Vertaling van "convention doit donc " (Frans → Engels) :

La Directive doit donc être considérée comme une prolongation de l'article 7 de la Convention, relatif aux lois de police.
The Directive must therefore be regarded as an implementation of Article 7 of the Rome Convention, concerning overriding mandatory rules".

Une lecture trop rapide pourrait donc laisser croire que la Directive ne suit pas la même logique que la Convention dont l'article 6 prévoit, au contraire, que le statut du salarié ne doit pas être modifié du fait d'un détachement temporaire.
A superficial reading might suggest that the Directive does not follow the same logic as the Convention, Article 6 of which stipulates that the employee's status does not have to be changed because of a temporary assignment.

La Communauté doit donc adhérer à la Convention sur le brevet européen pour habiliter l'OEB à octroyer les brevets communautaires.
For this purpose the Community must accede to the European Patent Convention thereby charging the European Patent Office with the task of granting Community patents.

La Convention doit donc s'interroger sur notre intérêt commun, et essayer de déterminer comment l'Union peut se doter des institutions, des politiques et des compétences qui lui permettront de le définir et de le servir.
Put another way, this comes down to asking where our common interest lies. And how we can ensure the Union has the institutions, the policies and the powers to define and support that common interest.

Toute restriction doit être conforme à la Charte des droits fondamentaux et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et doit donc être prévue par la loi et nécessaire dans une société démocratique.
Any limitation must be in compliance with the Charter on Fundamental Rights and the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms, and thus be in accordance with the law and necessary in a democratic society.

À cet égard, l'avocat général rappelle que le traité CE prévoit qu'un accord bilatéral tel que la convention de 1976 doit être interprété conformément au droit communautaire, mais seulement si son texte est ambigu, et s'il se prête donc à être lu en harmonie avec le droit communautaire "sans interprétation forcée"; il souligne par ailleurs qu'il appartient à la juridiction nationale de dire si une telle possibilité existe, parce qu'elle seule est compétente pour interpréter des conventions bilatérales qui lient les États membres en dehors du cadre du droit communautaire.
On that point, the Advocate General notes that the EC Treaty provides that a bilateral agreement such as the 1976 agreement must be interpreted in accordance with Community law, but only where its text is ambiguous and it is capable of being read in accordance with Community law 'without distorting the meaning'; he stresses, however, that it is for the national court to determine whether this possibility exists, because that court alone is competent to interpret bilateral conventions which bind the Member States but which lie outside the scope of Community law.

Il a fait place au paquet Delors II, puis à l'Agenda 2000, qui représente les perspectives financières pour la période 2000-06. Le prochain cadre financier sera donc le quatrième. Doit-il également être valable pendant 7 ans? Après tout, les chefs d'État et de gouvernement ont fixé le niveau des dépenses agricoles jusque 2013 lors de leur sommet d'automne 2002. Ou doit-il couvrir cinq ans, comme le premier paquet Delors? C'est d'ailleurs ce qui est proposé dans le cadre de la Convention, en conformité avec la législature du Parlement européen et le mandat de la Commission.
After all, the Heads of State and Government fixed the level of agricultural spending up to 2013 at their autumn 2002 summit. Or should it cover - like the first Delors Package - five years? This has also been proposed at the Convention, in line with the legislative period of the European Parliament and the term of office of the Commission.

La Cour constitutionnelle allemande a estimé que les dispositions régissant l’accès aux données ainsi que leur utilisation, telles que figurant dans la législation nationale, étaient anticonstitutionnelles[43]. La Cour constitutionnelle roumaine a jugé que la conservation de données était en soi contraire à l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention européenne des droits de l’homme) et était donc anticonstitutionnelle[44]. La Commission procède actuellement à l’évaluation de cet instrument et doit présenter son rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil à la fin 2010.
The German constitutional court found that the rules governing access to and the use of the data, as laid down in national law, were unconstitutional.[43] The Romanian constitutional court found that data retention per se breached Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (European Convention on Human Rights) and was thus unconstitutional.[44] The Commission is currently evaluating this instrument and is to submit its assessment report to the European Parliament and the Council in late 2010.

L'article 4 de la convention doit donc être interprétée conformément à l'article 29 de la même convention qui interdit à un État signataire d'accorder à ses ressortissants une protection moindre que celle à laquelle il a consenti en ratifiant d'autres instruments internationaux.
Article 4 of the Convention must thus be interpreted in accordance with article 29 of that same Convention, which prohibits signatory states from granting their nationals a lesser degree of protection than that to which they have agreed in ratifying other international instruments.

En tant que signataire de la Convention de 1951 sur le statut des réfugiés et du protocole subséquent de 1967, le Canada a reconnu davantage qu'il respectait le droit de chercher asile et qu'il a donc des obligations à respecter en toute bonne foi en vertu des lois internationales. Il doit donc instituer une procédure permettant de déterminer efficacement qui est réfugié au sens de la Convention et qui, par conséquent, a droit à une protection selon cette Convention et aux droits correspondants qui y sont inscrits.
As a signatory of the 1951 Convention relating to the Status of Refugees and the subsequent 1967 protocol, Canada has further acknowledged that it respects the right to seek asylum and that it has subsequent obligations under international law to fulfill, in good faith, its treaty obligations and institute a procedure that allows for the effective determination of those who are convention refugees and, therefore, entitled to protection under the convention and the corresponding rights enshrined in the convention.