Traduction de «convention entre pleinement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]

Loi de 1995 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de la Lettonie, une convention conclue entre le Canada et la République d'Estonie, une convention conclue entre le Canada et la République de la Trinité et Tobago et un protocole ]
The Income Tax Conventions Implementation Act, 1995 [ An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Latvia, a convention between Canada and the Republic of Estonia, a convention between Canada and the Republic of Trinidad and Tobago and a protocol between Canada and the Republic of Hung ]

assemblée paritaire de la convention entre les Etats d'Afrique,des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté économique européenne | assemblée paritaire de la convention entre les Etats d'Afrique,des Caraïbes et du Pacifique et l'Union européenne
joint assembly of the convention concluded between the African,Caribbean and Pacific States and the European Economic Comunity | joint assembly of the convention concluded between the African,Caribbean and Pacific States and the European Union

Convention établie sur la base de l'Article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, relating to extradition between the Member States of the European Union | Convention relating to extradition between the Member States of the European Union

Convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) concernant l'aide aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient | Convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient
Convention between the European Community and the United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees (UNRWA) concerning aid to refugees in the countries of the Near East

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

convention entre actionnaires | pacte entre actionnaires | pacte d'actionnaires | convention entre associés
shareholder agreement | shareholders' agreement | unanimous shareholder agreement

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

convention entre actionnaires | convention des actionnaires
shareholders' convention

contrat d'entiercement | convention d'entiercement | contrat de dépôt entre les mains d'un tiers
escrow agreement | escrow

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le régime mentionné ci-dessus ne s'applique qu'à partir du moment où la sentence arbitrale découlant de la convention d'arbitrage entre le gouvernement de la République de Slovénie et le gouvernement de la République de Croatie, signée à Stockholm le 4 novembre 2009, aura été pleinement mise en œuvre.
The above mentioned regime shall apply from the full implementation of the arbitration award resulting from the Arbitration Agreement between the Government of the Republic of Slovenia and the Government of the Republic of Croatia, signed in Stockholm on 4 November 2009.

clôturer le processus d'adhésion de l'Union à la convention européenne des droits de l'homme et mettre en place immédiatement les instruments nécessaires pour accomplir pleinement ce devoir inscrit dans les traités, car l'Union disposera alors d'un mécanisme supplémentaire pour appliquer les droits de l'homme en faveur de ses citoyens, notamment afin de garantir l'application par les États membres des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, entre autres de ses «arrêts pilotes»; clôturer le processus d'adhésion de l'Union à la charte sociale européenne, signée à Turin le 18 octobre 1961 et révisée à Strasbourg le 3 mai 1996; inciter les États membres à adhérer aux conventions du Conseil de l'Europe relatives aux droits de l'homme et à les ratifier, à mettre en œuvre les instruments de l'acquis de l'Union qui existent déjà et à réexaminer les modalités de non-participation, qui pourraient risquer d'affecter les droits de leurs citoyens;
complete the process of acceding to the European Convention on Human Rights and immediately put in place the necessary instruments to fully accomplish this obligation, which is enshrined the treaties, as it will provide an additional mechanism for enforcing the human rights of its citizens, inter alia with a view to ensuring the application by the Member States of the judgments given by the European Court of Human Rights, particularly ‘pilot judgments; accede, as called for by the Council of Europe, to the European Social Charter, signed in Turin on 18 October 1961 and revised in Strasbourg on 3 May 1996; and for Member States to accede to and ratify the human rights conventions of the Council of Europe, to implement the already existing instruments of the acquis communautaire and to reconsider the opt-outs, which might risk affecting the rights of their citizens;

(a) clôturer le processus d'adhésion de l'Union à la convention européenne des droits de l'homme et mettre en place immédiatement les instruments nécessaires pour accomplir pleinement ce devoir inscrit dans les traités, car l'Union disposera alors d'un mécanisme supplémentaire pour appliquer les droits de l'homme en faveur de ses citoyens, notamment afin de garantir l'application par les États membres des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, entre autres de ses "arrêts pilotes"; clôturer le processus d'adhésion de l'Union à la charte sociale européenne, signée à Turin le 18 octobre 1961 et révisée à Strasbourg le 3 mai 1996; inciter les États membres à adhérer aux conventions du Conseil de l'Europe relatives aux droits de l'homme et à les ratifier, à mettre en œuvre les instruments de l'acquis de l'Union qui existent déjà et à réexaminer les modalités de non-participation, qui pourraient risquer d'affecter les droits de leurs citoyens;
(a) complete the process of acceding to the European Convention on Human Rights and immediately put in place the necessary instruments to fully accomplish this obligation, which is enshrined the treaties, as it will provide an additional mechanism for enforcing the human rights of its citizens, inter alia with a view to ensuring the application by the Member States of the judgments given by the European Court of Human Rights, particularly ‘pilot judgments; accede, as called for by the Council of Europe, to the European Social Charter, signed in Turin on 18 October 1961 and revised in Strasbourg on 3 May 1996; and for Member States to accede to and ratify the human rights conventions of the Council of Europe, to implement the already existing instruments of the acquis communautaire and to reconsider the opt-outs, which might risk affecting the rights of their citizens;

B. considérant le préambule de la Convention de 1994 portant statut des écoles européennes qui dispose que le système des écoles européennes est un système sui generis; que ce système réalise une forme de coopération entre les États membres et entre ceux-ci et les Communautés européennes tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation de leur système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique,
B. whereas the preamble to the 1994 Convention defining the Statute of the European Schools states that the European Schools system is ‘sui generis’ and constitutes a form of cooperation between the Member States and between them and the European Communities while fully acknowledging the Member States' responsibility for the content of teaching and the organisation of their educational system, and for their cultural and linguistic diversity,

9. souligne l'importance de la coopération en matière de lutte contre le terrorisme entre l'Union et d'autres organisations internationales, notamment les Nations unies, qui repose sur des valeurs et des objectifs communs, et demande la ratification universelle et la mise en œuvre complète de l'ensemble des conventions et protocoles relatifs au terrorisme; demande l'établissement de relations de travail plus étroites avec les organes des Nations unies et les organisations régionales de telle sorte que tous les États membres de l'ONU puissent s'acquitter pleinement de leurs obligations en matière de lutte contre le terrorisme; plaide en faveur de l'adoption d'une convention générale sur le terrorisme et d'une coopération renforcée avec le Conseil de l'Europe et l'OSCE pour combattre le terrorisme; souligne que l'Union européenne a fait campagne avec succès aux Nations unies en faveur d'une stratégie antiterroriste mondiale et demande un examen approfondi de la procédure appliquée par le Conseil de sécurité des Nations unies pour établir la liste des organisations et personnes terroristes et les radier de cette liste; se félicite, à cet égard, de l'adoption de la résolution 1904 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui prévoit une révision périodique de la liste et crée un bureau du médiateur chargé d'aider le comité des sanctions à radier des personnes de la liste;
9. Stresses the importance of counter-terrorism cooperation between the Union and other international organisations, in particular the UN, which is based on common values and objectives, and calls for universal ratification and full implementation of all UN conventions and protocols relevant to terrorism; calls for a closer working relationship with UN bodies and regional organisations so that all UN Member States can fully implement their counter-terrorism obligations; advocates the adoption of a UN Comprehensive Convention on Terrorism and enhanced cooperation with the Council of Europe and the OSCE in counter-terrorism; highlights the Union’s achievement of promoting a Global Counter-Terrorism Strategy at the UN level and asks for a careful examination of the UN Security Council procedure of listing and delisting terrorist organisations and individuals; in this regard, welcomes the adoption of UNSC resolution 1904 (2009) that provided for a periodic review of the list and created an Office of the Ombudsperson to assist the Sanctions Committee in de-listing individuals;

EST ENCOURAGÉ par les contributions constructives et tournées vers le futur qui ont marqué les débats sur les mesures à prendre à l'avenir pour s'attaquer au problème des changements climatiques lors du séminaire d'experts gouvernementaux, qui s'est tenu en mai 2005 dans le cadre de la CCNUCC; SE FÉLICITE de l'engagement pris par les pays du G8 de faire avancer les débats au niveau mondial sur les mesures concertées à long terme visant à combattre les changements climatiques lors de la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques, qui se tiendra à Montréal en décembre 2005; RECONNAÎT que l'article 3, paragraphe 9, du protocole de Kyoto prévoit que la première Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au protocole entame l'examen des nouveaux engagements pris par les pays développés sept ans au moins avant la fin de la première période d'engagement, et SOULIGNE que la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au protocole de Kyoto devrait donc entamer ces examens lors de sa première réunion en décembre 2005 à Montréal; RAPPELLE également que l'article 9 prévoit qu'une première évaluation du protocole de Kyoto ait lieu lors de la deuxième session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au protocole, et que cette évaluation est à coordonner avec les évaluations pertinentes dans le contexte de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques; En préparation à la COP 11 – COP/MOP 1, COMPTE qu'un processus sera engagé entre toutes les Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques afin d'étudier comment continuer à mettre en œuvre cette Convention pour réaliser son objectif ultime en mettant au point, pour après 2012, des modalités s'appuyant sur les expériences acquises à ce jour dans la lutte contre les changements climatiques, y compris notamment les instruments axés sur le marché, en mettant l'accent en particulier sur l'efficacité environn ...
IS ENCOURAGED by the positive, forward-looking contributions made in discussions on future action to tackle climate change at the UNFCCC Seminar of Governmental Experts in May 2005; WELCOMES the commitment of the G8 countries to moving forward the global discussion on long-term co-operative action to address climate change at the UN Climate Change Conference in Montreal in December 2005. RECOGNISES that Article 3(9) of the Kyoto Protocol provides that the first Conference of the Parties serving as the Meeting of the Parties to the Protocol shall initiate the consideration of further commitments to be undertaken by developed countries at least seven years before the end of the first commitment period; and STRESSES that the COP/MOP should therefore initiate such considerations at its first meeting in December 2005 in Montreal; RECALLS also that Article 9 provides for a first review of the Kyoto Protocol at the second session of the Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties to the Protocol, and that this review is to be coordinated with pertinent reviews under the United Nations Framework Convention on Climate Change. In preparing for COP 11 - COP/MOP 1, LOOKS FORWARD to initiating a process among all Parties to the United Nations Framework Convention on Climate Change to explore how further to implement this Convention to achieve its ultimate objective by developing a post 2012 arrangement, building on the experiences to date in tackling climate change, including inter alia market-based instruments, focusing in particular on environmental effectiveness, improving cost-efficiency, broadening participation in line with common but differentiated responsibilities and respective capabilities, advancing development goals in a sustainable manner, building a global carbon market, exploiting the full potential of existing technologies and exploring new ones as well as tackling adaptation; and STRESSES the need for a clear timetable for such a process, ...

Même si elle est consciente que de véritables mesures habilitantes, provinciales et fédérales, seront nécessaires pour que la convention entre pleinement en vigueur, la ministre n'a eu de cesse de répéter, malgré un barrage de questions par les membres du comité, que, pour le gouvernement, le projet de loi était conforme à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.
Fully understanding that we will need other pieces of enabling legislation, both provincially and federally, to give full force and effect to the covenant, the minister, although questioned rather ferociously by the committee, again and again pointed to the fact that the government believes that the bill is in compliance with the United Nations Convention on the Rights of the Child.

2. se félicite qu'un nombre de plus en plus important de pays signent et ratifient les conventions en matière de droits de l'homme, mais déplore le fossé croissant entre la situation juridique et la pratique quotidienne dans certains pays; souligne la nécessité de mettre pleinement en œuvre ces conventions tout comme de recourir à des mécanismes d'inspection et de contrôle efficaces;
2. Welcomes the fact that more and more countries are signing and ratifying human rights conventions, but regrets the growing gap between the legal situation and daily practice in some countries; stresses the need for full implementation of such conventions as well as effective inspection and control mechanisms;

estime que la cinquième conférence des parties devrait intégrer pleinement la question du blanchiment des coraux dans le programme de travail et élaborer, en coopération avec la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et d'autres organisations, institutions et conventions pertinentes, un plan de travail spécifique sur le blanchiment des coraux tenant compte, entre autres, des conclusions et des recommandations de la consultation d'experts en la matière ;
is of the view that the 5 Conference of the Parties should fully integrate the issue of coral bleaching in the programme of work and prepare a specific work plan, in cooperation with the United Nations Framework Convention on Climate Change and other relevant organisations, institutions and conventions, on coral bleaching taking into account inter alia the conclusions and recommendations of the Expert Consultation on Coral Bleaching;

C. La mise en application de la Convention de Schengen et les citoyens La mise en application de la Convention Schengen constituera un grand pas en avant pour les citoyens: ceux-ci pourront pleinement bénéficier de la libre circulation des personnes dans une partie significative du marché intérieur: - ainsi, toute personne, quelle que soit sa nationalité (y compris donc les ressortissants d'Etats tiers) bénéficiera de la suppression des contrôles aux frontières intérieures; aussi, à l'intérieur de l'espace sans frontières, n'y a-t-il aucune discrimination entre les ressortissants "Schengenois" et les ressortissants des autres Etats membres; - aux frontières extérieures de Schengen, tous les citoyens de l'Union ne seront soumis qu'à un contrôle de la carte d'identité ou du passeport, conformément au droit communautaire en vigueur; là aussi, il n'y a aucune discrimination entre les "Schengenois" et les ressortissants des autres Etats membres.
C. Implementation of the Schengen Convention and its implications for the general public 1. The implementation of the Schengen Convention will mark a major step forward for members of the public, who will be able to enjoy complete freedom of movement within a significant part of the single market: - everyone, regardless of nationality (i.e. including third-country nationals), will thus benefit from the abolition of controls at internal frontiers: and so, within the frontier-free area, no distinction will be made between nationals of the Schengen countries and nationals of the other Member States; - at the external frontiers of the Schengen countries, all Union nationals will merely be required to show their identity card or passport in accordance with current Community law: again, no distinction will be made between Schengen and non-Schengen nationals.