Vertaling van "convention devrait permettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

Loi des conventions maritimes [ Loi modifiant la loi relative à la marine marchande à l'effet de permettre l'application de certaines conventions ]
Maritime Conventions Act [ An Act to amend the law relating to Merchant Shipping with a view to enable certain Conventions to be carried into effect ]

dialogue pour une action concertée à long terme destinée à permettre de faire face aux changements climatiques par un renforcement de l'application de la Convention
dialogue on long-term cooperative action to address climate change by enhancing implementation of the Convention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'application correcte et coordonnée de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement , de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement , le cas échéant, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée à Aarhus le 25 juin 1998 (ci-après dénommée «convention d'Aarhus»), et de la convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (ci-après dénommée «convention d'Espoo»), devrait permettre d'assurer l'harmonisation des principes essentiels d'évaluation des incidences environnementales, y compris dans un contexte transfrontalier.
The correct and coordinated implementation of Directive 2011/92/EU of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment , of Directive 2001/42/EC of the European Parliament and of the Council of 27 June 2001 on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment , where applicable, of the Convention on access to information, public participation in decision-making and access to justice in environmental matters, signed in Aarhus on 25 June 1998 (the ‘Aarhus Convention’), and of the Espoo Convention on environmental impact assessment in a transboundary context (the ‘Espoo Convention’) should ensure the harmonisation of the main principles for the assessment of environmental effects, including in a cross-border context.

La récente transposition de la Convention de Bruxelles dans un règlement communautaire devrait permettre au consommateur, sous certaines conditions, de choisir la juridiction compétente en cas de litige.
The recent transposition of the Brussels Convention into a Community regulation should provide the consumer, subject to certain conditions, with a choice of jurisdiction in the event of a dispute.

Cette convention devrait permettre d’aligner progressivement les relations bilatérales entre l’Albanie et ce pays sur la partie correspondante des relations entre la Communauté et ses États membres et ledit pays.
Such Convention should aim gradually to align bilateral relations between Albania and that country to the relevant part of the relations between the Community and its Member States and that country.

L'application correcte et coordonnée de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (15), de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (16), le cas échéant, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée à Aarhus le 25 juin 1998 (17) (ci-après dénommée «convention d'Aarhus»), et de la convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (ci-après dénommée «convention d'Espoo»), devrait permettre d'assurer l'harmonisation des principes essentiels d'évaluation des incidences environnementales, y compris dans un contexte transfrontalier.
The correct and coordinated implementation of Directive 2011/92/EU of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment (15), of Directive 2001/42/EC of the European Parliament and of the Council of 27 June 2001 on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment (16), where applicable, of the Convention on access to information, public participation in decision-making and access to justice in environmental matters, signed in Aarhus on 25 June 1998 (17) (the ‘Aarhus Convention’), and of the Espoo Convention on environmental impact assessment in a transboundary context (the ‘Espoo Convention’) should ensure the harmonisation of the main principles for the assessment of environmental effects, including in a cross-border context.

L'adhésion de la Communauté à la convention de Munich devrait permettre d'assurer la meilleure symbiose possible entre l'Organisation européenne des brevets et la Communauté.
The accession of the Community to the Munich Convention should make it possible to achieve the best possible symbiosis between the European Patent Organisation and the Community.

Cette convention devrait permettre d'aligner progressivement les relations bilatérales entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et ce pays sur la partie correspondante des relations entre la Communauté européenne et ses États membres et ledit pays.
Such Convention should aim to gradually align bilateral relations between the former Yugoslav Republic of Macedonia and that country to the relevant part of the relations between the European Community and its Member States and that country.

Cette priorité devrait permettre de garantir des conditions d’accueil appropriées, des procédures d’asile équitables et efficaces et l’application intégrale et globale de la convention de Genève pour les groupes cibles définis dans le cadre du Fonds conformément aux instruments communautaires suivants:
This should help to ensure appropriate reception conditions, fair and effective procedures and the full and inclusive application of the Geneva Convention for the target groups defined in the Fund as per the following Community instruments:

Cette nouvelle décision-cadre, dont on attend l'adoption formelle, devrait permettre d'anticiper sur l'entrée en vigueur de la Convention sur l'entraide judiciaire de 2000 qui n'a, à ce jour, été ratifiée que par le Portugal.
The new framework decision to be formally adopted soon should make it possible to anticipate the entry into force of the 2000 Convention on judicial assistance, which has been ratified so far only by Portugal.

Pour le reste, la confiance mutuelle, qui est à la base de cette convention, comme d'ailleurs de la convention de Bruxelles de 1968, devrait permettre de vaincre les réticences qui subsisteraient encore à l'encontre de la saisine des juridictions d'un autre État membre.
Moreover, the mutual confidence which underlies the preparation of this Convention, like the 1968 Brussels Convention, should be sufficient to overcome the existing reluctance to have a case heard by the courts of another State.