Traduction de «convention est exactement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention nombre exact/nombre exact | nombre exact de jours/nombre exact de jours
Act/Act convention | Actual/Actual

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

système nombre exact de jours/nombre exact de jours
Actual/Actual

valeur de base exacte | valeur exacte hors taxes affectées aux produits
true basic value

C'EST EXACT [ c'est exact ]
THAT IS CORRECT [ that is correct ]

Loi réformiste sur la prévention des exactions [ Loi interdisant les exactions pendant les périodes de crises ]
Reform's Anti-Profiteering Act [ An Act to prohibit profiteering during emergencies ]

Loi sur la marque de commerce nationale et l'étiquetage exact [ Loi concernant l'apposition d'une marque de commerce nationale sur les marchandises et leur désignation exacte ]
National Trade Mark and True Labelling Act [ An Act respecting the application of a national trade mark to commodities and respecting the true description of commodities ]

exact
Accurate (qualifier value)

convention internationale [ convention multilatérale ]
international convention [ multilateral convention ]

convention ACP-UE [ convention ACP-CE ]
ACP-EU Convention [ ACP-EC Convention ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

souligne que le droit à la santé est un droit de l'homme, et demande aux parties prenantes à un conflit armé de garantir la disponibilité, l'accessibilité, l'acceptation et la qualité des services médicaux lors de conflits armés; préconise un engagement à l'échelon mondial pour assurer d'emblée la protection des femmes et des jeunes filles dans les situations d'urgence ou de crise en veillant à lutter contre les risques de violence sexuelle et sexiste, à mener des actions de sensibilisation, à poursuivre les auteurs de telles exactions, et à assurer aux femmes et aux jeunes filles, dans les situations de crise humanitaire, l'accès à l'ensemble des services de santé sexuelle et génésique, notamment l'avortement médicalisé, plutôt que de perpétuer ce qui équivaut à un traitement inhumain, conformément au droit international humanitaire ainsi qu'aux conventions de Genève et à leurs protocoles additionnels.
Stresses that the right to health is a human right, and calls for the parties involved in an armed conflict to guarantee the availability, accessibility, acceptability and quality of medical services during armed conflicts; calls for a global commitment to ensuring that women and girls are safe from the start of every emergency or crisis by addressing the risk of sexual and gender-based violence, by raising awareness, by taking steps to prosecute the perpetrators of such violence, and by ensuring that women and girls have access to the full range of sexual and reproductive health services, including safe abortions, in humanitarian crises, rather than perpetuating what amounts to inhumane treatment, as required by international humanitarian law and as foreseen in the Geneva Conventions and their Additional Protocols.

signer et ratifier la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence á l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul) et à mettre en place un système de collecte de données pour aider les parties à la convention à fournir des données exactes et comparables sur l'ampleur, les formes et les conséquences des violences contre les femmes;
sign and ratify the Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence (Istanbul Convention), and set up a data collection system to support the parties to the Convention by providing accurate and comparable data on the extent, forms and consequences of violence against women;

Sauf convention contraire, les membres sont informés de la formulation exacte des modifications à apporter aux statuts et à l’appendice 2 au moins trois mois avant que ces modifications soient mises aux voix.
Unless otherwise agreed, Members shall be informed of the exact wording of amendments to the Statutes and to Appendix 2 at least three months before those amendments are put to vote.

La relation individuelle entre un État membre et la Convention restera exactement la même qu’aujourd’hui.
The individual relationship between a Member State and the convention will stay exactly the same as it is.

Mais vous ne pourrez y parvenir que, premièrement, si vous évaluez très exactement l’impact sur toutes les législations nationales – ce qui n’est pas fait; deuxièmement, si vous positionnez très exactement cette proposition par rapport aux règlements, directives et conventions existants et en projet au niveau communautaire – ce qui n’est pas fait; troisièmement, si vous écrivez très exactement que certains régimes de principe, par exemple le vice caché, sont sauvegardés – ce qui n’est pas fait; quatrièmement, si vous indiquez – et c’est le plus important – quel sera le niveau de protection qui résultera de la mise en œuvre de la directive, et pas seulement quelles seront les dispositions concernées.
However, you will only achieve this if, firstly, you very precisely assess the impact on all national legislations, which has not been done; secondly, if you position this proposal very precisely in relation to existing and proposed regulations, directives and agreements at Community level, which has not been done; thirdly, if you very precisely stipulate that some rules of principle, such as on hidden defects, are safeguarded, which has not been done; and, fourthly, if you indicate – and this is the most important point – what level of protection will result from implementing the directive, and not just what the provisions will be.

Le défi que représente la déclaration de Laeken et aussi qui devra être repris par la Convention est exactement celui de faire pencher la balance en faveur du renforcement de la démocratie, de l'efficacité et de la cohésion au niveau européen.
The challenge represented by the Laeken declaration, and which must be taken up by the Convention, is precisely to tip the balance in favour of strengthening democracy, efficiency and cohesion on a European level.

Il est exact, Monsieur Ribeiro e Castro, que la coopération policière nécessite une coopération à l’échelon opérationnel davantage qu’à l’échelon législatif. Je pense que la Convention sur l’avenir de l’Europe a eu raison de souligner le fait que les instruments prévus par la Convention dans ce domaine ne fonctionnaient pas bien: la plupart des États membres doivent encore ratifier les amendements à la Convention Europol; la Convention sur l’assistance judiciaire mutuelle, signée en mai 2000, n’a toujours pas été ratifiée par l’ensemble des États membres de l’Union européenne et n’est donc pas encore entrée en vigueur.
It is true, Mr Ribeiro e Castro, that police cooperation involves cooperation more at the operational level than at legislative level, where I believe the Convention on the future of Europe has been proven right to emphasise that the ‘convention’ instruments in this area do not work: the amendments to the Europol Convention are still awaiting ratification by most Member States; the Convention on mutual judicial assistance, signed in May 2000, has still not been ratified by all EU Member States and, consequently, has not entered into force.

Il vérifie que les procédures adoptées par l'organisme sont suffisantes pour garantir le respect du programme et des règles de la convention de financement et s'assure que les comptes sont exacts, complets et établis en temps voulu.
The internal audit service shall verify that procedures adopted by the agency are adequate to ensure that compliance with the programme and financing agreement is verified, and that accounts are accurate, complete and timely.

Or, à l'heure actuelle, on ne sait pas exactement dans quelle mesure les États membres respectent cette obligation, ni quel usage les services de police font des informations recueillies. Il semble donc nécessaire d'en débattre au Conseil. Les données échangées doivent être protégées conformément à l'article 129, ainsi qu'aux articles 126 et 127, de la convention de Schengen qui imposent, notamment, de respecter comme une norme obligatoire la recommandation R(87)15 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police.
The data that are exchanged must be protected in accordance with article 129, as well as with articles 126 and 127 of the Schengen Convention, which entail, inter alia, that the Recommendation No R(87)15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe regulating the use of personal data in the police sector must be respected as mandatory.

À l'heure actuelle, on ne sait pas exactement comment les États membres appliquent l'article 45 de la convention de Schengen (relatif aux fiches de déclaration des établissements d'hébergement commerciaux tels que les hôtels) ni quel usage les services répressifs font des informations recueillies.
At this moment, it is unclear how Member States implement article 45 of the Schengen Convention concerning registration forms for rented accommodation such as hotels and use the information in law-enforcement practice.