Vertaling van "convention et encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

reliquats des Conventions de Lomé antérieures non encore réaffectés
non-allocated funds remaining from the earlier Lomé Conventions

manquer d'expérience [ être encore bleu | sortir de sa coquille | être mal sec derrière les oreilles | ne pas avoir encore le nombril sec | avoir encore la couche aux fesses ]
be wet behind the ears

personne non encore née [ personne pas encore née ]
unborn person

encore une fois [ là encore | voilà un autre | voilà une autre ]
again

gonorrhée maternelle durant la grossesse : bébé pas encore accouché
Maternal gonorrhea during pregnancy - baby not yet delivered

ne marche pas encore
Not yet walking

anémie en cours de grossesse - enfant pas encore né
Anemia during pregnancy - baby not yet delivered

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale | Convention de Bruxelles | Convention de Bruxelles I | Convention d'exécution | Convention d'exequatur | CCJ [Abbr.]
1968 Brussels Convention | 1968 Brussels Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters | Brussels Convention | Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters

convention Baltique | convention de la mer Baltique | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et des Belts | convention sur la pêche et sur la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et de la région des Belts | CIPMB [Abbr.]
Baltic Convention | Convention on Fishing and Conservation of the Living Resources in the Baltic Sea and the Belts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Lynch-Staunton: Quand vous négociez une convention fiscale ou prenez l'initiative de vous engager dans la négociation d'une telle convention, ou encore quand un pays vous approche pour vous proposer ce genre de négociation, consultez-vous les autorités des Affaires étrangères, ou encore celles de tout autre ministère concerné, afin d'établir le statut de ce pays aux yeux du Canada et quelle doit être notre position à son égard sur le plan diplomatique, ou vous engagez-vous dans de telles négociations je ne dirais pas en isolement, mais en vous en tenant pratiquement au mandat qui est le vôtre en vous disant que votre responsabilité, c'est de négocier une convention fiscale, et qu'on verra ensuite pour le reste?
Senator Lynch-Staunton: When you negotiate these treaties or take the initiative to negotiate them, or are approached by a country for negotiation, do you consult with Foreign Affairs, or with any other department that has an interest there, in order to assess the status of that country and Canada's diplomatic approach to it, or do you go there I will not say in isolation, but pretty well under the mandate that you have believing that it is your responsibility to negotiate the treaties and then we will see what happens after?

(15) Il convient de préciser que les États membres devraient approuver la convention sauf s'ils considèrent que la participation d'un membre potentiel ne respecte pas le règlement GECT, ou d'autres dispositions du droit de l'Union relatives aux activités du GECT telles que fixées dans le projet de convention ou encore le droit matériel national relatif aux pouvoirs et aux compétences du membre potentiel, s'ils estiment que cette participation n'est motivée ni par l'intérêt général ni au nom de l'ordre public de cet État membre, ou s'ils jugent que les statuts ne sont pas compatibles avec la convention; parallèlement, il y a lieu d'exclure de la portée de l'examen toute loi nationale exigeant des règles et procédures autres, ou plus strictes, que celles prévues par le règlement GECT.
(15) It should be clarified that Member States should approve the convention unless it considers the participation of a prospective member is not in conformity with the EGTC Regulation, with other provisions of Union law concerning the EGTC's activities as laid down in the draft convention or with the national substantive law relating to the powers and competences of the prospective member; it considers that participation is not justified for reasons of public interest or public policy of that Member State, or it considers that the statutes are not consistent with the convention , while excluding from the scope of the scrutiny any national law requiring other or stricter rules and procedures than those foreseen by the EGTC Regulation.

2. invite tous les États membres de l'Union à ne prendre aucune initiative de nature à tourner ou affaiblir la convention sur les armes à sous-munitions et ses dispositions; demande, en particulier, aux États membres de l'Union européenne de s'abstenir d'adopter ou d'approuver un éventuel protocole à la convention sur certaines armes classiques autorisant l'utilisation d'armes à sous-munitions qui ne serait pas compatible avec l'interdiction de ces munitions énoncée aux articles 1 et 2 de la convention, ou encore de consentir ultérieurement à être lié par un tel protocole;
2. Calls on the EU Member States not to take any action that might circumvent or jeopardise the CCM and its provisions; in particular, calls on all EU Member States not to adopt, endorse or subsequently consent to be bound by a possible Convention on Conventional Weapons (CCW) protocol allowing for the use of cluster munitions which would not be compatible with the prohibition of such munitions pursuant to Articles 1 and 2 of the CCM;

4. invite tous les États membres de l'Union européenne à ne prendre aucune initiative de nature à tourner ou affaiblir la convention sur les armes à sous-munitions et ses dispositions; demande, en particulier, aux États membres de l'Union européenne de s'abstenir d'adopter ou d'approuver un éventuel protocole à la convention sur les armes à sous-munitions qui ne serait pas compatible avec l'interdiction de ces munitions énoncée aux articles 1 et 2 de la convention, ou encore de consentir ultérieurement à être lié par un tel protocole; invite le Conseil et les États membres de l'Union à agir les uns et les autres en ce sens lors de la prochaine réunion relative à la convention sur les armes à sous-munitions, qui se tiendra à Genève du 30 août au 3 septembre 2010;
4. Calls on the EU Member States not to take any action that might circumvent or jeopardise the CCM and its provisions; in particular, calls on all EU Member States not to adopt, endorse or subsequently consent to be bound by a possible Convention on Conventional Weapons (CCW) protocol allowing for the use of cluster munitions which would not be compatible with the prohibition of such munitions pursuant to Articles 1 and 2 of the CCM; calls on the Council and EU Members States to act respectively at the next CCW meeting on 30 August – 3 September 2010 in Geneva;

3. invite tous les États membres de l'Union à ne prendre aucune initiative de nature à tourner ou affaiblir la convention sur les armes à sous-munitions et ses dispositions; demande, en particulier, aux États membres de l'Union européenne de s'abstenir d'adopter ou d'approuver un éventuel protocole à la convention sur les armes à sous-munitions qui ne serait pas compatible avec l'interdiction de ces munitions énoncée aux articles 1 et 2 de la convention, ou encore de consentir ultérieurement à être lié par un tel protocole; invite le Conseil et les États membres de l'UE à agir les uns et les autres en ce sens lors de la prochaine réunion relative à la convention sur les armes à sous-munitions, qui se tiendra à Genève du 30 août au 3 septembre 2010;
3. Calls on the EU Member States not to take any action that might circumvent or jeopardise the CCM and its provisions; in particular, calls on all EU Member States not to adopt, endorse or subsequently consent to be bound by a possible Convention on Conventional Weapons (CCW) protocol allowing for the use of cluster munitions which would not be compatible with the prohibition of such munitions pursuant to Articles 1 and 2 of the CCM; calls on the Council and EU Members States to act respectively at the next CCW meeting on 30 August - 3 September 2010 in Geneva;

3. invite tous les États membres de l'Union européenne à ne prendre aucune initiative de nature à tourner ou affaiblir la convention sur les armes à sous-munitions et ses dispositions; demande, en particulier, aux États membres de l'Union européenne de s'abstenir d'adopter ou d'approuver un éventuel protocole à la convention sur les armes à sous-munitions qui ne serait pas compatible avec l'interdiction de ces munitions énoncée aux articles 1 et 2 de la convention, ou encore de consentir ultérieurement à être lié par un tel protocole; invite le Conseil et les États membres de l'UE à agir les uns et les autres en ce sens lors de la prochaine réunion relative à la convention sur les armes à sous-munitions, qui se tiendra à Genève du 30 août au 3 septembre 2010;
3. Calls on the EU Member States not to take any action that might circumvent or jeopardise the CCM and its provisions; in particular, calls on all EU Member States not to adopt, endorse or subsequently consent to be bound by a possible Convention on Conventional Weapons (CCW) protocol allowing for the use of cluster munitions which would not be compatible with the prohibition of such munitions pursuant to Articles 1 and 2 of the CCM; calls on the Council and EU Members States to act respectively at the next CCW meeting on 30 August - 3 September 2010 in Geneva;

Dans leur lettre, ils appellent à un renforcement effectif de la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté européenne, ajoutant que les recommandations du groupe de travail X "Liberté, sécurité et justice" à la Convention demandent encore un pas supplémentaire afin de poursuivre efficacement ce type de criminalité.
In their letter they call for an effective strengthening of the criminal law protection of the financial interests of the European Community adding that the recommendations made to the Convention by Working Group X "Freedom, security and justice" will not allow for progress to effectively prosecute this type of criminality.

La convention va encore plus loin parce que certaines installations qui fabriquent des «produits chimiques organiques définis», non inscrits aux tableaux de la convention et contenant en particulier les éléments phosphore, soufre ou fluor, peuvent être adaptées en vue de la fabrication d'armes chimiques.
The convention's overview of industry extends even further because certain facilities which produce what are called unscheduled discrete organic chemicals, particularly those which contain phosphorus, sulphur or fluorine, can be adapted to produce chemical weapons.

En outre, la Commission : - a présenté le rapport demandé par le traité avant la fin de 1993 sur l'application éventuelle de l'article K9 à la politique de droit d'asile; - a entrepris la difficile tâche technique d'harmoniser les conventions intergouvernementales encore inachevées, pour les rendre compatibles avec l'Union (convention sur les frontières extérieures) en abordant des questions comme le rôle de la Cour de justice et la participation du Parlement européen; - s'est engagée en profondeur dans des nouveaux domaines politiques en présentant une communication sur l'immigration et le droit d'asile et une communication sur un plan d'action européen pour lutter contre les stupéfiants (1995-99).
Furthermore, the Commission had : - produced the report required by the Treaty before the end of 1993 on the possible application of the "bridging" article K.9 to asylum policy; - launched the difficult technical task of turning unfinished intergovernmental conventions into Union-compatible ones (External Frontiers Convention), addressing such questions as the role of the Court of Justice and the involvement of the European Parliament; - ventured deep into new policy areas by tabling a Communication on Immigration and Asylum and a Communication on a European Action Plan to Combat Drugs (1995-99).

Premièrement, un tribunal peut ne pas décider qu'il y a eu abus de la loi relativement à une convention fiscale ou à un règlement en jugeant que dans le contexte de la convention — et, encore une fois, la loi internationale en matière de traités est importante — le résultat que revendique le contribuable est défendable, même si cela suppose une application astucieuse du traité, par exemple pour obtenir un avantage côté retenue d'impôt ou autre.
First, it remains open for a court not to find that there has been an abuse of the act in relation to a tax treaty or regulation by finding that within the contemplation of the treaty — and again, the international law on treaties is important — the outcome that a taxpayer contends for is sustainable, even if it involves an artful use of the treaty, for example, to get withholding tax advantage or some other advantage.