure unique qui couvrirait les deux formes de protection internationale définies dans la directive relative aux conditions requises et qui garantirait le respect de la convention de Genève;
4. recalls the Council Conclusions on the single procedure for the assessment of applications for international protection, of 25 and 26 October 2004, in which the Council considered that there was, in addition to the general objective of establishing the Common European Asylum System, a clear need for greater practical cooperation, and exchange and assessment of information between Member States to support the implementation of the first stage legislation of the Common European Asylum System and to take steps towards a single procedure to cover the two types of international protection status provided for by the Qualification Directive and in which the respect of the Geneva Convention will be guaranteed;

CONSIDÈRE que, outre la poursuite de l'objectif général visant à établir le régime d'asile européen commun, une meilleure coopération pratique et l'échange d'informations entre les États membres, ainsi que l'évaluation desdites informations, sont manifestement nécessaires afin de soutenir la mise en œuvre de la législation relevant du premier volet du régime d’asile européen commun et d'adopter des mesures conduisant à une procédure unique qui couvrirait les deux formes de protection internationale définies dans la directive relative aux conditions requises et qui garantirait le respect de la convention de Genève;
CONSIDERS there is, in addition to the general objective of establishing the Common European Asylum System, a clear need for greater practical cooperation, and exchange and assessment of information between Member States to support the implementation of the first stage legislation of the Common European Asylum System and to take steps towards a single procedure to cover the two types of international protection status provided for by the Qualification Directive and in which the respect of the Geneva Convention will be guaranteed;