Traduction de «convention est restée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question restée en suspens [ question demeurée en suspens ]
parking lot item

Programme relatif aux récoltes restées sur le champ
unharvested Crop Policy

requête à la Commission restée sans suite
unsuccessful application to the Commission

la partie du concours du Fonds restée sans objet
outstanding part of the Funds contribution

partie du concours du Fonds restée sans objet
outstanding part of the Fund's contribution

convention internationale [ convention multilatérale ]
international convention [ multilateral convention ]

convention de Lomé
Lomé Convention

convention ACP-UE [ convention ACP-CE ]
ACP-EU Convention [ ACP-EC Convention ]

soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]
covered by this agreement

Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)
Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Convention des Nations unies contre la corruption, qu’un État membre n’a toutefois pas encore ratifiée, constitue un autre instrument important[10]. Les actions concrètes et ciblées contre le trafic d’espèces sauvages au titre de ces deux conventions sont néanmoins restées limitées.
Another important instrument is the UN Convention against Corruption which one Member State has not yet ratified.[10] Concrete and dedicated action on wildlife trafficking under both Conventions has so far remained limited.

En outre, il est incomplet puisque la convention de Luxembourg de 1989 sur le brevet communautaire qui aurait dû créer un titre unitaire de protection est restée sans effet.
Moreover, it is incomplete, as the 1989 Luxembourg Convention on the Community Patent, which was to have created a unitary system of protection, has never entered into force.

Nous devrions reconnaître que la majeure partie du travail de la Convention est restée inchangée et ne sera pas changée.
We should recognise that the vast bulk of the Convention's work has remained unchanged and will not be changed.

57. demande à la Turquie de s'engager à maintenir de bonnes relations de voisinage et rappelle à ce propos à la Turquie qu'elle devrait s'abstenir de toute menace à l'égard de pays voisins (par exemple, la menace de "casus belli" contre la Grèce en ce qui concerne le droit de celle-ci de déterminer l'extension de ses eaux territoriales) ainsi que de toute activité militaire susceptible de créer des tensions (par exemple, les violations répétées des dispositions de la FIR (région d'information de vol) d'Athènes et de l'espace aérien national grec) qui menacent également la sécurité de la navigation aérienne, influent sur les relations de bon voisinage et pourraient influencer négativement le processus d'adhésion; invite la Turquie à faire des efforts sérieux et nombreux en vue de résoudre les litiges subsistant avec tous ses voisins, conformément à la Charte des Nations unies et à d'autres conventions internationales ad hoc, comme indiqué dans les conclusions de la présidence du Conseil européen d'Helsinki des 10 et 11 décembre 1999 et comme il ressort des priorités à court terme de l'accord de partenariat pour l'adhésion; à défaut d'un accord les questions de frontières restées en suspens (par exemple, la délimitation du plateau continental de la mer Egée) seront portées devant la CIJ en vue d'un règlement définitif et contraignant;
57. Calls on Turkey to commit itself to good neighbourly relations; reminds Turkey in this context that it should refrain from any threats against neighbouring countries (e.g. the "casus belli" threat against Greece concerning its right to determine the extent of its territorial waters), as well as from tension-prone military activities (e.g. continuous violations of the Athens Flight Information Region rules and of Greek national airspace) which also threaten air-navigation safety, affect good neighbourly relations and could negatively influence the accession process; calls on Turkey to engage in serious and intensive efforts for the resolution of outstanding disputes with all its neighbours, in accordance with the UN Charter and other relevant international conventions; believes that, as stated in the Presidency conclusions of the Helsinki European Council of 10 and 11 December 1999 and in the short-term priorities of the Accession Partnership, failing a settlement, outstanding delimitation issues (e.g. delimitation of the Aegean sea continental shelf) should be brought before the ICJ, with a view to a final and compulsory settlement;

égalité de traitement en matière de sécurité sociale pour les ressortissants ACP, déjà prévue par la Convention de Lomé mais restée lettre morte,
equal treatment in relation to social security for ACP nationals already provided for in the Lomé Convention but not applied,

Cette convention est restée lettre morte et n'a jamais été utilisée.
That convention has remained a dead letter – it has never been used.

L'Agence des douanes et du revenu du Canada devrait restée vigilante afin de s'assurer qu'aucune convention fiscale ne soit utilisée de façon inappropriée pour réduire l'impôt du Canada. Elle devrait, s'il y a lieu, demander la modification des dispositions législatives ou des conventions fiscales de façon à protéger l'assiette fiscale du Canada.
The Canada Customs and Revenue Agency should continue to be vigilant in ensuring that tax treaties are not used inappropriately to reduce Canadian tax and, if necessary, should seek legislative or treaty changes to protect Canada's tax base.

A l'intérieur de l'Union, la Convention est restée isolée.
Within the Union, the Convention has remained isolated.

La Convention sur le trafic de stupéfiants reprend en partie les formules qu'on retrouve dans la convention de 1961 vis-à-vis les activités qui doivent être criminalisées, mais elle se fait très claire sur une question qui était restée quelque peu en suspens dans la communauté internationale.
The trafficking convention picks up some of the wording that we find in the 1961 convention vis-à-vis the activities that need to be criminalized, but it makes it very clear with respect to one issue that had remained something of an outstanding question in the international community.