Vertaling van "convention devrait inclure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

inclure des clauses d'arbitrage dans les contrats commerciaux ou dans les conventions spéciales
to include arbitration clauses in commercial contracts or in special agreements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de permettre à la Commission d'exercer pleinement son pouvoir de contrôle, la convention de délégation devrait inclure les conditions générales de la gestion des fonds confiés à l'ESA.
In order for the Commission to exercise its power of control fully, the delegation agreement should include the general conditions for managing the funds entrusted to ESA.

48. salue la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes, qui devrait inclure le respect total de l'accord technique UE-Israël sur les produits provenant des colonies; demande à la Commission d'accélérer l'établissement de nouvelles règles d'origine dans le cadre de la convention pan-Euromed d'ici à la fin 2013, au plus tard, lorsque les PSM perdront les préférences SPG et les règles d'origine favorables au titre de ce système;
48. Welcomes the Regional Convention on pan-Euro-Mediterranean preferential rules of origin, which should include full respect for the EU-Israel technical arrangement on settlement products; asks the Commission to hasten the establishment of new rules of origin under the Pan-Euromed Convention by the end of 2013, at the latest, when SMCs will lose GSP preferences and the favourable rules of origin under that scheme;

10. souligne que, comme de nombreux pays en développement, le Maroc fait face à des défis de taille pour garantir les droits du travail; fait observer que, malgré la ratification de la plupart des principales conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) en la matière et l'adoption de dispositions interdisant le travail des enfants, des inquiétudes persistent quant à la liberté d'association et au travail des enfants; estime que le chapitre sur le développement durable des accords de libre-échange approfondis et complets devrait inclure une assistance pour la mise en œuvre des conventions de l'OIT, la ratification de conventions fondamentales non encore signées (notamment la convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical) et des initiatives concernant la responsabilité sociale de l'entreprise;
10. Emphasises that, like many developing countries, Morocco faces significant challenges in guaranteeing labour rights; notes that, despite ratifying most of the relevant International Labour Organisation (ILO) conventions and adopting legislation banning child labour, concerns remain over freedom of association and child labour; considers that the DCFTAs should include assistance with the implementation of ILO conventions, ratifying unsigned core conventions (e.g. Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention (N° 87)) and initiatives on corporate social responsibility within the sustainable development chapter;

9. souligne que, comme de nombreux pays en développement, le Maroc fait face à des défis de taille pour garantir les droits du travail; fait observer que, malgré la ratification de la plupart des principales conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) dans ce domaine et l'adoption de dispositions interdisant le travail des enfants, des inquiétudes persistent quant à la liberté d'association et au travail des enfants; estime que les accords de libre-échange approfondis et complets devrait inclure une assistance pour la mise en œuvre des conventions de l'OIT, la ratification de conventions fondamentales non encore signées (notamment la convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical) et des initiatives concernant la responsabilité sociale de l'entreprise;
9. Emphasises that, like many developing countries, Morocco faces significant challenges in guaranteeing labour rights; notes that, despite ratifying most of the relevant International Labour Organisation (ILO) conventions and adopting legislation banning child labour, concerns remain over freedom of association and child labour; considers that the DCFTAs should include assistance with the implementation of ILO conventions, ratifying unsigned core conventions (e.g. Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention (N° 87)) and initiatives on corporate social responsibility;

Elle devrait également inclure les demandeurs d’asile au titre de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, de son protocole du 31 janvier 1967 et des autres traités internationaux pertinents.
It should also include people seeking asylum under the Geneva Convention of 28 July 1951 Relating to the Status of Refugees, the Protocol thereto of 31 January 1967 and other relevant international treaties.

Cependant, il devrait être possible d'inclure cette obligation dans une convention de délégation, afin de permettre la réaffectation des intérêts produits par les paiements de préfinancement aux programmes, la déduction de ces intérêts des demandes de paiement ou la récupération desdits intérêts.
However, it should be possible to include such an obligation in a delegation agreement in order to allow the re-use of interest generated by pre-financing payments for the programmes, the deduction of such interest from the payment requests or its recovery.

En tant que démocrate-chrétien suédois, j’aurais voulu entendre Parlement européen dire que la future convention devrait inclure des dispositions concernant le droit à la vie, ceci impliquant que le handicap diagnostiqué chez le fœtus ne devrait pas constituer un motif de non-viabilité. En effet, en tant qu’êtres humains, nous estimons qu’il est absolument fondamental que les personnes handicapées ne soient pas méprisées et que leur dignité humaine ne soit pas violée.
As a Swedish Christian Democrat, I should like to have seen us in the European Parliament state that the future Convention should include wording concerning the right to life, implying that disabilities should not form a basis for diagnosing foetuses as unviable, for it is absolutely basic to our view of human beings that people with disabilities should not be looked down upon and their human dignity violated.

Afin de permettre à la Commission, représentant la Communauté européenne, d'exercer pleinement son pouvoir de contrôle, la convention de délégation devrait notamment inclure les conditions générales de la gestion des fonds confiés à l'ASE.
In order for the Commission, as representative of the Community, to exercise fully its power of audit, the delegation agreement should include the general conditions governing the management of funds entrusted to ESA.

Cette assistance technique devrait inclure le développement et la mise en œuvre de produits, méthodes et stratégies de substitution appropriés, notamment l'utilisation du DDT dans la lutte contre les vecteurs pathogènes qui, en vertu de la convention, ne peut avoir lieu que conformément aux recommandations et lignes directrices de l'Organisation mondiale de la santé et ce, pour autant que le pays en question ne dispose pas de solutions de rechange locales sûres, efficaces et abordables.
Technical assistance should include the development and implementation of suitable alternative products, methods and strategies, inter alia, to the use of DDT in disease vector control which, under the Convention, can only be used in accordance with World Health Organisation recommendations and guidelines and when locally safe, effective and affordable alternatives are not available to the country in question.