Traduction de «convention d’acquisition comprend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de convention d'Unidroit portant loi uniforme sur l'acquisition de bonne foi d'objets mobiliers corporels
Draft Unidroit Convention Providing a Uniform Law on the Acquisition in Good Faith of Corporal Moveables

acquisition par achat | acquisition par acte volontaire | acquisition par convention
acquisition by purchase

Convention concernant l'échange d'informations en matière d'acquisition de nationalité
Convention on the Exchange of Information regarding the Acquisition of Nationality

Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers
European Convention on the Control of the Acquisition and Possession of Firearms by Individuals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comprendre pour quels motifs la convention d’acquisition comprend une disposition relative à des paiements éventuels, qui a lancé l’accord et à quel moment les parties ont conclu l’accord peut s’avérer utile pour apprécier sa nature.
Understanding the reasons why the acquisition agreement includes a provision for contingent payments, who initiated the arrangement and when the parties entered into the arrangement may be helpful in assessing the nature of the arrangement.

(19) Le paragraphe (16) et les alinéas (18)b) et d) ne s’appliquent pas à une acquisition d’actions du capital-actions d’une société déterminée effectuée par une société résidente si, compte tenu des caractéristiques des actions et de toute convention relative à celles-ci, il n’est pas raisonnable de considérer que les actions participent pleinement aux bénéfices de la société déterminée et à toute appréciation de la valeur de celle-ci. Toutefois, ces dispositions s’appliquent dans le cas où la société déterminée serait une filiale à cent pour cent de la société résidente tout au long de la période au cours de laquelle la série d’opérations ou d’événements qui comprend l’acquisition se produit si toutes les actions du capital-actions de la société déterminée appartenant à l’une ou l’autre des sociétés ci-après appartenaient à la société résidente :
(19) Subsection (16) and paragraphs (18)(b) and (d) do not apply to an acquisition of shares of the capital stock of a subject corporation by a CRIC if, having regard to all the terms and conditions of the shares and any agreement in respect of the shares, the shares may not reasonably be considered to fully participate in the profits of the subject corporation and any appreciation in the value of the subject corporation, unless the subject corporation would be a subsidiary wholly-owned corporation of the CRIC throughout the period during which the series of transactions or events that includes the acquisition occurs if the CRIC owned all of the shares of the capital stock of the subject corporation that are owned by any of