Vertaling van "convention doit énoncer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention comptable énoncée [ CCE | principe comptable énoncé ]
stated accounting principle [ SAP | stated accounting policy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle doit procurer aux ressortissants de l’UE les libertés et les droits fondamentaux énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
It must confer on EU nationals the fundamental rights and freedoms set out in the EU Charter of Fundamental Rights and the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.

Comme c'est le cas pour les dispositions générales relatives à la vérification préliminaire introduites par la directive 97/11/CE, l'autorité compétente, afin d'apprécier l'importance d'incidences négatives sur l'environnement, doit tenir compte des critères de sélection énoncés à l'annexe III. La future directive COM/2000/0839 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains programmes [19] modifie notamment les directives EIE et PRIP afin de les rendre conformes aux dispositions de la Convention d'Aarhus.
As with the general screening provisions introduced under 97/11/EC, to determine the significance of any adverse environmental effects a competent authority must take into account the screening criteria set out in Annex III. The future Directive COM/2000/0839 on public participation in drawing up plans and programmes [18], amends inter alia the EIA and IPPC Directives to conform with the provisions of the Aarhus Convention.

60. Par dérogation à quelque disposition de la présente loi, ou de quelque convention, contrat ou autre pièce, chaque fois qu’il s’agit de la consolidation de la dette d’un colon, la Commission peut faire délivrer au colon personnellement ou lui faire expédier par la poste à sa dernière adresse connue de la Commission, un avis signé par le fonctionnaire qu’elle peut désigner, énonçant le montant de la totalité de la dette du colon à la date de la consolidation, les dates et les montants des versements à faire sur cette dette par le colon, et le montant alors échu et payable. La production d’une copie de cet avis certifiée sous le sceau de la Commission doit être acceptée à toutes fins devant tous les tribunaux comme preuve primâ facie de la signification régulière de l’avis au colon et du montant de la dette de ce dernier, ainsi que des dates et montants des versements à faire sur cette terre, et du montant alors échu et payable tels qu’énoncés dans ledit avis.
60. Notwithstanding anything in this Act, or in any agreement, contract, or other document, in any case in which the indebtedness of a settler is consolidated, the Board may cause to be delivered to the settler personally or to be directed by mail to him at his address last known to the Board, a notice signed by such official as the Board may designate, setting forth the amount of the total indebtedness of the settler at date of consolidation, the dates and amounts of payments to be made thereon by the settler, and the amount then due and payable, and the production of a copy of such notice certified under the seal of the Board shall be accepted for all purposes and in all Courts as prima facie evidence of the due service of the notice on the settler and of the amount of the settler’s indebtedness, the dates and amounts of payments to be made thereon, and the amount then due and payable as in said notice set forth.

16 (1) Toute installation radio VHF à bord d’un navire ressortissant à la Convention de sécurité doit être conforme aux normes énoncées dans la résolution A.803(19) de l’Organisation maritime internationale, intitulée Normes de fonctionnement des installations radioélectriques de bord à ondes métriques pour les communications vocales et l’appel sélectif numérique et être homologuée, par un pays auquel la Convention de sécurité s’applique, comme ayant réussi les essais énoncés dans les normes suivantes de l’un ou l’autre des organismes suivants :
16 (1) A VHF radio installation on board a Safety Convention ship shall meet the standards set out in International Maritime Organization Resolution A.803(19), entitled Performance Standards for Shipborne VHF Radio Installations Capable of Voice Communication and Digital Selective Calling and be certified by a country to which the Safety Convention applies as having passed the tests set out in the following standards of either

Le système de tarification commun est soumis aux principes énoncés dans le règlement (CE) no 550/2004 et doit être compatible avec la Convention de Chicago relative à l'aviation internationale civile de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).
The common charging scheme is subject to the principles set out in Regulation (EC) No 550/2004 and must comply with the International Civil Aviation Organization (ICAO) Chicago Convention on International Civil Aviation.

5. souligne que la convention doit énoncer explicitement l'objectif consistant à arrêter la production et l'utilisation des substances visées à l'article D 1 de la convention, et contenir des dispositions appropriées en matière de contrôle des importations et des exportations;
5. Underlines that the Convention must contain the explicit objective of stopping the production and use of the substances referred to in Article D 1 of the Convention, as well as appropriate import and export control provisions;

La raison en est que, comme énoncé à l'article 92 de la convention de Schengen de 1990, le système d'information Schengen doit permettre aux autorités désignées par les États membres, grâce à une procédure d'interrogation automatisée, de disposer de signalements de personnes et d'objets, aux fins de contrôles de frontière et vérifications et autres contrôles de police et de douanes exercés à l'intérieur du pays conformément au droit national ainsi qu'aux fins de la procédure de délivrance de visas, de la délivrance des titres de séjour et de l'administration des étrangers dans le cadre de l'application des dispositions de l'acquis de Schengen sur la circulation des personnes.
The reason for this is that, as set out in Article 92 of the 1990 Schengen Convention, the Schengen Information System is to enable the authorities designated by the Member States, by means of an automated search procedure, to have access to alerts on persons and property for the purposes of border checks and other police and customs checks carried out within the country in accordance with national law, as well as for the purposes of issuing visas, residence permits and the administration of legislation on aliens in the context of the application of the provisions of the Schengen acquis relating to the movement of persons.

La raison en est que, comme énoncé à l'article 92 de la convention de Schengen de 1990, le système d'information Schengen doit permettre aux autorités désignées par les États membres, grâce à une procédure d'interrogation automatisée, de disposer de signalements de personnes et d'objets aux fins de contrôles de frontière et vérifications et autres contrôles de police et de douanes exercés à l'intérieur du pays conformément au droit national ainsi qu'aux fins de la procédure de délivrance de visas, de la délivrance des titres de séjour et de l'administration des étrangers dans le cadre de l'application des dispositions de l'acquis de Schengen sur la circulation des personnes.
The reason for this is that, as set out in Article 92 of the 1990 Schengen Convention, the Schengen Information System is to enable the authorities designated by the Member States, by means of an automated search procedure, to have access to alerts on persons and property for the purposes of border checks and other police and customs checks carried out within the country in accordance with national law, as well as for the purposes of issuing visas, residence permits and the administration of legislation on aliens in the context of the application of the provisions of the Schengen acquis relating to the movement of persons.

La Commission est de ceux qui pensent que le Traité doit clairement énoncer ces valeurs, et l'Union les garantir, soit par son adhésion à la Convention Européenne sur les droits de l'Homme et les Libertés fondamentales, soit par l'établissement d'une charte de droits fondamentaux.
The Commission is among those who believe that the Treaty should state these values clearly and that the Union should guarantee them, either by acceding as such to the European Human Rights Convention or by enacting its own Bill of Rights.