Vertaling van "convention et demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention de Dublin | convention de Dublin sur le droit d'asile | convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes
Convention determining the State responsible for examining applications for asylum lodged in one of the Member States of the European Communities | Dublin Asylum Convention | Dublin Convention

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

manuel commun d'application de la convention de Dublin | manuel commun d'application de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes
joint handbook for the application of the Dublin Convention | joint handbook for the common application of the Convention determining the State responsible for examining applications for asylum lodged in one of the Member States of the European Communities

demande d'annulation de la qualité de réfugié au sens de la Convention [ demande d'annulation de la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention ]
application for vacation of Convention refugee status [ application to vacate Convention refugee status ]

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

convention internationale [ convention multilatérale ]
international convention [ multilateral convention ]

apathie de la demande [ contraction de la demande | demande déprimée | dépression de la demande | faible demande | faiblesse de la demande | fléchissement de la demande | marasme de la demande ]
depressed demand

Demande d'un numéro d'auteur de versements pour l'impôt retenu d'une convention de retraite
Application for a Remittance Number for Tax Withheld from a Retirement Compensation Arrangement (RCA)

communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients
answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries

honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation
organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. prie la Commission de lancer le plus rapidement possible la procédure en vue de l'adhésion de l'Union à la convention d'Istanbul; invite les États membres à ratifier ladite convention et demande aussi à l'Union européenne et aux États membres d'œuvrer de concert en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les relations extérieures de l'Union; souligne les liens étroits entre les stéréotypes liés au genre et le harcèlement, le harcèlement sur l'Internet et les violences à l'encontre des femmes, ainsi que la nécessité de combattre ces comportements dès le plus jeune âge; souligne que la convention d'Istanbul appelle ses signataires à inclure dans les programmes formels, à tous les niveaux d'éducation, des matériels pédagogiques adaptés à l'évolution des capacités des apprenants et portant sur des questions telles que les rôles dénués de stéréotypes de genre, le respect mutuel, le règlement non violent des conflits dans les relations interpersonnelles, les violences fondées sur le genre et le droit à l'intégrité individuelle;
13. Urges the Commission to initiate as soon as possible the procedure for EU accession to the Istanbul Convention; calls on the Member States to ratify the Convention, and also calls for the EU and the Member States to work together for gender equality in the Union’s external relations; underlines the close links between gender stereotypes and bullying, cyberbullying and violence against women, and the need to fight these from an early age; stresses that the Istanbul Convention calls for signatories to include teaching materials on issues such as non-stereotyped gender roles, mutual respect, non-violent conflict resolution in interpersonal relationships, gender-based violence and the right to personal integrity, adapted to the evolving capacity of learners, in formal curricula and at all levels of education;

5. déplore que la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (la convention d'Istanbul) n'ait été ratifiée que par trois États membres de l'Union européenne; invite les États membres à ratifier au plus vite ladite convention et demande à la Commission de lancer la procédure d'adhésion de l'Union;
5. Regrets that the Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence (Istanbul Convention) has been ratified only by three EU Member States; calls on Member States to promptly ratify the Convention and on the Commission to launch the procedure for the accession of the EU;

Nonobstant le premier alinéa du présent paragraphe, les obligations énoncées aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article ne sont pas levées lorsqu’un pays importateur est partie à la convention et demande explicitement, par exemple dans sa décision relative à l’importation, que les parties exportatrices continuent de notifier les exportations.
Notwithstanding the first subparagraph of this paragraph, the obligations set out in paragraphs 2, 3 and 4 of this Article shall not cease where an importing country is a Party to the Convention and explicitly requires continued export notification by exporting Parties, for example through its import decision or otherwise.

3. Sauf disposition contraire de la convention, les demandes prévues aux paragraphes 1 et 2 sont traitées conformément au droit de l’État requis et, dans le cas des demandes prévues aux paragraphes 1, points c) à f), et 2, points b) et c), sont soumises aux règles de compétence applicables dans cet État.
(3) Save as otherwise provided in this Convention, the applications in paragraphs 1 and 2 shall be determined under the law of the requested State, and applications in paragraphs 1(c) to (f) and 2(b) and (c) shall be subject to the jurisdictional rules applicable in the requested State.

Lors de la première rencontre des parties en octobre 2002, les signataires de la Convention ont demandé que la mise en œuvre de la Convention se développe afin de couvrir la dissémination volontaire d'OGM.
At the first meeting of the Parties in October 2002, signatories to the Convention requested the further development of the application of the Convention, to cover the deliberate release of GMOs.

1. Nonobstant les dispositions sur la dissolution figurant dans la convention, sur demande d'une autorité compétente ayant un intérêt légitime, la juridiction ou l'autorité compétente de l'État membre où le GECT a son siège ordonne la dissolution du GECT lorsqu'elle constate que le GECT ne respecte plus les exigences prévues à l'article 1er, paragraphe 2, ou à l'article 7, ou, en particulier, que le GECT agit en dehors des tâches définies à l'article 7.
1. Notwithstanding the provisions on dissolution contained in the convention, on an application by any competent authority with a legitimate interest, the competent court or authority of the Member State where an EGTC has its registered office shall order the EGTC to be wound up if it finds that the EGTC no longer complies with the requirements laid down in Articles 1(2) or 7 or, in particular, that the EGTC is acting outside the confines of the tasks laid down in Article 7.

Ceci tient à plusieurs raisons: à la fois au nombre élevé de documents administratifs que les deux États impliqués doivent échanger ; au fait que certains États vont même au-delà des exigences de la Convention et demandent encore plus de documents ; ainsi qu'au fait que les demandes de transfèrement, surtout quand elles émanent directement du détenu, ne sont pas traitées avec la diligence qui s'imposerait.
There are several reasons for this: the large number of administrative documents that the two States must exchange; the fact that certain States exceed the Convention's requirements and demand even more documents; and the fact that transfer requests, even when made by the prisoner himself, are not processed with due dispatch.

C'est avec la plus grande satisfaction que nous avons accueilli le résultat du travail de la Convention et la proposition du présidium de la Convention, qui demande clairement la communautarisation d'Europol, avec l'incorporation d'Europol dans le premier pilier, la Convention Europol devant être remplacée par une décision du Conseil.
We very much welcome the result of the Convention’s work and the proposal by the Convention Praesidium, which clearly requests a move towards the communitisation of Europol with the incorporation of Europol into the first pillar, the Europol Convention being replaced with a Council decision.