Vertaling van "convention d’ottawa avant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction [ Convention d'Ottawa ]
Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction [ Ottawa Convention | Mine Ban Treaty ]

Convention d'Ottawa | Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction | convention sur l'interdiction des mines antipersonnel
Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction | Mine Ban Treaty | Ottawa Convention

Comité permanent d'experts sur l'état général des travaux relatifs à l'application et au fonctionnement de la Convention d'Ottawa
Standing Committee of Experts on the General Status and Operation of the Ottawa Convention

Convention sur le Statut de l'OTAN, des représentants nationaux et du personnel international [ Accord d'Ottawa ]
Agreement on the Status of the NATO, National Representatives and International Staff [ Ottawa Agreement | Civil Status Agreement ]

avant l'expiration de la Convention
before the Convention expires

Deuxième Protocole modifiant la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Washington le 26 septembre 1980 telle que modifiée par le protocole signé à Ottawa le 14 juin 1983
Second Protocol amending the Convention between Canada and the United States of America with respect to taxes on income and on capital signed at Washington on September 26, 1980, as amended by the protocol signed at Ottawa on June 14, 1983

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avant même que la Convention d'Ottawa ne soit signée, les gens voulaient des mines terrestres.
Even before the Ottawa Convention, people wanted land mines.

À l’égard des années d’imposition, qui ne sont pas encore prescrites, se terminant le ou avant le 31 décembre de l’année précédant l’année où l’Accord de Sécurité Sociale entre le Canada et les États-Unis signé à Ottawa le 11 mars 1981 est entré en vigueur, les revenus tirés de professions qui ne sont pas assujettis à l’impôt des États-Unis en vertu de la présente Convention ou de la Convention de 1942 ne sont pas considérés comme étant des salaires ou revenus nets tirés d’un emploi à son propre compte aux fins des impôts de sécurité sociale perçus en vertu de l’Internal Revenue Code».
With respect to taxable years not barred by the statute of limitations ending on or before December 31 of the year before the year in which the Social Security Agreement between Canada and the United States (signed in Ottawa on March 11, 1981) enters into force, income from personal services not subject to tax by the United States under this Convention or the 1942 Convention shall not be considered wages or net earnings from self-employment for purposes of social security taxes imposed under the Internal Revenue Code”.

Nous avons expliqué à nos partenaires ukrainiens qu’ils devaient ratifier la convention d’Ottawa avant que nous puissions libérer des fonds.
We have explained to our Ukrainian partners that they needed to ratify the Mine Ban Treaty before we could release any funds.

3. encourage les deux États membres de l'Union qui n'ont pas encore adhéré à la convention ou n'ont pas achevé le processus de ratification de le faire avant la prochaine conférence d'examen de la convention d'Ottawa, en 2009;
3. Encourages the two EU Member States which have not yet acceded to the Convention or completed the ratification process to do so before the next Ottawa Convention Review Conference in 2009;

M. considérant que les stocks de mines antipersonnel doivent être détruits le plus rapidement possible, et avant l'expiration du délai de quatre ans prévu par la convention d'Ottawa,
M. whereas stockpiles of APMs must be destroyed as soon as possible, and no later than the end of the four-year limit stipulated by the Ottawa Convention,

3. encourage les deux États membres qui n'ont pas encore adhéré à la convention ou achevé le processus de ratification de le faire avant la prochaine conférence d'examen de la convention d'Ottawa, en 2009;
3. Encourages the two EU Member States which have not yet acceded to the Convention or completed the ratification process to do so before the next Ottawa Convention Review Conference in 2009;

Il subsiste toutefois une faiblesse, à savoir la pression que nous devons exercer sur la Finlande qui n'a pas encore signé le traité d'Ottawa, et de la Grèce qui ne l'a pas encore ratifié. Sans ces deux pays, l'Europe manque de crédibilité quand elle demande le ralliement de tous les pays de la Convention. De même se pose la question - que nous avons soulevée dans la question orale adressée à la Commission - de savoir si les pays candidats doivent signer le traité d'Ottawa avant d'adhérer à l'Union.
The Union does, however, have a weak point – a number of weak points – namely that we need to put pressure on Finland, which has not yet signed the Ottawa Convention, and on Greece, which has not ratified it, or Europe will lack credibility when it promotes the adherence of all countries to the Convention and raises the question – which we have also raised in the oral question which we are going to put to the Commission – of whether the candidate countries have to sign the Ottawa Convention before they become Members of the Union.

Même si la Convention d’Ottawa avait été signée en 1997, elle devait être ratifiée par au moins 40 signataires avant de pouvoir entrer en vigueur six mois plus tard.
While the Ottawa Convention was signed in 1997, it needed to be ratified by at least 40 signatories before it could come into effect six months later.

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par bon nombre d'électeurs de ma circonscription. Les pétitionnaires demandent à cette Chambre d'appuyer l'élaboration immédiate, et la conclusion avant l'an 2000, d'une convention internationale établissant un échéancier ayant force exécutoire pour l'abolition de toutes les armes nucléaires du monde.
Mr. Mac Harb (Ottawa Centre, Lib.): Mr. Speaker, I have a petition that is signed by many of my constituents calling on this House to support the immediate initiation and conclusion by the year 2000 of an international convention which would set out a binding timetable for the abolition of all nuclear weapons all over the world.