Vertaling van "convention devant aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Base de données centralisée de l'Union européenne regroupant le répertoire général des affaires portées devant les tribunaux au titre de la Convention de Bruxelles et le registre des décisions judiciaires y afférent
Centralised European Union Convention Cause Book and Judgment Registry Database

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

constate qu’environ 82 % des personnes handicapées dans les pays en développement vivent sous le seuil de pauvreté; considère dès lors qu’il est essentiel que le programme pour le changement mette en œuvre l’article 32 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (UNCRPD), que l’Union européenne a déjà signée et qui reconnaît la nécessité de rendre la coopération internationale accessible aux personnes handicapées, ladite convention devant aussi englober ces personnes;
Observes that some 82 % of people with disabilities in developing countries live below the poverty line; therefore considers it essential that the Agenda for Change should implement Article 32 of the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities (UNCRPD), already signed by the EU, which recognises the need to make international cooperation accessible to and inclusive of people with disabilities;

10. constate qu’environ 82 % des personnes handicapées dans les pays en développement vivent sous le seuil de pauvreté; considère dès lors qu’il est essentiel que le programme pour le changement mette en œuvre l’article 32 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (UNCRPD), que l’Union européenne a déjà signée et qui reconnaît la nécessité de rendre la coopération internationale accessible aux personnes handicapées, ladite convention devant aussi englober ces personnes;
10. Observes that some 82 % of people with disabilities in developing countries live below the poverty line; therefore considers it essential that the Agenda for Change should implement Article 32 of the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities (UNCRPD), already signed by the EU, which recognises the need to make international cooperation accessible to and inclusive of people with disabilities;

55. Enfin, il importe de relever que, en fondant la décision d'approbation de la convention sur la double base juridique des articles 133 CE et 175 CE, la Communauté fournit également des indications à l'attention des autres parties à la convention tant en ce qui concerne l'étendue de la compétence communautaire relative à cette convention qui, ainsi qu'il a été démontré précédemment, relève aussi bien de la politique commerciale commune que de la politique communautaire de l'environnement, qu'en ce qui concerne la répartition des compétences entre la Communauté et ses États membres, ladite répartition devant également être prise en compte au stade de la mise en œuvre de l'accord sur le plan communautaire.
55. Finally, it is important to note that, by basing the decision approving the Convention on the dual legal basis of Article 133 EC and Article 175(1) EC, the Community is also giving indications to the other parties to the Convention both with regard to the extent of Community competence in relation to that Convention which, as has been shown earlier, falls both within the scope of the common commercial policy and within that of the Community environmental policy, and with regard to the division of competences between the Community and its Member States, a division which must also be taken into account at the stage of implementation of the agreement at Community level.

Ce titre, qui sera valable dans tous les États membres de l'UE, devra non seulement être octroyé conformément aux règles uniformes énoncées dans la Convention sur le brevet européen et, après sa délivrance, être régi par les dispositions juridiques uniformes du règlement sur le brevet communautaire, mais il devra aussi pouvoir être invoqué devant une juridiction communautaire afin de garantir la prise de décisions de haute qualité dans le cadre d'une procédure rapide, uniforme et peu coûteuse.
The Community patent title covering the territory of all EU Member States should not only be granted according to the uniform standards of the European Patent Convention and after grant be governed by the uniform provisions of Community law contained in the Community patent regulation. It should also be effectively enforceable before a Community jurisdiction guaranteeing high quality decisions in a quick, inexpensive and uniform procedure.

55 Enfin, il importe de relever que, en fondant la décision d’approbation de la convention sur la double base juridique des articles 133 CE et 175 CE, la Communauté fournit également des indications à l’attention des autres parties à la convention tant en ce qui concerne l’étendue de la compétence communautaire relative à cette convention qui, ainsi qu’il a été démontré précédemment, relève aussi bien de la politique commerciale commune que de la politique communautaire de l’environnement, qu’en ce qui concerne la répartition des compétences entre la Communauté et ses États membres, ladite répartition devant également être prise en compte au stade de la mise en œuvre de l’accord sur le plan communautaire.
Finally, it is important to note that, by basing the decision approving the Convention on the dual legal basis of Article 133 EC and Article 175(1) EC, the Community is also giving indications to the other parties to the Convention both with regard to the extent of Community competence in relation to that Convention which, as has been shown earlier, falls both within the scope of the common commercial policy and within that of the Community environmental policy, and with regard to the division of competences between the Community and its Member States, a division which must also be taken into account at the stage of implementation of the agreement at Community level.

Ma deuxième remarque rejoint les propos de M. Nassauer : la Convention place aussi le Parlement européen devant une nouvelle responsabilité.
My second remark follows on from what Mr Nassauer said: the Convention puts Parliament, too, in a new position of responsibility.

Le critère adopté pour les demandes conjointes, énoncé au quatrième tiret, a aussi fait l'objet d'un large consensus, la demande pouvant être introduite devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux. S'agissant là aussi d'une différence par rapport à la convention de Bruxelles de 1968, il faut souligner le rôle restreint de la volonté des époux, qui ne se manifeste que sous cette forme limitée; il est logique qu'il en soit ainsi puisque la disposition concerne les litiges en matière matrimoniale.
There was also a broad consensus on the ground to apply in the event of a joint application (fourth indent) as the application may be made to the authorities of the place in which either spouse is habitually resident; in that case, it should be noted that, unlike the 1968 Brussels Convention, this Convention allows only a minor role for the spouses' free choice, which appears only in this limited form: it is logical that it should be so since the issue is matrimonial proceedings.

Toutefois, l'Union européenne, que lient les principes de l'État de droit, ne saurait consacrer des compétences policières sans, en même temps, en prévoir le contrôle juridique et parlementaire. Aussi, dans le cadre de la nécessaire révision de la Convention Europol, convient-il de prévoir l'instauration d'un contrôle juridique central et de prévoir qu'Europol sera tenu de rendre régulièrement compte de son activité tant devant le Parlement européen que devant les parlements nationaux (à propos des recommandations 23 à 25).
In the context of the revision of the Europol Treaty which is now needed, central legal control should be introduced as well as laying down Europol's duty to report regularly to Parliament and to the national parliaments on its activities (Recommendations 23 to 25).

il conviendrait que l'Union européenne adhère à la convention européenne relative aux droits de l'homme afin de conférer aux droits de l'homme ancrés dans la convention non seulement une applicabilité juridique au niveau européen mais aussi que ces droits puissent faire l'objet d'actions devant la Cour européenne des droits de l'homme;
4.2 The European Union should accede to the European Convention on Human Rights so that human rights laid down in the Convention not only have legal applicability at European Union level, but can also be capable of review by the European Court of Human Rights;